Coût-vérité réel de l’exercice 2025 relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers. Prise d'acte.

Vu l’article 21 du décret du 27 juin 1996 relatif aux déchets tel que modifié par le décret du 22 mars 2007 ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 5 mars 2008 relatif à la gestion des déchets issus de l’activité usuelle des ménages et à la couverture des coûts y afférents ;

Vu la circulaire du 30 septembre 2008 relative à la mise en œuvre dudit arrêté ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération n° 27 du 12 novembre 2024 marquant son accord sur le taux de couverture de l’exercice 2025 à 100 % ;

Vu le formulaire coût-vérité réel soumis au SPW Agriculture, Ressources naturelles et Environnement, Département du sol et des déchets (anciennement Office wallon des déchets) ;

Vu le rapport dressé par le service de la recette sur le coût-vérité réel 2025 ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

PREND ACTE

du coût-vérité réel de l’exercice 2025 relatif à la collecte et au traitement des déchets ménagers, arrêté au taux de 101,30 %.