Révision de la composition et prise de connaissance du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Consultatif Communal du Petit Patrimoine Local (CCCPPL)

Note de synthèse

Rapporteuse : Bénédicte POLL - Bourgmestre

En date du 15 septembre 2025, le Conseil communal a pris la décision de créer un Conseil Consultatif Communal du Petit Patrimoine Local en mentionnant un maximum de 15 membres citoyens et citoyennes.

Deux appels à candidatures ont été lancés dans le cadre de la création du Conseil Consultatif Communal du Petit Patrimoine Local.
Le premier appel a suscité 16 candidatures, dont plus des deux tiers émanaient de candidats masculins. Cette répartition ne permettait pas de respecter l’obligation réglementaire de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes (2/3 des membres du même sexe au maximum). Dès lors, un second appel à candidatures a été lancé, ciblant spécifiquement les candidatures féminines, afin de se conformer au cadre légal applicable. Au terme de ces deux appels, l'Administration a reçu 26 candidatures au total (13 hommes et 13 femmes).

Le Conseil communal du 15 septembre 2025 ayant validé en sa séance un nombre maximum de 15 membres citoyens et citoyennes, une proposition de révision de la décision doit être faite, considérant qu'après le deuxième appel à candidatures, 26 personnes ont manifesté un intérêt pour ce projet. 

Dans le guide méthodologique des Conseils consultatifs communaux publié par le Service Public de Wallonie, il est mentionné que le nombre de représentants politiques doit être limité à 25% maximum des membres. Dès lors, il est proposé au Conseil communal de valider le nombre de 26 membres de la société civile et le maintien de cinq représentants politiques.

Le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Consultatif Communal du Petit Patrimoine local a été validé par ses membres en séance du 17 février 2026.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu l'article L1122-30 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article L1122-35 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation qui prévoit que "Le Conseil communal peut instituer des Conseils consultatifs. Par "Conseils consultatifs", il convient d'entendre toute assemblée de personnes, quel que soit leur âge, chargée par le Conseil communal de rendre un avis sur une ou plusieurs questions déterminées. Lorsque le Conseil communal institue des Conseils consultatifs, il en fixe la composition en fonction de leurs missions et détermine les cas dans lesquels la consultation de ces Conseils consultatifs est obligatoire. Les deux tiers au maximum des membres d'un Conseil consultatif sont du même sexe" ;

Vu la délibération du Collège communal du 19 février 2019 relative à l'appel à candidature pour l'appel à projets dans le cadre de l'établissement d'un recensement du Petit Patrimoine Populaire wallon ;

Vu la décision du Collège communal du 25 août 2025 de proposer au Conseil communal de créer un Conseil Consultatif Communal du Petit Patrimoine Local ;

Vu la délibération du Conseil communal du 15 septembre 2025 validant la création d'un Conseil Consultatif du Petit Patrimoine local ;

Vu les principes généraux de droit administratif ;

Vu la théorie de retrait des actes administratifs ;

Considérant qu'en 2019, un appel à projet avait été lancé par la Région wallonne, que la Commune avait candidaté et a été notifiée le 16 août 2019 de l'acceptation du dossier ;

Considérant que suite à cela, un appel aux associations et personnes avait été lancé ; qu'un travail de recensement avait été réalisé ; qu'un logiciel "Bibliotheca" d'IMIO a été acquis ;

Considérant le souhait du Collège communal de relancer la dynamique ;

Considérant que la Commune de Seneffe possède un riche petit patrimoine dans ses cinq villages ; que les ressources en interne sont limitées ; que qui mieux que les citoyens des différents villages sont au fait de ce petit patrimoine local ;

Considérant qu'un groupe de travail s'est déjà réuni plusieurs fois, mais qu'il y a lieu de formaliser cela en un Conseil consultatif ;

Considérant que lors du Conseil communal du 15 septembre 2025, il a été proposé de constituer le Conseil consultatif du Petit Patrimoine Local comme suit ;

• Cinq membres du Conseil communal répartis de manière proportionnelle, à savoir ;
  • 3 LB (Monsieur Nicolas DUJARDIN, Monsieur Eric DELANNOY et Madame Céline MABILLE) ;
  • 1 Les Engagés (Madame Christine MICHEL) ;
  • 1 PS (Monsieur Michaël CARPIN). 
• Un membre observateur Ecolo (Monsieur Michel SCHEYS) ;
• Quinze citoyens répartis dans les cinq villages.

Considérant qu'à l'issue des deux appels à candidatures, le service de la Culture a reçu 26 candidatures au total ;

Considérant qu'en sa séance du 15 septembre 2025, le Conseil communal a fixé à 15 le nombre maximum de membres citoyens et citoyennes, et que, suite à un second appel à candidatures, 26 personnes ont manifesté leur intérêt pour le projet, il y a lieu d’envisager une révision de cette décision ;

Considérant que le guide méthodologique des Conseils consultatifs communaux publié par le Service Public de Wallonie mentionne que le nombre de représentants politiques doit être limité à 25% maximum des membres ;

Considérant qu'en sa séance du 7 avril 2026, le Collège communal propose au Conseil communal de valider le nombre de 26 membres de la société civile et le maintien de cinq représentants politiques ;

Considérant que 2 membres de la société civile sont également Conseillers communaux ;

Considérant que les Conseillers communaux peuvent assister librement aux réunions ;

Considérant qu'il est donc proposé, en séance, de retirer les 2 Conseillers communaux de la société civile ;

Considérant que les actes administratifs individuels peuvent être révisés dans le respect des principes généraux de droit administratifs ;

Considérant que la délibération adoptée par le Conseil communal du 15 septembre 2025 relative à la création d'un Conseil Consultatif du Petit Patrimoine local doit dès lors être révisée et qu'une nouvelle délibération doit être adoptée ;

Considérant qu’en vertu de la théorie du retrait et du principe général de parallélisme des compétences, l’autorité compétente pour abroger un acte administratif est celle qui, a auparavant adopté cet acte ;

Considérant que l’autorité compétente pour délivrer la délibération est le Conseil communal ;

Considérant que l’autorité compétente pour réviser la délibération est le Conseil communal ;

Considérant que le Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil Consultatif Communal du Petit Patrimoine local a été validé par ses membres en séance du 17 février 2026 ;

Considérant que le Conseil communal doit en prendre connaissance.

Décide, à l'unanimité 

Article 1

Révise la composition du CCCPPL et fixe la composition comme suit : 

• Cinq membres du Conseil communal répartis de manière proportionnelle, à savoir ;
  • 3 LB (Monsieur Nicolas DUJARDIN, Monsieur Eric DELANNOY et Madame Céline MABILLE) ;
  • 1 Les Engagés (Madame Christine MICHEL) ;
  • 1 PS (Monsieur Michaël CARPIN). 
• Un membre observateur Ecolo (Monsieur Michel SCHEYS) ;
• Vingt-quatre citoyens répartis dans les cinq villages (13 hommes et 11 femmes).

Article 2

Prend connaissance du Règlement d'Ordre Intérieur du CCCPPL.