Modification du règlement ayant pour objet la redevance relative à la tarification de la piscine olympique avec échéance au 31 décembre 2031.

Vu la Constitution et, plus particulièrement, les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le décret du 14 décembre 2000 (Moniteur belge du 18 janvier 2001) et la loi du 24 juin 2000 (Moniteur belge du 23 septembre 2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie locale, notamment l'article 9.1. de la Charte ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment ses articles L1122 30 et L3131-1 ;

Vu le livre XIX du Code de droit économique ; 

Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales ;

Vu les recommandations émises par les circulaires du 11 septembre 2025 et du 9 juillet 2026 relatives à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne, pour les années 2026 et 2027 ;

Vu sa délibération n° 34 du 10 novembre 2025 établissant, dès le 1er janvier 2026 et pour une durée échéant au 31 décembre 2031, le règlement ayant pour objet la redevance relative à la tarification de la piscine olympique ; 

Vu le rapport du service compétent établi à la suite de la demande de la s.a. JOHN COCKERILL relative à l’octroi d’un tarif préférentiel à la piscine olympique pour les membres de son personnel ;

Considérant la convention particulière relative à l’octroi de crédits aux communes dans le cadre du "Plan Oxygène" mise en place par le Gouvernement wallon et établie entre la Ville de SERAING, le Gouvernement wallon et le Centre régional d'aides aux communes (C.R.A.C.) ainsi qu'adoptée par le conseil communal en séance du 16 décembre 2024 ; 

Considérant que cette convention et, plus particulièrement, son article 2, paragraphe 4, point 2, a), impose à la Ville de SERAING que la présente redevance soit établie sur base d’un rapport direct entre le coût ou la valeur du service fourni et le montant dû par le redevable ;

Considérant que la Ville établit la présente redevance afin de se procurer les moyens financiers nécessaires à l'exercice de ses missions ;

Considérant que la présente redevance a pour objet de couvrir les frais exposés par la Ville dans le cadre de la gestion et l'entretien de sa piscine olympique ;

Considérant que le montant réclamé présente un rapport raisonnable avec l'intérêt du service fourni ;

Considérant qu’il convient d’instaurer des tarifs préférentiels, voire la gratuité, pour certains groupements ou personnes, dans le but de favoriser l’inclusion sociale et d’encourager les initiatives locales portées par les acteurs actifs sur le territoire communal ;

Considérant que les tarifs réduits accordés aux habitants de la Ville de SERAING visent à reconnaître leur contribution indirecte au financement des services communaux par le biais des taxes et impôts locaux, et à encourager leur fréquentation des infrastructures sportives de proximité ;

Considérant que les réductions octroyées aux familles nombreuses tendent à soutenir les ménages sérésiens et à favoriser la pratique d’activités sportives familiales accessibles à tous ;

Considérant qu’il est opportun de permettre aux établissements d'enseignement fondamental de l’entité de bénéficier de conditions tarifaires adaptées afin de favoriser l’apprentissage de la natation et la promotion de la santé auprès des jeunes publics ;

Considérant que les exonérations accordées aux agents de la Ville, du Centre public d'action sociale, aux membres du personnel de la police locale ainsi qu’aux agents retraités traduisent la volonté de reconnaître l’engagement du personnel communal et para-communal dans le service public local ;

Considérant que l’extension de ces avantages aux membres de leur famille répond à une logique de cohérence sociale et de soutien à la cellule familiale ;

Considérant que les exonérations prévues pour les membres du personnel de l’Association intercommunale de soins et d’hospitalisation (A.I.S.H.) et de la s.c. INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE-MEUSE LIÉGEOISE ET DE LA HESBAYE (INTERSENIORS) s’inscrivent dans le cadre des collaborations intercommunales et du partenariat institutionnel entretenu par la Ville ;

Considérant qu’il appartient à la Ville, dans le cadre de ses compétences en matière de sport, de santé et de développement territorial, de favoriser l’utilisation des infrastructures sportives communales par les acteurs économiques implantés sur le territoire communal ; 

Considérant que l’octroi d’un tarif réduit, encadré par la conclusion préalable d’une convention, aux membres du personnel des entreprises disposant d’un siège d’exploitation sur le territoire communal ainsi qu’aux commerçants personnes physiques y exerçant leur activité vise à promouvoir le bien-être et l’activité physique, à renforcer l’attractivité du territoire et à consolider les liens entre les infrastructures communales et le tissu économique local ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité le 24 août 2026 ;

Considérant que Mme la Directrice financière n'a pas remis son avis ;

Vu la décision du collège communal du 27 août 2026 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 35 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 35, la modification du règlement ayant pour objet la redevance relative à la tarification de la piscine olympique, comme ci‑après :

ARTICLE 1.- Dès l'entrée en vigueur du présent règlement, la délibération n° 34 du 10 novembre 2025, établissant dès le 1^er janvier 2026 et pour une durée échéant le 31 décembre 2031, le règlement ayant pour objet la redevance relative à la tarification de la piscine olympique, est abrogée.

ARTICLE 2.- Il est établi, dès son entrée en vigueur et pour une durée échéant au 31 décembre 2031, une redevance relative à l'accès ainsi qu'aux différents biens et services proposés par la piscine olympique.

ARTICLE 3.- La redevance est due par toute personne physique ou morale faisant une demande d'accès à la piscine olympique et aux biens et services proposés.

ARTICLE 4.- La redevance est fixée comme suit :

Les montants fixés par le présent règlement seront indexés au 1^er janvier de chaque année, sur base des fluctuations de l’indice des prix à la consommation. Les nouveaux montants qui comprendraient des cents d’euro seront arrondis à l’euro supérieur ou à l’euro inférieur selon que la fraction d’euro sera supérieure ou inférieure à cinquante cents.

Ces taux seront indexés selon le rapport entre l’indice des prix à la consommation du mois de janvier de l’année précédant celle de la révision automatique des prix (sur base de l'indice 2025 = 100) par l’indice des prix à la consommation du mois de janvier 2025 (sur base de l'indice 2025 = 100). 

ARTICLE 5.- Réductions

Les tarifs réduits visés à l'article 4 sont applicables

• aux personnes domiciliées sur le territoire de la Ville de Seraing, après vérification de leur domicile au moyen d'un lecteur de carte d'identité, celle-ci valant justificatif ;
• aux membres du personnel occupés par des entreprises disposant d'un siège d'exploitation sur le territoire communal ainsi que les commerçants personnes physiques exerçant leur activité sur le territoire communal ayant conclu une convention préalable avec le service communal compétent, pour le bain adulte uniquement.  

Les familles ayant au moins trois enfants à charge, bénéficient d'une réduction de 50 % sur le droit d'accès à la piscine olympique, sur présentation d'une composition de ménage récente.

ARTICLE 6.- Exonérations

La liste des ayants droit à la carte d’accès gratuit à la piscine olympique comprenant vingt entrées par an et non renouvelable est établie comme suit :

• l’agent communal, l’agent du Centre public d’action sociale, le membre de la police locale de SERAING-NEUPRÉ ainsi que l'agent retraité en général ;
• jusqu’à l’âge de dix-huit ans, les enfants des précédents, qu’ils soient ou non domiciliés à la même adresse ;
• jusqu’à l’âge de dix-huit ans, les enfants du premier lit du conjoint (ou du cohabitant) tant qu’ils sont domiciliés à la même adresse que l’agent désigné au premier point  ;
• l’époux(épouse) et le(la) cohabitant(e) pour autant qu’ils(elles) soient domicilié(e)s à la même adresse que l’agent désigné sous le premier point ;
• les enfants de plus de dix-huit ans, repris sous les deuxième et troisième points pour autant qu’ils soient toujours à charge de l’agent désigné sous le premier point et aux conditions suivantes :
  1. domiciliés à la même adresse ;
  2. étudiants, sur production d’une attestation de l’établissement scolaire pour l’année en cours ;
  3. handicapés mentaux et/ou physiques avec production d’une attestation d’un organisme agréé ;
• les petits-enfants de l’agent désigné sous le premier point pour autant que la garde lui en ait été confiée par jugement (y compris dans les cas repris sous les deuxième, troisième et sixième points), pour autant qu’ils soient domiciliés à la même adresse et sur production d’une copie du jugement lui octroyant la garde ;
• les veufs(veuves) des agents repris sous le premier point ;
• les membres du personnel de la s.c.r.l. ASSOCIATION INTERCOMMUNALE DE SOINS ET D'HOSPITALISATION (A.I.S.H.) ;
• les membres du personnel de la s.c. INTERCOMMUNALE DES SENIORS DES COMMUNES DE LA HAUTE-MEUSE LIÉGEOISE ET DE LA HESBAYE (INTERSENIORS).

ARTICLE 7.- Modalités de paiement

La redevance est exigible et payable au comptant auprès des agents communaux chargés, au titre de fonction accessoire, de la perception des recettes, contre remise d’une preuve de paiement.

Une facture sera établie pour les écoles et les groupements qui auront fait la demande d'occupation au préalable. Cette facture doit être payée préalablement à l'occupation :

• en espèce entre les mains des agents communaux des services de la recette communale ou des sports. Une preuve de paiement sera alors délivrée au redevable ;
• par virement bancaire au compte de l'Administration communale.

ARTICLE 8.- À défaut de paiement de la redevance dans le délai prescrit, dans le cadre du recouvrement à l'amiable, un rappel par envoi simple sera envoyé sans frais au redevable.

À l'issue de ce rappel, en cas de non-paiement dans un délai de 14 jours à compter du 3ème jour ouvrable de l'envoi du premier rappel et conformément à l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 10 €. Ce montant sera ajouté au principal sur le document de rappel.

Pour autant que la créance soit certaine, liquide, exigible et qu'il ne s'agisse pas de dettes des personnes de droit public, le directeur financier envoie une contrainte visée et rendue exécutoire par le collège communal et signifiée par exploit d'huissier. Cet exploit interrompt la prescription. Un recours contre cet exploit peut être introduit dans le mois de la signification par requête ou citation. Les frais administratifs inhérents à ces rappels sont recouvrés par la même contrainte.

En cas d'inapplicabilité de l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.

ARTICLE 9.- Protection des données

Le traitement des données à caractère personnel, nécessaire à l’établissement et au recouvrement de la taxe et/ou de la redevance, est effectué conformément au règlement général sur la protection des données (R.G.P.D.) et à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel.

Information et accès aux données à caractère personnel (R.G.P.D., articles 13 et 14) :

• responsable du traitement : Ville de SERAING ;
• personnes concernées : redevables visés par le règlement ;
• catégories de données : données d’identification du redevable, données individuelles permettant de fixer l'assiette de calcul du montant dû, données financières relatives au recouvrement ;
• finalité (R.G.P.D., article 5) : établissement et recouvrement de la redevance visée par le présent règlement ;
• base de licéité (R.G.P.D., article 6) : obligation légale : Constitution belge, articles 170, paragraphe 4 et 173, lue en combinaison avec le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, articles L3321-1 à L3321-12 ;
• durée de conservation (R.G.P.D., article 5, alinéa 1^er, e) : 10 ans (règlement général sur la comptabilité communale, article 35, paragraphe 7) sauf conservation plus longue justifiée par la loi (en matière judiciaire) ;
• partage des données avec d'autres personnes ou instances :
  • aux tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment le Code des impôts sur les revenus 1992, article 327 et le Code du recouvrement amiable et forcé, article 77, paragraphe 1^er) ;
  • à des sous-traitants tels que visés par l'article 28 du R.G.P.D., notamment de nature fonctionnelle ou I.C.T. ;
• droits de la personne concernée (R.G.P.D. articles 15 à 18) : toute personne concernée peut demander l’accès à ses données, leur rectification, leur effacement (dans les limites légales), ou la limitation du traitement. Ces droits peuvent être exercés auprès du responsable de traitement, représenté par son service des finances - recette ([email protected]). En cas de difficulté persistante, le redevable contacte le délégué à la protection des données [email protected]. S'il n'obtient pas satisfaction auprès du délégué à la protection des données, il peut introduire une réclamation auprès de l’Autorité de protection des données (https://www.autoriteprotectiondonnees.be).

ARTICLE 10.- Le présent règlement sera transmis au Gouvernement wallon conformément aux articles L3131‑1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d'approbation.

ARTICLE 11.- La délibération entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133‑1 et L1133‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation,

PRÉCISE

que les recettes seront inscrites au budget ordinaire de l'exercice concerné, aux articles 76420/161‑02/‑/035 et 76420/161‑04/‑/035, respectivement ainsi libellés : "Piscines - Produits de ventes diverses (bonnets, lunettes, pince‑nez)" et "Piscines - Produits des droits d'entrée".