Apport en nature au profit de la s.c.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE de deux immeubles sis rue Cockerill (esplanade de l'Avenir) 172 et 174.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu les statuts de la s.c.i.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE constituée par acte du Notaire Paul-Arthur COËME, Notaire à LIÈGE, le 8 novembre 2010 ;

Vu la convention du 15 octobre 2019 relative à la mise en gestion de biens immeubles par la Ville de SERAING auprès de la s.c.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE telle que revue suite à sa délibération n° 22 du 14 décembre 2020 (avenant n° 1), et suite à la délibération n° 37 du 13 décembre 2021 (avenant n° 2)  et par sa délibération de ce jour (avenant n° 3) ;

Vu l'annexe à ladite convention reprenant les opérations prioritaires à mener par la s.c.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE au moyen du résultat net de son activité, telle qu'approuvée par le conseil communal de ce jour ;

Vu en particulier le point 4 de l'annexe à la convention de gestion prévoyant comme mission prioritaire : "4. la valorisation du bâtiment sis 172/174 place de l’avenir, une fois ces bâtiments intégrés au capital de l’I.P." ;

Vu le rapport d'expertise de ces immeubles établit par le Notaire BURETTE le 1er mars 2016 et réactualisé le 12 mai 2022 estimant la valeur de ces deux immeubles à environ 80.000€, compte tenu de leur état très délabré ;

Considérant que l'opération envisagée consiste en un apport en nature au capital de la s.c.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE des 2 immeubles de commerce, sis rue Cockerill 172 et 174, situés sur l'esplanade de l'Avenir, cadastrés respectivement section E, n°s 126 B 17 P0000 (200 m²) et 126 D 16 P0000 (135 m²) ;

Attendu qu'en rémunération de son apport, la Ville de SERAING se verrait attribuer 32.000 parts sociales d'une valeur de 2,50 € chacune, soit une valeur totale de 80.000 € ;

Attendu que la s.c.i.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE procéderait donc à une augmentation de son capital d'un montant équivalent à la valeur des immeubles ;

Vu le projet d'acte d'apport d'immeubles avec émission d'actions nouvelles établi par l'Étude du Notaire Caroline BURETTE ;

Attendu qu'un tel apport est soumis aux régime défini par les articles L3331-1 et suivants du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement son article L3131-1 paragraphe 4, 1°, qui soumet à la tutelle spéciale d'approbation du Gouvernement "...1/ les actes des autorités communales ayant pour objet la création et la prise de participation dans les intercommunales, les régies communales et provinciales autonomes et les associations de projet ;

Attendu que, sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière  a été sollicité ;

Considérant que Mme la Directrice financière a rendu un avis favorable en date du 30 novembre 2022 ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 37 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 37, de faire apport en nature au capital de la s.c.i.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE des deux immeubles sis rue Cockerill 172 et 174, 4100 SERAING, sis esplanade de l'Avenir, cadastrés respectivement section E, n°s 126 B 17 P0000 (200 m²) et 126 D 16 P0000 (135 m²) aux conditions reprises dans le projet d'acte arrêté ci-dessous, et moyennant rémunération de l'apport au moyen de 32.000 actions nouvelles d'une valeur nominale de 2,50 € chacune,

ARRÊTE

tels que reproduits ci-dessous les termes de l'acte d'apport d'immeubles avec émission d'actions nouvelles établi par l'Étude du Notaire Caroline BURETTE :

droit d'écriture perçu par le Notaire :  100  €

"L'IMMOBILIERE PUBLIQUE", Association Intercommunale, Société coopérative

4100 SERAING, rue de la Justice 60

Numéro d’entreprise : BE 0831.291.681

-------------------------------------

APPORT D’IMMEUBLES AVEC EMISSION D’ACTIONS NOUVELLES

L'AN DEUX MILLE VINGT-DEUX

Le ........................

Devant Nous, Maître Caroline BURETTE, Notaire à la résidence de SERAING, exerçant sa fonction dans la société à responsabilité limitée "Caroline Burette - Société notariale", ayant son siège à 4100 SERAING, Rue de la Verrerie 104 - Boîte 2.

S'est réunie l'assemblée générale extraordinaire de l’Association Intercommunale constituée sous la forme d’une société coopérative à responsabilité limitée dénommée "L'IMMOBILIERE PUBLIQUE" ayant son siège social à 4100 SERAING, rue de la Justice 60, inscrite au registre des personnes morales de LIÈGE, division LIÈGE sous le numéro BE 0831.291.681.

Société constituée aux termes d'un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à LIÈGE (GRIVEGNÉE) en date du 8 novembre 2010, publié aux annexes du Moniteur belge du 2 décembre 2010, sous le numéro 10175210, dont les statuts ont été modifiés à plusieurs reprises et pour la dernière fois aux termes d'un acte reçu par Maître Paul-Arthur COËME, Notaire à LIÈGE (GRIVEGNÉE) en date du 26 novembre 2018, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 août 2019, sous le numéro 19115863.

BUREAU

La séance est ouverte sous la présidence du Président du Conseil d’Administration Monsieur GROSJEAN Philippe, né le 28 avril 1978, domicilié à 4100 SERAING, rue de la Forêt 302, Président du Conseil d’administration, désigné à cette fonction par décision du Conseil d’administration du 28 novembre 2019, publié aux annexes du Moniteur belge du 28 août 2019, sous le numéro 19115858.

Le Président désigne comme scrutateurs # et #.

Le Président désigne comme secrétaire #

COMPOSITION DE L'ASSEMBLEE

Sont présents ou représentés les actionnaires dont la désignation et le nombre de titres souscrits par chacun d'eux sont repris dans la liste de présence ci-annexée.

Après lecture, cette liste est revêtue de la mention d'annexe et signée par Nous, Notaire.

EXPOSE DU PRESIDENT

Le Président expose et requiert le Notaire soussigné d'acter que :

I.- ORDRE DU JOUR : La présente assemblée a pour ordre du jour:

A. Emission de trente-deux mille (32.000) actions nouvelles d'une valeur nominale de deux euros cinquante cents (2,50€) chacune, à souscrire par la Ville de SERAING en rémunération de l'apport en nature de deux immeubles sis rue Cockerill numéros 172 et 174 à 4100 SERAING, d'une valeur totale pour les deux biens de quatre-vingt mille (80.000,00) euros.

B. Rapport du Conseil d'administration et du réviseur d’entreprise en la personne de la Société à responsabilité limitée « CDP NB & C° » ayant son siège à 4040 HERSTAL, rue d’Abhooz 31, sur l'apport en nature ci-avant prévu, sur les modes d'évaluation adoptés et sur la rémunération effectivement attribuée en contrepartie.

C. Réalisation de l'apport

D. Pouvoirs à conférer au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions à prendre sur les objets qui précèdent.

II.- CONVOCATIONS : Que les convocations portant l'ordre du jour de la présente assemblée ont été adressées aux associés, ainsi qu'aux administrateurs et contrôleurs aux comptes.

III.- QUORUM DE PRESENCE : Qu'il résulte de la liste de présences que les 5.266.006 actions  représentant l'intégralité des actions émises sont représentées.

Qu'en vertu de l'article 32 des statuts, l'assemblée générale est valablement constituée, quel que soit le nombre d’actions représentées, sauf les exceptions prévues par la loi.

IV.- QUORUM DE VOTE :

Qu'en vertu de l'article 37 des statuts, les décisions de l’assemblée générale ne sont prises valablement que si elles ont obtenu, outre la majorité des suffrages exprimés, la majorité des voix des représentants communaux présents ou représentés, sauf dans les cas prévus par la loi ou les statuts où une majorité plus grande est requise.

V.- PUISSANCE VOTALE : Qu'en vertu de l'article 34 des statuts, chaque action donne droit à une voix.

CONSTATATION DE LA VALIDITE DE L'ASSEMBLEE

L'exposé du Président est reconnu exact par l'assemblée ; celle-ci se reconnaît valablement constituée et apte à délibérer sur les objets à l'ordre du jour.

DELIBERATION

Après avoir délibéré, l'assemblée adopte les résolutions ci-après:

A. Rapports du Conseil d'Administration et du réviseur d’entreprise

A l'unanimité, l'Assemblée dispense Monsieur le Président de donner lecture du rapport du Conseil d'administration et du rapport de la Société à Responsabilité Limitée « CDP NB & C° » ayant son siège à 4040 HERSTAL, rue d’Abhooz 31, représentée par Monsieur Jean NICOLET, Réviseur d'entreprises, rapports établis dans le cadre de l'article 6 :110 du Code des sociétés et des associations/l’article 423 du Code des sociétés.

Le rapport du réviseur d’entreprise conclut dans les termes suivants :

« Conformément à l'article 423 du Code des Sociétés, nous présentons notre conclusion à l'assemblée générale extraordinaire de la société coopérative à responsabilité limitée « L’IMMOBILIERE PUBLIQUE » dans le cadre de notre mission de réviseur d'entreprises, pour laquelle nous avons été désignés par une lettre de mission datée du 6 octobre 2022.

Nous avons exécuté notre mission conformément à la Norme relative à la mission du réviseur d’entreprises dans le cadre d’un apport en nature et d’un quasi-apport de l’Institut des Réviseurs d’Entreprises. Nos responsabilités en vertu de cette norme sont décrites ci-dessous dans la section « Responsabilités du réviseur d'entreprises relative à l’augmentation de capital par apport en nature ».

Concernant l’augmentation de capital par apport en nature

L’apport en nature consiste en une augmentation de capital de la société à concurrence d’un montant de 80.000,00 € pour le porter le montant total des apports de 13.165.015,00 € à 13.245.015,00 € par l’apport de deux biens immeubles sis rue de Cockerill 172 et rue de Cockerill 174 à 4100 SERAING, appartenant à la Ville de SERAING.

Conformément à l’article 423 du Code des Sociétés, nous avons examiné les aspects décrits ci-dessous, tels qu’ils figurent dans le rapport spécial de l’organe d’administration et n’avons aucune constatation significative à signaler concernant :

- la description des biens à apporter

- l’évaluation appliquée

- les modes d’évaluation utilisés à cet effet.

Nous concluons également que les modes d’évaluation appliqués pour l’augmentation de capital par apport en nature conduisent à la valeur d’apport de 80.000,00 € et cette dernière correspond au moins au nombre et à la valeur nominale des actions à émettre en contrepartie, de sorte que l’apport en nature en augmentation de capital, dans tous les éléments significatifs, n’est pas surévalué.

La rémunération réelle de l’apport en nature consiste en l’émission de 32.000 actions nouvelles de la société coopérative à responsabilité limitée « L’IMMOBILIERE PUBLIQUE » attribuées à l’apporteur unique, à savoir la Ville de SERAING.

No fairness opinion

Conformément à l’article 423 du Code des Sociétés et des Associations, notre mission ne consiste pas à se prononcer sur le caractère approprié ou opportun de l’opération, ni sur l’évaluation de la rémunération attribuée en contrepartie de l’apport, ni sur le caractère légitime et équitable de cette opération (“no fairness opinion”).

Responsabilité de l’organe d’administration relative à l’apport en nature

L’organe d’administration est responsable :

- d’exposer l’intérêt que l’apport présente pour la société ;

- de la description et de l’évaluation motivée de chaque apport en nature ; et

- de mentionner la rémunération attribuée en contrepartie.

Responsabilité du commissaire relative à l’apport en nature

Le réviseur d’entreprises est responsable :

- d’examiner la description fournie par l’organe d’administration de chaque apport en nature ;

- d’examiner l’évaluation adoptée et les modes d’évaluation appliqués à cet effet ;

- d’indiquer si les valeurs auxquelles conduisent ces modes d'évaluation correspondent au moins à la valeur de l'apport mentionnée dans l’acte ; et

- de mentionner la rémunération réelle attribuée en contrepartie de l’apport.

Limitation à l’utilisation de ce rapport

Ce rapport a été établi en vertu de l’article 423 du Code des Sociétés dans le cadre de l’augmentation de capital par apport en nature présenté aux actionnaires et ne peut être utilisé à d’autres fins. »

Ces rapports demeureront ci-annexés.

B. Réalisation des apports

A l'instant interviennent :

- La Ville de SERAING, 4100 SERAING, place Communale, numéro d’entreprise 0207.347.002, ici représentée par :

- #son Directeur général faisant fonction, Monsieur ADAM Bruno Yves, né à LIÈGE le 14 juillet 1979, domicilié à 4600 VISÉ, allée des Marguerites 37, agissant en vertu de la délibération n° 126 du conseil communal de la Ville de SERAING du 12 septembre 2011 (prestation de serment).

- #son Echevin Délégué, Madame GERADON Déborah Valérie Raymonde Marie Yvonne, née à Huy le 31 juillet 1986, domiciliée à 4100 SERAING (Boncelles), rue Solvay 90, nommée à ses fonctions par décision du conseil communal du 3 décembre 2018 n° 6 (prestation de serment) et agissant en exécution de la délibération n° 2 du collège communal du 19 décembre 2018 (délégation de signature).

Agissant en exécution de la délibération du conseil communal numéro # du # dont un exemplaire demeurera ci-annexé.

Lesquels après avoir entendu lecture de tout ce qui précède, déclarent avoir parfaite connaissance des statuts et de la situation financière de la présente société.

A la suite de cet exposé,

1°) la Ville de SERAING déclare faire apport à la société des biens immeubles ci‑après décrits :

Désignation des biens

VILLE DE SERAING, deuxième division

1. Une maison de commerce, sur et avec terrain, sise rue Cockerill numéro 172, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale daté du 14 mars 2022 section E, numéro 126 B 17 P0000, d'une superficie de deux cents (200) mètres carrés.

Revenu cadastral non indexé : mille cent trente-deux euros (1.132,00 €).

2. Une maison de commerce avec cour et avec dépendances, cadastrée comme ruines, sur et avec terrain, sise rue Cockerill numéro 174, cadastrée suivant extrait de matrice cadastrale daté du 14 mars 2022 section E, numéro 126 D 16 P0000, d'une superficie de cent trente-cinq (135) mètres carrés.

Revenu cadastral non indexé : un euro (1,00 €).

Origine de propriété

1. A l’origine et depuis plus de trente ans, le bien prédécrit appartenait à la société anonyme "TIERCE FRANCO-BELGE — PARIS MULTIPLES UNIVERSELS" pour l’avoir acquis aux termes d’un acte reçu par le Notaire HUMBLE, de LIÈGE, le 8 octobre 1981, transcrit au troisième bureau des hypothèques de LIÈGE le 14 même mois, volume 4333, numéro 7.

Aux termes d'un acte de fusion et apport reçu par le Notaire Jean-Luc INDEKEU, de BRUXELLES, le 28 avril 1988, transcrit au troisième bureau des hypothèques de LIÈGE le 20 juillet suivant, volume 5298, numéro 23, ledit bien a été apporté par la société anonyme "TIERCE FRANCO-BELGE — PARIS MULTIPLES UNIVERSELS", de LIÈGE, à la société anonyme "LEISURE INVESTMENTS", de LIÈGE.

Aux termes d'un acte de fusion par absorption de la société anonyme "LEISURE INVESTMENTS" par la société anonyme "TIERCE FRANCO-BELGE, de LIÈGE, dressé par le Notaire Denis DECKERS, de BRUXELLES, substituant le Notaire Hans BERQUIN, de BRUXELLES, le 31 décembre 1991, transcrit au troisième bureau des hypothèques de LIÈGE le 24 janvier 1992, volume 5884, numéro 26, le bien est devenu avec d'autres la propriété de la société anonyme "TIERCE FRANCO-BELGE", ayant son siège social à 4000 LIÈGE, Rampe André Dumont, 3, Registre des Personnes Morales numéro 0445.805.862.

Aux termes du cahier des charges de la vente dressé par Maître Chantal PIRONNET, Notaire à LIÈGE, le 28 septembre 2007, de deux procès-verbaux d'adjudication publique dressés par Maître Chantal PIRONNET, Notaire à LIÈGE, les 14 novembre et 11 décembre 2007, suivis d'un procès-verbal d'absence de surenchère dressé par Maître Chantal PIRONNET, Notaire à LIÈGE, le 8 janvier 2008, le tout transcrit au troisième  Bureau des Hypothèques de LIÈGE, le 22 janvier suivant, dépôts #720 et 721, à la requête de L'Etat Belge, contre la société anonyme "TIERCE FRANCO-BELGE", ledit bien a été adjugé à la Ville de SERAING.

2. A l’origine et depuis plus de trente ans, le bien prédécrit appartenait à la société coopérative à responsabilité limitée LE SENSAS ayant son siège social à Waremme, rue Renier, 72, inscrite sous le numéro d'entreprise 0436.572.056 pour l’avoir acquis aux termes d'un acte reçu par Maître REARD, notaire à Waremme, et Maître GLINEUR, notaire à LIÈGE, le 4 avril 1991.

Aux termes d’un acte reçu par Monsieur Eric VANBRABANT, Echevin des Travaux, remplaçant Monsieur le Bourgmestre empêché, le 30 octobre 2008, transcrit au troisième Bureau des Hypothèques de LIÈGE, le 4 novembre suivant, dépôt #, la société LE SENSAS a vendu ledit bien à la Ville de SERAING.

Conditions générales des apports

1. Le bien est apporté par la Ville de SERAING à la société bénéficiaire de l’apport sous les garanties ordinaires de fait et de droit, et pour quitte et libre de toutes dettes et charges privilégiées ou hypothécaires généralement quelconques.

2. La société bénéficiaire de l'apport aura la propriété du bien apporté à compter de ce jour.

3. La société bénéficiaire de l'apport aura la jouissance du bien à compter de ce jour par la possession réelle, l'apportant déclare que le bien désigné ci-dessus est entièrement libre de toute occupation.

#L’apportant déclare en outre que le bien est apporté, avec, le cas échéant, tout le mobilier et tous les déchets et/ou encombrants s’y trouvant.

4. La société bénéficiaire de l'apport devra payer et supporter toutes les contributions, taxes et charges, généralement quelconques, mises ou à mettre sur lesdits biens, à compter de son entrée en jouissance.

La société bénéficiaire de l’apport verse à l'instant à l’apportant, qui en donne quittance, une somme forfaitaire et définitive de # euros (# EUR) représentant sa quote part dans le précompte immobilier pour l'année en cours.

Dans le cas où un remboursement par annuités de redevances communales aurait été convenu entre l'administration communale et l’apportant, celui-ci devra supporter le règlement de toutes les annuités restant dues jusqu'au parfait remboursement, notamment pour ouvertures de trottoirs, égout ou autres causes.

5. La société bénéficiaire de l'apport souffrira les servitudes passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, militaires de vue ou de constructions grevant le bien désigné ci-dessus, comme il profitera de celles actives s'il en existe, le tout à ses frais, risques et périls, sans intervention de l'apportant, ni recours contre lui, mais sans que la présente clause puisse conférer à des tiers d'autres et plus amples droits que ceux fondés en titres réguliers, non prescrits ou sur la loi.

6. La société bénéficiaire de l'apport prendra le bien dans l'état où il se trouve à ce jour et qu'il déclare bien connaître, sans garantie ni recours contre l’apportant pour erreur dans la description, vices de constructions ou pour vices quelconques, même cachés, des plantations et bâtiments, vétusté ou mauvais état de ces derniers, pour vices du sol ou du sous-sol, mitoyenneté ou non mitoyenneté de murs ou clôtures.

L’apportant déclare que le bien apporté est à l’abandon depuis plusieurs années et nécessite d’importants travaux de rénovation, ce que la société bénéficiaire de l’apport reconnait. Elle déclare en faire son affaire personnelle, à l’entière décharge et sans recours contre l’apportant.

7. La société bénéficiaire de l'apport est expressément subrogée dans tous les droits et actions de l'apportant mais sans garantie de sa part, ni recours contre lui, dans tous les droits et actions qu'il peut avoir à exercer contre les tiers, en ce compris la responsabilité décennale contre les architectes et entrepreneurs, du chef de dégâts immobiliers, exploitations industrielles, travaux miniers, privation de jouissance et tous autres faits pouvant porter préjudice à l'immeuble apporté. L’apportant déclare à cet égard n'avoir reçu aucune indemnité de dépréciation des exploitants du sous-sol et n'avoir fait avec qui que ce soit une convention aliénant ses droits à ce sujet.

Il est exclu de la présente subrogation, le droit aux indemnités résultant de procès en indemnité éventuellement en cours pour dommage causé.

8. Les contenances indiquées sont les contenances cadastrales telles qu'elles résultent de documents délivrés récemment ; bien que tenues pour exactes, elles ne sont pas garanties, la différence, en plus ou en moins, qui pourrait exister entre celles-ci et les contenances réelles, excédât-elle un vingtième, fera profit ou perte pour de la société bénéficiaire de l'apport.

9. Tous les frais, honoraires, impôts et charges quelconques résultant du présent apport seront à charge de la société bénéficiaire de l'apport.

CONDITIONS SPÉCIALES

Dans le titre de propriété de la société "ETABLISSEMENTS JACQUEMOTTE A." du 2 octobre 1986, précité, il est mentionné ce qui suit :

« Elle respectera purement et simplement toutes les clauses et conditions figurant dans tous les actes vantés à l'origine de propriété constituant les titres d'acquisitions dans le chef des époux JACQUEMOTTE-WEETS, susnommés. »

Les actes constituant les titres d'acquisitions dans le chef des époux JACQUEMOTTE-WEETS, précités, ne mentionnent aucune condition spéciale, à l’exception :

1) de la clause mentionnée dans l’acte reçu par Maître André CORDONNIER, notaire à SERAING, en date du 6 avril 1965, qui reprend la clause suivante dans le cahier des charges : « CONDITIONS SPECIALES.

Dans l'acte reçu par Me André Cordonnier, notaire à SERAING le trente avril mil neuf cent cinquante six, il est stipulé : tous murs de cloture et de pignon, haie ou autre cloture, destinés à séparer le terrain vendu de celui restant la propriété des venderesses, seront élevés à cheval sur la ligne séparative de ces biens. Il est en outre rappelé que la même clause a été insérée dans l'acte de vente reçu par le notaire soussigné, le vingt-sept décembre mil neuf cent cinquante cinq, et consenti par les venderesses aux présentes aux époux Jouniaux-Charlier, de SERAING. ».

2) de la clause mentionnée dans l’acte reçu par Maître François PLATÉUS, notaire à SERAING, en date du 31 mars 1969, qui reprend la clause suivante :

« (…) [Les acquéreurs] seront subrogés dans tous les droits des vendeurs du chef d dégradation provenant de travaux miniers ou autres, les vendeurs reconnaissant expressément n'avoir fait aucune transaction pouvant emporter renonciation à leurs droits réels présents ou futurs, en indemnités relatives à des dégâts miniers ou autres.

Monsieur MATTART déclare toutefois que la subrogation qui précède est faite sans aucune espèce de garantie étant donné que la parcelle de terrain dont il est propriétaire et qui fait l'objet de la présente vente, faisait partie des biens ayant appartenu à la Société Anonyme Métallurgique Espérance Longdoz et a fait l'objet d'une clause d'exonération quant aux réparations provenant des (dégats miniers) travaux miniers ainsi qu'il résulte d'un acte reçu par Maître FRANCOIS, Notaire à LIÈGE le sept juin mil huit cent septante quatre. »

SITUATION ADMINISTRATIVE

1. URBANISME – AMENAGEMENT DU TERRITOIRE – CoDT (anciennement CWATUP)

1. Généralités

Conformément aux articles D.IV.99 et D.IV.100 du CoDT, par sa lettre du 18 mai 2022 relative aux immeubles ci-avant décrits, l’administration communale de SERAING a stipulé ce qui suit relativement :

1° aux informations visées à l’article D.IV.97 ;

2° à l’existence, l’objet et la date des permis de lotir, des permis d’urbanisation, des permis de bâtir et d’urbanisme et d’urbanisme de constructions groupées, délivrés après le 1er janvier 1977, ainsi que des certificats d’urbanisme qui datent de moins de deux ans et, pour la région de langue française, des certificats de patrimoine valables ;

3° aux observations du collège communal ou du fonctionnaire délégué conformément à l’article D.IV.102 ;

" Information importante :

En raison d'une intervention extérieure malveillante sur les serveurs de la Ville, nous sommes dans l'impossibilité de vous délivrer l'entièreté des renseignements visés aux articles D.IV.97, D.IV.99 et D.IV.100 du Code du développement territorial. Cela concerne principalement les situations infractionnelles et les permis délivrés entre 2004 et 2019.

Nous vous rappelons que, conformément à l'article D.IV.100 du Code du développement territorial : "À défaut de réponse de l'administration intéressée dans le délai prévu, le titulaire du droit cédé, son mandataire ou l'officier instrumentant mentionne dans l'acte la date de l'envoi contenant la demande d'informations ou du récépissé de la demande d'informations, indique que les informations n'ont pas été données et que l'acte est passé en dépit du défaut de réponse de l'administration".

L'ensemble de biens en cause :

- est situé en zone d'habitat au plan de secteur de LIEGE adopté par arrêté de l'Exécutif régional wallon du 26 novembre 1987 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ; 

- est situé en zone réservée aux constructions principales, aux annexes, aux annexes industrielles ou commerciales, de cours et jardins et de non aedificandi dans le périmètre du schéma d'orientation local n° 4 de SERAING approuvé par arrêté du Régent du 31 mai 1949 et qui n'a pas cessé de produire ses effets pour le bien précité ;

L'ensemble de biens en cause a fait l'objet des permis de bâtir, d'urbanisme ou d'urbanisme d'habitations groupées suivants délivrés après le 1er janvier 1977 * - collège échevinal et communal des :

- 31 juillet 1992 ;

- 29 octobre 2009.

Ces permis ont — respectivement — été délivrés en vue de :

- placer des enseignes lumineuses (n° 174) ;

- transformer deux bâtiments (fusion de bâtiments + création d'un appartement et d'un rez de services pouvant évoluer en une surface commerciale).

L'ensemble de biens en cause n'a fait l'objet d'aucun permis de lotir délivré après le 1^er janvier 1977.

L'ensemble de biens en cause n'a fait l'objet d'aucun certificat d'urbanisme datant de moins de deux ans.

L'ensemble de biens en cause n'est pas repris dans un plan ou un projet d'expropriation.

L'ensemble de biens en cause n'est pas concerné par des mesures de préemption.

Les biens en cause ne sont ni inscrits sur la liste de sauvegarde visée à l'article 193 du Code wallon du patrimoine, ni classés en application de l'article 196, ni situés dans une zone de protection visée à l'article 209.

L'ensemble de biens en cause est localisé dans un site repris à l'inventaire des sites archéologiques visé à l'article 13 du Code wallon du patrimoine.

L'ensemble de biens en cause n'est pas compris dans un périmètre de rénovation urbaine.

L'ensemble de biens en cause n'est pas compris dans un périmètre de revitalisation urbaine.

L'ensemble de biens en cause n'est pas compris dans un périmètre de site à rénover, site d'activité économique désaffecté ou site charbonnier désaffecté.

L'ensemble de biens en cause n'est pas repris dans le périmètre d'un zoning artisanal, industriel ou d'activités économiques.

L'ensemble de biens en cause n'est pas concerné par des mesures de salubrité publique.

L'ensemble de biens en cause est situé sur le territoire communal où sont d'application les guides régionaux d'urbanisme relatifs :

1. à l'accessibilité et à l'usage des espaces et bâtiments ou parties de bâtiments ouverts au public ou à usage collectif par les personnes à mobilité réduite ;

2. aux enseignes et aux dispositifs de publicité.

L'ensemble de biens en cause est situé sur une partie du territoire communal où sont d'application les dispositions du Guide communal d'urbanisme approuvé en séance du conseil communal du 23 avril 2018 (anciennement RCPB de SERAING).

L'ensemble de biens en cause se situe entièrement en zone soumise à l'aléa d'inondation et du risque de dommages dus aux inondations adopté par le Gouvernement wallon le 10 mars 2016 (Moniteur belge du 21 mars 2016). Aléa très faible.

Selon les indications figurant au plan communal général d'égouttage (P.C.G.E.) et au plan d'assainissement par sous-bassin hydrographique (P.A.S.H.), l'ensemble de biens en cause est actuellement raccordable à l'égout.

L'ensemble de biens en cause bénéficie d'un accès à une voirie pourvue d'un revêtement solide et d'une largeur suffisante compte tenu de la situation des lieux. Pour ce qui concerne les raccordements aux réseaux d'eau et d'électricité, chaque immeuble existant est, en principe, raccordé aux réseaux concernés mais la Ville ne dispose pas d'indications détaillées sur les équipements gérés par ces concessionnaires. Dès lors, pour tout renseignement complémentaire, elle vous invite à contacter respectivement :

- la compagnie distributrice s.a. NETHYS, rue Louvrex 95, 4000 LIEGE, pour le raccordement au réseau d'électricité ;

- la compagnie distributrice s.c.r.l. COMPAGNIE INTERCOMMUNALE LIÉGEOISE DES EAUX (C.I.L.E.), rue du Canal de l'Ourthe 8, 4031 ANGLEUR, pour le raccordement au réseau d'eau.

L'ensemble de biens en cause est inscrit dans la banque de données du décret du 1^er mars 2018 relatif à la gestion des sols. Toutefois, aucune donnée pertinente n'y est associée.

Le bien en cause se situe dans une zone de commerces et PME à développer et restructuration de logement du schéma-directeur du quartier d'initiative dressé dans le cadre de la rénovation urbaine de SERAING-CENTRE. Le périmètre de rénovation et le schéma-directeur ont été approuvés par arrêté ministériel le 20 octobre 1998.

Le bien en cause est concerné par un plan d'alignement. Pour tout renseignement, prendre contact avec le service urbanisme sur l'adresse e-mail [email protected].

L'ensemble de biens en cause se situe dans le périmètre de l'étude urbanistique de la vallée sérésienne (Master Plan) adopté par le conseil communal en séance du 20 juin 2005. A cet endroit, au plan d'intentions urbaines, les immeubles sont situés en rue commerçante historique.

* L'encodage des données relatives à l'existence ou non d'un permis de bâtir ou d'urbanisme délivré après le 1er janvier 1977 n'étant pas terminé, l'Administration ne peut actuellement garantir que les informations figurant à cette rubrique soient exhaustives. "

2. L’apportant déclare ne prendre aucun autre engagement quant à la possibilité d’effectuer ou de maintenir sur le bien aucun des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT (anciennement article 84 du CWATUP).

Le vendeur déclare en outre sous réserve de ce qui est indiqué ci-après :

- ne pas avoir exécuté des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT ou l’urbanisation d’un bien au sens de l’article D.IV.2, sans permis préalable, postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l’acte ou à l’arrêt de suspension du permis ou encore non conformément au permis (à l’exclusion des actes posés en méconnaissance du parcellaire du permis d’urbanisation lorsqu’ils ne nécessitent pas une modification du permis d’urbanisation conformément à l’article D.IV.94, §2 du CoDT) ;

- ne pas avoir poursuivi (maintenu) des actes et travaux visés à l’article D.IV.4 du CoDT ou urbanisé un bien au sens de l’article D.IV.2 du CoDT, sans permis préalable,  postérieurement à sa péremption ou postérieurement à l’acte ou à l’arrêt de suspension du permis ;

- avoir respecté les dispositions du Code wallon du Patrimoine.

Il ajoute, expressément interrogé par le notaire instrumentant, à l’instant, qu’à sa connaissance, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après :

-  le bien ne recèle aucune infraction aux normes urbanistiques  et qu’il n’a pas réalisé des actes et travaux constitutifs d’une infraction en vertu de l’article D.VII.1, §1er, 1, 2° ou 7° du CoDT ;

- l’affectation du bien vendu telle que prévue par les permis de bâtir ou d’urbanisme n’a pas été modifiée ;

- toutes les charges liées à un permis de lotir ou d’urbanisation ou d’un permis de bâtir ou d’urbanisme éventuels concernant le bien vendu ont été exécutées correctement ;

- qu'à sa connaissance, et sans que des investigations complémentaires ne soient exigées de lui, SOIT le bien objet des présentes n'a pas fait l'objet de travaux soumis à permis depuis qu'il a acquis la maîtrise juridique de celui-ci. S'agissant de la période antérieure à celle-ci, il déclare qu'il ne dispose pas d'autres informations que celles reprises dans son propre titre de propriété. SOIT le bien objet des présentes a fait l'objet des travaux suivants: #. Ces travaux ont été achevés le # et pour ceux-ci,  SOIT  un permis a été obtenu le # SOIT aucun permis n'a été obtenu à ce jour.

Il est ici précisé que :

- les actes et travaux réalisés avant le 21 avril 1962 ne sont pas constitutifs d'une infraction (article D.VII.1, §1er, 3° du CoDT) ;

- les actes et travaux exécutés entre le 21 avril 1962 et le 28 février 1998 (soit avant le 1er mars 1998) bénéficient d'une présomption irréfragable de conformité (article D/VII, 1er bis, alinéa 1er du CoDT), sauf s'ils entrent dans l'une des 6 catégories d'actes et travaux exclus de ce bénéfice (article D.VII.1er bis, alinéa 2 du CoDT);

- les actes et travaux exécutés à partir du 1er mars 1998 bénéficient dans certains cas d'une dépénalisation après l'écoulement d'un délai de 10 ans ou de 20 ans prenant cours à dater de l'achèvement desdits actes et travaux.

La société bénéficiaire de l’apport est également informée par le notaire instrumentant que, pour autant que les déclarations du vendeur soient conformes et faites de bonne foi, il sera sans recours contre l’apportant pour les limitations, tant actuelles que futures, apportées à son droit de propriété par les prescriptions légales en matière d'urbanisme et d'aménagement du territoire.

La société bénéficiaire de l’apport reconnait qu’il lui a été rappelé par le notaire soussigné qu’il était de son intérêt de vérifier, notamment auprès des autorités communales dont dépend le bien, si ce dernier est conforme aux normes applicables en matière d’urbanisme et d’aménagement du territoire.

De plus, les parties déclarent avoir vérifié antérieurement, au moyen du plan cadastral et/ou de géomètre, la configuration du bien vendu et #confirment que le gabarit et l’implantation des constructions reprises sur le dit plan correspondent au bien visité, négocié et vendu, #à l’exception de #.

Les parties déclarent avoir constaté l’existence d’une éventuelle infraction urbanistique, non constatée à ce jour par un procès-verbal de constat, à savoir #.

Les parties se déclarent informées quant au double régime de sanctions pénales et/ou de mesures civiles de réparation attachées à l'existence d'infractions urbanistiques et plus particulièrement, sur la faculté donnée aux autorités compétentes (commune et/ou fonctionnaire délégué) d'imposer, avec l'assentiment d'un juge judiciaire, la remise en état des lieux, l'accomplissement de travaux d'aménagement ou encore, des sanctions financières.

La société bénéficiaire de l’apport, reconnaissant être bien informée des suites de sa décision, s’engage reprendre à sa charge toutes les conséquences de l’existence d’une éventuelle infraction urbanistique, sans aucun recours contre l’apportant et à l’entière décharge de celui-ci, quelle que soit la décision de l’administration, sous réserve des éventuelles sanctions pénales qui demeureront à charge de l’apportant.

Les parties sont informées par le ou les notaires qu’aucune entente n’est possible entre elles pour éviter la procédure de régularisation, celle-ci étant obligatoire en cas de défaut urbanistique.

3. L'attention des parties est attirée sur le fait :

1° qu’il n’existe aucune possibilité d’effectuer sur le bien aucun des travaux et actes visés à l’article D.IV.1 et D.IV.4, à défaut d’avoir obtenu un permis d’urbanisme ;

2° qu’il existe des règles relatives à la péremption des permis ;

3° que l’existence d’un certificat d’urbanisme ne dispense pas de demander et d’obtenir le permis requis.

Les parties déclarent avoir reçu les explications relatives à ces informations. Elles déclarent en outre avoir reçu, avant de signer le présent acte, une copie intégrale du document précité.    

2. PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT

1. Citerne à mazout ou citerne/tank à gaz

Informée par le Notaire instrumentant de l’Arrêté du Gouvernement Wallon du 17 juillet 2003 relatif au dépôt de liquides combustibles en réservoirs fixes, l’apportant déclare que le bien apporté ne dispose pas de réservoir d'une contenance supérieure ou égale à 3.000 l pour les hydrocarbures (ni de 300 l pour le gaz), tel que visé audit Arrêté. La société bénéficiaire de l’apport est informée que dans un tel cas, ladite citerne doit fait l’objet d’une déclaration à la commune, et l'étanchéité du réservoir doit avoir été testée par un organisme agréé, ce réservoir devant en outre être équipé d'un système anti-débordement. Lors d'un test d'étanchéité, une plaquette de contrôle verte est scellée au réservoir et une attestation de conformité est délivrée.

En cas de déclaration inexacte ou erronée, l’apportant, dont l’attention est expressément attirée à l’instant à ce sujet, notamment sur les sanctions administratives et les recours possibles de l’administration à son égard, prendra en charge, à l’égard de la société bénéficiaire de l’apport, les frais d’agréation et des travaux de mise en conformité.

2. Règlement général sur la protection de l’environnement

L’apportant déclare que le bien apporté ne fait l’objet d’aucun permis d’environnement (anciennement permis d’exploiter) ou d’aucune déclaration environnementale, de telle sorte que l’article 60 du règlement général sur la protection de l’environnement ne trouve pas application et qu’il n’y a donc pas lieu de mentionner cet article aux présentes. Elle déclare également qu’il ne fait pas l’objet d’un permis unique.

3. Pollution des sols

Les parties déclarent avoir été informées des prescriptions du Décret Wallon du 01 mars 2018 dont il résulte que doivent désormais être mentionnées, dans tout acte de cession immobilière, les données relatives au bien inscrites dans la banque de données de l’état des sols visée au décret relatif à l’assainissement des sols pollués ainsi que certaines obligations en matière d’investigation des sol et sous-sol, et d’assainissement de ceux-ci, notamment en cas de cessation d’une exploitation autorisée.

1. Information disponible

* Les extraits conformes de la Banque de donnée de l’état des sols, datés du 14 mars 2022, soit moins d’un an à dater des présentes, énonce ce qui suit : « Le périmètre surligné dans le plan ci-dessous est-il :

- Repris à l’inventaire des procédures de gestion de la pollution du sol et/ou à l’inventaire des activités et installations présentant un risque pour le sol (Art. 12 §2, 3) ? : Non.

Concerné par des informations de nature strictement indicative (Art. 12 §4) ? : Non.

Cette parcelle n'est pas soumise à des obligations au regard du décret sols. ».

* L’apportant ou son représentant déclare qu'il a informé la société bénéficiaire de l’apport, avant la formation du contrat de cession, du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

* La société bénéficiaire de l’apport ou son représentant reconnaît qu'il a été informé du contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

2. Déclaration de non-titularité des obligations

L’apportant confirme, au besoin, qu’il n’est pas titulaire des obligations au sens de l’article 2, 39° du Décret du 01 mars 2018 relatif à la gestion et à l'assainissement des sols – ci-après dénommé « Décret sols wallon » -, c’est-à-dire responsable d'une ou plusieurs des obligations énumérées à l'article 19, alinéa 1 dudit décret, lesquelles peuvent consister, selon les circonstances, en une phase d’investigation, matérialisée par une ou deux études (orientation, caractérisation ou combinée) et une phase de traitement de la pollution, consistant en un projet d'assainissement, des actes et travaux d'assainissement, des mesures de suivi et des mesures de sécurité au sens du Décret sols wallon.

3. Déclaration de destination non contractualisée

1. Destination

Interpellé à propos de la destination qu’il entend assigner au(x) bien(s) apporté(s), sous l’angle de la police administrative de l’état des sols, la société bénéficiaire de l’apport déclare qu’il entend l’affecter à l’usage suivant : #résidentiel (III).

2. Portée

L’apportant prend acte de cette déclaration.

S’il y a lieu, par dérogation aux stipulations reprises parmi les conditions générales, l’apportant déclare qu’il ne prend aucun engagement, de quelque nature que ce soit, à propos de l’état du sol et que le prix de la cession a été fixé en considération de cette exonération, sans laquelle il n’aurait pas contracté, ce que la société bénéficiaire de l’apport accepte expressément. En conséquence, seul la société bénéficiaire de l’apport devra assumer les éventuelles obligations d’investigation et, le cas échéant, de traitement, en ce compris toutes mesures de sécurité et de suivi au sens des articles 2, 15° et 16° du Décret sols wallon, qui pourraient être requises en raison de l’usage qu’il entend assigner au bien. La société bénéficiaire de l’apport est avisé de ce que pareilles mesures peuvent inclure, en l’absence d’assainissement, des restrictions d'accès, d'usage et d'utilisation.

4. Information circonstanciée

L’apportant (ou son mandataire) déclare, sans que la société bénéficiaire de l’apport exige de lui des investigations préalables, qu'il ne détient pas d'information supplémentaire susceptible de modifier le contenu du ou des extrait(s) conforme(s).

4. Performance énergétique des bâtiments

Les parties déclarent que la présente opération n’est pas une vente et que dès lors, aucun certificat de performance énergétique ne doit être établi à l’occasion des présentes.

5. Installation de chauffage central

Les parties déclarent être informés de  l’obligation de soumettre l’installation de chauffage central qui existerait dans l’immeuble à un contrôle périodique effectué par un technicien agréé en combustibles gazeux (article 13 de Arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009, tel que modifié par l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 juin 2009 tendant à prévenir la pollution atmosphérique provoquée par les installations de chauffage central destinées au chauffage de bâtiments ou à la production d'eau chaude sanitaire et à réduire leur consommation énergétique). Elles déclarent avoir reçu toutes informations utiles à ce sujet.

Cet arrêté impose notamment :

- une réception par un technicien agréé avant la première mise en service d'une nouvelle installation de chauffage (depuis le 29 mai 2009).

- un contrôle périodique de l'installation de chauffage dont la fréquence varie selon le type de combustible utilisé (article 10, 40 et article 13, § 1^er) :

* combustibles solides (pellet, bois, charbon) : tous les ans ;

* combustibles liquides (mazout) : tous les ans ;

* combustibles gazeux (gaz naturel) : tous les trois ans.

Le contrôle est indépendant de l'entretien de la chaudière. Il doit avoir lieu dans les trois mois de la date d'anniversaire de la première mise en service de la chaudière et/ou du brûleur.

Une installation non conforme doit être mise en conformité endéans les cinq mois et, pour autant qu'elle desserve une habitation et qu'il n'y ait pas de danger pour les occupants, ne peut être maintenue en fonction que durant une période maximale de trois mois, entre septembre et avril.

Les chaudières fonctionnant au gaz doivent être contrôlées pour la première fois au plus tard pour le 29 mai 2013 (article 65).

#A ce sujet l’apportant déclare que le bien présentement vendu est équipé d’une chaudière au gaz.

6. CertIBEau

L’apportant déclare :

• #que le bien a été raccordé à la distribution publique de l’eau avant le 01 juin 2021 ;
• ne pas avoir demandé de CertIBEau et
• qu’à sa connaissance le bien vendu ne fait pas l’objet d’un CertIBEau.

Les signataires sont informés que la réalisation d’un CertIBEau n’est pas obligatoire.

3. DOSSIER D’INTERVENTION ULTÉRIEURE

Les parties reconnaissent avoir été informées par le notaire instrumentant de la portée de l’Arrêté Royal du 25 janvier 2001, obligeant tout propriétaire qui effectue ou fait effectuer plusieurs travaux en même temps dans ses biens, à faire appel à un coordinateur de sécurité, et imposant à tout vendeur, dans le but d’éviter ultérieurement des accidents de chantiers, la remise d’un dossier d’intervention ultérieure pour les travaux qu’il a fait effectuer dans l’immeuble après le 01 mai 2001 (ou entamés avant cette date et poursuivis après le 27 janvier 2005).

Interrogée par le notaire instrumentant sur l’existence d’un tel dossier concernant le bien apporté, l’apportant a répondu de manière négative et a confirmé que, depuis le 1er mai 2001, aucun des travaux pour lesquels un dossier d’intervention ultérieure devait être rédigé n’a été effectué par un ou plusieurs entrepreneurs. En cas de déclaration inexacte ou erronée, l’apportant, dont l’attention est expressément attirée à l’instant à ce sujet, prendra en charge les frais nécessaires à la rédaction d’un dossier d’intervention ultérieure par une autorité agréée.

La société bénéficiaire de l’apport dispense le notaire instrumentant de vérifier la conformité des constructions avec les lois et règlements en vigueur et se déclare avisé de la nécessité de constituer à l’avenir un dossier d’intervention ultérieure s’il effectue des travaux pour lequel un tel dossier doit être rédigé.

4. PERMIS DE LOCATION - DETECTEUR INCENDIE – INSTALLATION ELECTRIQUE

1. Déclaration du vendeur 

L’apportant déclare que le bien objet des présentes :

• n’a pas fait l’objet d’un procès-verbal de constatation de logement inoccupé au sens du Code wallon du Logement et de l’habitat durable ;
• n’est pas pris en gestion par un opérateur immobilier ;
• ne fait pas l’objet d’une action en cessation devant le président du tribunal de première instance.

2. Informations du notaire

Les comparants déclarent que le Notaire soussigné a attiré leur attention sur les dispositions légales et règlementaires suivantes :

1) sur l’exigence d’un permis de location, prévue par le Code wallon de l’Habitation durable en ses articles 9 à 13, à obtenir auprès du Collège communal pour certaines catégories de logements ainsi que sur les sanctions applicables en cas de manquement à ces dispositions et notamment sur la faculté concédée à l’autorité de frapper d’interdiction l’accès à l’occupation des logements concernés, le risque étant de voir l’illicéité des baux soulevée ou encore l’obligation de délivrance du vendeur méconnue.

L’apportant déclare que le bien n’est pas concerné par cette législation.

2)  sur l’obligation, en vertu de l’article 4bis du Code wallon de l’Habitation durable, d’équiper le bien objet des présentes d’un ou plusieurs détecteurs d’incendie en parfait état de fonctionnement.

3) sur l’obligation d’obtenir, préalablement, un permis d’urbanisme lorsque le propriétaire souhaite transformer un immeuble en logements multiples ou collectifs, l’apportant déclarant ne pas avoir ou savoir qu’il ait été procédé à une telle division jusqu’à ce jour, sans ledit permis.

c.  Installation électrique 

Les parties déclarent que la présente opération n’est pas une vente au sens de l’article 276bis du Règlement général sur les Installations électriques du 10 mars 1981, de sorte que l’apportant n’a pas l’obligation de remettre à la société bénéficiaire de l’apport un procès-verbal de contrôle de l’installation électrique.

E. DROIT DE PREEMPTION PUBLIC – ZONE AGRICOLE / OBSERVATOIRE FONCIER  – REGISTRE DES GAGES

1. Bien situé en zone agricole

L’apportant déclare que le bien vendu ne fait pas l’objet du droit de préemption établi par l’article D.358 du Code wallon de l’Agriculture (décret du 27 mars 2014).

L’apportant déclare en outre que le bien n’est ni situé en zone agricole ni déclaré dans le SIGEC. En conséquence, la présente cession ne doit pas être notifiée à l’Observatoire Foncier Wallon (OFW).

2. Registre des gages

Après avoir été informé de la loi du 11 juillet 2013, l’apportant déclare :

- que tous les travaux effectués (immobiliers par destination et/ou par incorporation) dans le bien décrit ci-dessus ont été payés en totalité et

- qu'il ne reste plus, à ce jour, aucune dette auprès d’un quelconque entrepreneur ou artisan qui aurait pu faire l’objet de son enregistrement dans le Registre des gages.

En rémunération de cet apport, dont tous les membres de l'assemblée déclarent avoir parfaite connaissance, il est attribué à la Ville de SERAING qui accepte : trente-deux mille (32.000) actions nouvelles d'une valeur nominale de deux euros cinquante cents (2,50€), entièrement libérées de la présente société du même type et jouissant des mêmes droits que les actions existantes et participant au bénéfice à compter de ce jour prorata temporis.

L'IMMOBILIERE PUBLIQUE déclare accepter cet apport, pour cause d’utilité publique, l’opération étant nécessaire à la réalisation du but de l’intercommunale ainsi qu’en atteste l’extrait conforme de la délibération du conseil d’administration de l’intercommunale du 3 novembre 2021 qui restera annexé aux présentes avec la délibération  du Conseil communal de la Ville de SERAING du # numéro # reconnaissant le caractère d’utilité publique de la présente opération.

C. Pouvoirs

L'assemblée confère tous pouvoirs au conseil d'administration pour l'exécution des résolutions prises sur les objets qui précèdent et pour faire le nécessaire pour la coordination des statuts.

Toutes ces résolutions sont prises à l’unanimité.

L'ordre du jour étant épuisé, l'assemblée a été levée.

DISPENSE D'INSCRIPTION D'OFFICE

L’Administration générale de la Documentation patrimoniale est expressément dispensée de prendre inscription d'office pour quelque cause que ce soit.

ELECTION DE DOMICILE

Pour l'exécution de toutes les obligations résultant des présentes, les parties déclarent faire élection de domicile en leur demeure susindiquée.

Frais

Les comparants déclarent que le montant des frais, dépenses, rémunérations et charges qui incombent à la société en raison des opérations ci-avant relatées, s'élève à # euro (# €).

DECLARATION PRO FISCO

Conformément aux dispositions de l'article 161, 2° du Code des Droits d'Enregistrement, le présent acte doit être enregistré gratuitement, s’agissant d’une acquisition réalisée par l’Intercommunale Immobilière Publique pour cause d’utilité publique et l’opération étant nécessaire à la réalisation du but de l’intercommunale, ainsi qu’en atteste l’extrait conforme de la délibération du conseil d’administration de l’intercommunale du 3 novembre 2021 qui restera annexé aux présentes avec la délibération  du Conseil communal de la Ville de SERAING du # numéro # reconnaissant le caractère d’utilité publique de la présente opération.

INTÉRÊTS CONTRADICTOIRES OU ENGAGEMENTS DISPROPORTIONNÉS

Les comparants reconnaissent que le notaire a attiré leur attention sur le droit de chaque partie de désigner librement un autre notaire ou de se faire assister par un conseil, en particulier, quand l’existence d’intérêts contradictoires ou d’engagements disproportionnés est constatée.

EXPÉDITION DE L'ACTE

L'original de l’acte sera conservé en l’étude du notaire instrumentant pour une période d'au moins cinquante (50) ans. Les parties ont été informées de la possibilité de pouvoir consulter cet acte en ligne, soit via www.naban.be, soit via www.myminfin.be, soit via www.notaire.be/actes-notaries/mes-actes. Le notaire soussigné attire l'attention des parties sur le fait que ce dernier a un caractère authentique et donc la même valeur probante qu'une copie signée par le notaire par courrier postale ou par voie électronique.

Les parties déclarent que ces options sont suffisantes.

Les parties déclarent avoir été également informées que le notaire soussigné adressera une copie officielle à première demande (mais seulement après l'accomplissement des formalités légales requises) à l'adresse postale ou électronique indiquée dans la demande. Une première copie sera toujours délivrée gratuitement.

IZIMI- COFFRE-FORT NUMÉRIQUE - ACCÈS À NABAN

Les comparants déclarent avoir été informés qu'un coffre-fort numérique est mis à leur disposition par la Fédération Royale du Notariat belge (Fednot) qu'ils peuvent ouvrir via la plateforme www.izimi.be.

Par son coffre-fort numérique, chaque partie aura accès à la copie dématérialisée de son acte notarié conservée dans NABAN (=la source authentique des actes notariés - également à consulter par notaire.be).

ÉTAT CIVIL

Pour satisfaire aux dispositions de la loi hypothécaire et de la loi de Ventôse, le notaire soussigné certifie l’exactitude des noms, prénoms, lieux et dates de naissance des comparants au vu des pièces requises par la loi et plus particulièrement des cartes d’identités de chacun ou de leur passeport pour les étrangers.

Le notaire instrumentant confirme que l’identité des parties lui a été prouvée au moyen de leurs cartes d’identités dont une copie photo ou numérique est archivée en l’étude.

DROITS D’ÉCRITURE (CODE DES DROITS ET TAXES DIVERS)

Le droit s’élève à nonante-cinq euros (100,00 €).

DONT PROCÈS-VERBAL.

Dressé à SERAING, #à la Cité administrative, Place Kuborn 5, date que dessus.

Après lecture commentée, intégrale en ce qui concerne les parties de l'acte visées à cet égard par la loi et partiellement des autres dispositions, l'actionnaire a signé avec nous, Notaire,

PRÉCISE

• que la présente opération a lieu pour cause d'utilité publique, cette dernière ayant pour objet, d'une part, de lutter contre l'émergence de chancres urbains, de lutter cntre les nuisances actuellement constatées sur les sites vu l'état de délabrement important des immeubles faisant l'objet de l'apport ;
• que tous les frais, droits et honoraires de l'acte, en ce compris les frais éventuels de recherches et délivrance ou autre sont à charge de la s.c.i.r.l. L'IMMOBILIERE PUBLIQUE ;
• que la présente délibération et les pièces justificatives seront transmises au Gouvernement dans le cadre de l'exercice de la tutelle spéciale d'annulation, dans les 15 jours de leur adoption.