Approbation de la convention de partenariat entre la Commune de Seneffe et l’ASBL Maison de Jeunes Le Câble

Note de synthèse

Rapporteur : Nicolas DUJARDIN - Echevin

La convention de partenariat entre la Commune de Seneffe et l'ASBL Maison des Jeunes Le Câble a été votée au Conseil communal du 30 mai 2022.

Le Conseil communal a adopté cette convention définissant les droits et obligations de chacune des parties. Le Conseiller communal, Monsieur Jason VAN ROIE, qui n'est autre que le Président de l'ASBL "Le Câble" participait au vote.

Sa participation au vote pouvant être constitutive d'une irrégularité entachant la délibération du Conseil du 30 mai 2022, il est proposé de retirer ladite délibération et d'adopter une nouvelle délibération en excluant du vote le conseiller en question.

Délibération

Le Conseil, en séance publique,

Vu les articles 1708 et suivants du Code Civil ;

Vu la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;

Vu les articles L1122-30 et L1123-23 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;

Vu l'article L1122-18 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation relatif au Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal ;

Vu l'article L1122-19 relatif à l'interdiction à tout membre du Conseil communal d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct, soit personnellement, soit comme chargé d'affaire ;

Vu l'article 74 du Règlement d'Ordre Intérieur du Conseil communal du 4 février 2019 relatif aux engagements des Conseillers communaux ;

Vu la décision du Collège communal du 10 mai 2022 marquant un accord de principe quant au projet de convention de partenariat entre la Commune et l'ASBL Maison de Jeunes "Le Câble" ;

Vu la délibération du Conseil communal du 30 mai 2022 approuvant la convention de partenariat entre la Commune de Seneffe et l’ASBL Maison de Jeunes Le Câble ;

Considérant que la Commune de Seneffe mettait à disposition de l'ASBL Maison de Jeunes "Le Câble" du personnel pour organiser l'accueil des jeunes et proposer des animations ;

Considérant que l'ASBL a introduit une demande d'agrément auprès du service Jeunesse de la Fédération Wallonie-Bruxelles au mois de juin 2020  dans le but d’obtenir des subsides permettant de fonctionner de manière autonome ;

Considérant que l’ASBL a obtenu sa reconnaissance en qualité de MJ 3 avec effet rétroactif au 1er janvier 2021 ;

Considérant que suite à cette reconnaissance, le personnel de la Maison de Jeunes doit être à charge de l’ASBL pour bénéficier des subsides ;

Considérant que la Commune de Seneffe a alors mis fin au contrat des agents mis à disposition de l'ASBL ;

Considérant que l'ASBL a ensuite engagé les agents précités afin de respecter les conditions lui permettant d'obtenir les subsides ;

Considérant toutefois que les subsides de la Fédération Wallonie-Bruxelles octroyés à l'ASBL ne couvrent pas toutes les dépenses relatives à l'occupation de ces agents ;

Considérant que l'ASBL sollicite par conséquent l'octroi d'un subside par la Commune pour couvrir les frais liés à l'occupation de ces agents ;

Considérant que pour répondre à la demande de l'ASBL, il y a lieu d’établir une convention qui fixe les droits et obligations de chacune des parties ;

Considérant que le montant du subside demandé comprend la charge salariale d'un animateur, les avantages sociaux du coordinateur et de deux animateurs ainsi que les dépenses de fonctionnement de certains ateliers ;

Considérant la description des ateliers entrant dans le calcul du subside alloué par la Commune en annexe ;

Considérant la convention annexée à la présente ;

Considérant que le Conseiller communal, Monsieur Jason VAN ROIE est Président de l'ASBL "Le Câble" ;

Considérant que lors du Conseil communal du 30 mai 2022, Monsieur Jason VAN ROIE participait au vote ;

Considérant que l'article L1122-19 prévoit l'interdiction à tout membre du Conseil communal d'être présent à la délibération sur des objets auxquels il a un intérêt direct soit personnellement, soit comme chargé d'affaires ;

Considérant que pour prévenir toute contestation relative à un éventuel conflit d'intérêt, il convient de retirer la délibération prise par le Conseil du 30 mai 2022 et d'adopter une nouvelle délibération en excluant Monsieur Jason VAN ROIE.

Considérant la transmission du dossier à la Directrice Financière pour avis prealable en date du 08/06/2022,

Considérant l'avis positif de la Directrice Financière remis en date du 14/06/2022,

Décide, à l'unanimité :

Décide, par ... voix pour, ... voix contre, ... abstentions:

Article 1

Retire la délibération du Conseil communal du 30 mai 2022 approuvant la convention de partenariat entre la Commune de Seneffe et l’ASBL Maison de Jeunes Le Câble.

Article 2

Approuve la présente délibération adoptant la convention de partenariat entre la Commune de Seneffe et l’ASBL Maison de Jeunes Le Câble en excluant du vote Monsieur Jason VAN ROIE, Conseiller communal et président de l'ASBL Le Câble.

Article 3

Inscrit la dépense à la modification budgétaire 2022 et aux budgets des années suivantes.