Convention de mise à disposition de locaux sis au rez-de-chaussée des locaux sis rue de l’Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGREE), au profit de l'a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES…D'ACIER.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1122 et L1331‑1 à L1331‑8 ;

Vu la circulaire du 30 mai 2013 relative à l'octroi de subventions par les pouvoirs locaux ;

Vu le contrat de bail de bureau du 21 novembre 2016 par lequel la Ville de SERAING a pris en location des locaux appartenant à la régie communale autonome ERIGES, sis rue de l’Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGREE), comprenant notamment au rez-de-chaussée trois bureaux et un W.-C., ainsi qu’une terrasse et un jardin d’agrément ;

Attendu que ces locaux accueillaient la Mairie de Quartier d’OUGRÉE ;

Attendu que suite à sa fermeture, ces locaux peuvent recevoir une nouvelle affectation ;

Attendu que l'a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER propose un projet "d'après sidérurgie" sur le site d'OUGRÉE dont la finalité est de constituer un ciment entre le passé et le présent sans en faire un cimetière industriel ;

Attendu que le projet est de promouvoir et de dynamiser cette zone avec ses aspects mémoriels, patrimoniaux, économiques et culturels ;

Attendu que l'a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER sollicite la Ville de SERAING afin de trouver des bureaux pouvant les accueillir ;

Attendu qu'il est proposé de conclure une convention d'une durée indéterminée à titre gratuit et révocable en tout temps entre la Ville de SERAING et l'a.s.b.l. ;

Attendu que la convention est consentie sous réserve de l’accord ultérieure de la propriétaire, la r.c.a. ERIGES sur cette sous-occupation par ladite a.s.b.l, conformément à l’article 16 du bail de bureau susvisé ;

Attendu que cette occupation est consentie et acceptée pour une durée indéterminée ;

Attendu qu'elle prendra fin au plus tard lors du déménagement de l’a.s.b.l. dans les locaux de l’ancienne Mairie d’OUGRÉE, actuellement en cours de réhabilitation ou à l’issue du contrat de bail de bureaux qui lie la Ville de SERAING et la régie communale autonome ERIGES, à savoir le 30 novembre 2025 ;

Attendu que les lieux seront mis à disposition à partir du 24 décembre 2022 ;

Attendu que l'occupation est consentie à titre gratuit et révocable en tout temps moyennant préavis de 3 mois ;

Attendu que conformément aux dispositions énoncées à l’article 5 du contrat de bail de bureau entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES, l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER supportera solidairement avec le C.P.A.S. de SERAING les redevances pour la consommation d'eau, de gaz, d'électricité ;

Attendu que conformément aux dispositions énoncées à l’article 5 du contrat de bail de bureau entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES, l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER, l’entretien des locaux et de ses abords sera également de la responsabilité solidaire de l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER et du C.P.A.S. qui s’entendront sur ce point ;

Attendu que conformément aux dispositions énoncées à l’article 9 du contrat de bail de bureau entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES, l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER, sera subrogée dans les obligations découlant de l’article 9 – ENTRETIEN DU BIEN LOUE ET REPARATIONS en lieu et place de la Ville de Seraing pendant toute la durée de son occupation ;

Attendu que la mise à disposition de locaux à titre gratuit au profit d'une a.s.b.l. doit être assimilée à l'octroi d'une subvention ;

Attendu qu'il s'agit d'une subvention en nature dont le montant peut être estimé à la somme de 442,88 € par mois, soit 5.314,56 € par an, soit le montant du loyer versé par la Ville de SERAING à la r.c.a. ERIGES ;

Attendu que cette subvention est octroyée à des fins d'intérêt public, à savoir de permettre à cette a.s.b.l. de réaliser ses objectifs dans le cadre de ses activités culturelles  ;

Attendu que pour justifier l'utilisation de la subvention en application de l’article L3331‑5 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la preneuse transmettra chaque année à la Ville ses bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière ;

Vu le projet de convention ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DECIDE

par 36 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 36, de conclure avec l'a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER une convention relative à la mise à disposition au bénéfice de cette a.s.b.l. de locaux situés rue de l’Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGRÉE), comprenant notamment au rez-de-chaussée trois bureaux et un W-C. ainsi qu’une terrasse et un jardin d’agrément,

ADOPTE

par 36 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 36, les termes de la convention d'occupation à intervenir entre la Ville de SERAING et l'a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER, relative à la mise à disposition de locaux situés rue de l’Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGRÉE), et ce, à titre gratuit, comme suit :

CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE LOCAUX SIS AU REZ DE CHAUSSEE DE L’IMMEUBLE SIS RUE DE L’ENSEIGNEMENT 33, 4102 SERAING (OUGREE).

Entre les soussignés,

de première part, la VILLE DE SERAING, représentée par M. Francis BEKAERT, Bourgmestre et M. Bruno ADAM, Directeur général f.f. agissant en vertu de la délibération n° 21 du conseil communal du 12 décembre 2022.

dénommée ci-après la locataire principal,

ET

d'autre part, l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER dont le siège social se situe rue Janson 41, 4100 SERAING, n° d’entreprise 774.314.574 et représentée par M. Jean-Luc LALLEMAND, Président.

dénommée ci-après le sous-occupant,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

EXPOSE PREALABLE :

Par convention établie en date du 21 novembre 2016, la Ville de SERAING a pris en location des locaux appartenant à la régie communale autonome ERIGES, sis rue de l’Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGREE), comprenant notamment au rez-de-chaussée trois bureaux et un W.-C., ainsi qu’une terrasse et un jardin d’agrément.

Ces locaux accueillaient la Mairie de quartier d’OUGRÉE.

Suite à sa fermeture, ces locaux peuvent recevoir une nouvelle affectation.

L'a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER sollicite la Ville de SERAINGafin de trouver des bureaux pouvant les accueillir.

Cette a.s.b.l. propose un projet "d'après sidérurgie" sur le site d'OUGRÉE dont la finalité est de constituer un ciment entre le passé et le présent sans en faire un cimetière industriel. Le projet est de promouvoir et dynamiser cette zone avec ses aspects mémoriels, patrimoniaux, économiques et culturels. 

Dans ce cadre l’a.s.b.l. accomplira en vue de réaliser ses objectifs les missions suivantes :

• Sensibilisation à l’égard du monde politique, socio-économique, culturel et de la population en général
• Réalisation et diffusion de support de communication

La Ville de SERAING a décidé d’apporter son soutien à cette a.s.b.l. et a décidé de lui mettre à disposition, à titre gratuit, les locaux qu’elle loue à la r.c.a. ERIGES, situés au rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue de l’Enseignement 33 à 4102 SERAING (OUGREE).

Cette occupation est consentie pour une durée estimée à cinq ans environ. L’a.s.b.l. prendra ensuite ses bureaux dans les locaux de l’ancienne Mairie d’Ougrée, en cours de réhabilitation.

La convention est consentie sous réserve de l’accord ultérieure de la propriétaire, la r.c.a. ERIGES, sur cette occupation par ladite a.s.b.l., conformément à l’article 16 du bail de bureau susvisé.

L’accord de la propriétaire est annexé à la présente.

ARTICLE 1.– Référence au contrat de bail principal qui lie la Ville et la r.c.a. ERIGES

La Ville de SERAING est actuellement locataire de bureaux situés au rez de chaussée de l’immeuble sis rue de l’Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGREE), appartenant à la r.c.a. ERIGES et pour laquelle elle est signataire d’un contrat de bail de bureaux.

Le sous-occupant affirme avoir pris connaissance des conditions du bail mentionné ici et dont un exemplaire est annexé à la présente convention.

A l’exception de ce qui sera précisé ci-dessous, le sous-occupant devra se conformer aux clauses et conditions mentionnées dans ledit bail.

ARTICLE 2.- Lieux mis à disposition

La Ville de SERAING met à disposition de l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER le bien suivant :

Le rez-de-chaussée de l’immeuble sis rue de l’Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGREE), comprenant notamment trois bureaux et un W.-C., ainsi qu’une terrasse et un jardin d’agrément.

L’occupant reconnaît expressément que la loi sur les baux commerciaux, la loi sur le bail de résidence principale et la loi sur le bail à ferme ne sont pas applicable à la présente convention.

L’occupant déclare bien connaître les lieux mis à sa disposition. Il déclare les avoir visités au préalable et n’en demande pas plus ample description et les avoir reçus en l'état.

L’accès au bâtiment et aux étages est partagé avec les locataires de ces derniers.

ARTICLE 3.- Destination des lieux loués

Les lieux sont mis à disposition de l’occupant à l’effet d’y établir ses bureaux.

L’occupant ne pourra changer cette destination sans le consentement préalable, exprès et écrit tant de la Ville de Seraing que de la propriétaire. Toute dérogation au présent article, entraînera la résiliation de plein droit du présent contrat.

II est expressément spécifié qu'en aucun cas, les lieux ne pourraient être affectés à l'exercice d'un commerce de détail ou à l'activité d'un artisan directement en contact avec le public, même s'ils sont utilisés comme salle de démonstration.

ARTICLE 4.– Durée

Cette occupation est consentie et acceptée pour une durée indéterminée (estimée à 5 ans). Cette occupation ne peut excéder celle indiquée dans le bail de location susvisé.

Elle est révocable en tout temps, soit de l’accord des parties, soit par courrier recommandé adressé par l’une ou l’autre partie au moins 3 mois à l’avance, sans qu’aucune indemnité de soit due par la Ville de SERAING pour quelque chef que ce soit.

Elle prendra fin au plus tard lors du déménagement de l’a.s.b.l. dans les locaux de l’ancien hôpital d’Ougrée, actuellement en cours de réhabilitation ou à l’issue du contrat de bail de bureaux qui lie la Ville de SERAING et la régie communale autonome ERIGES.

La Ville de SERAING se réserve le droit de modifier unilatéralement cette occupation en cas de nécessité.

Les lieux sont mis à disposition à partir du 24 décembre 2022.

ARTICLE 4.- Indemnité d’occupation

L’occupation est consentie à titre gratuit.

Le loyer de 442,88 € et la quote-part de précompte immobilier demeureront à charge de la Ville de SERAING conformément aux modalités du contrat de bail initial.

ARTICLE 5.- Cession et sous-location

L’occupant ne pourra, sans l'accord écrit de la Ville de SERAING et de la propriétaire, la r.c.a. ERIGES, ou de son mandataire, ni céder tout ou partie de ses droits à la mise à disposition, ni sous-louer ou prêter gratuitement l'immeuble en tout ou en partie.

ARTICLE 6.– Charges

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 5 du contrat de bail de bureau entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES, l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER supportera solidairement avec le C.P.A.S. de SERAING les redevances pour la consommation d'eau, de gaz, d'électricité.

Dans la mesure où l’immeuble ne contient pas de compteurs séparés, les locataires se règleront entre eux tous proratas suivant la clé de répartition convenue au bail de bureaux conclu entre la r.c.a. ERIGES et la Ville de SERAING.

ARTICLE 7.- Entretien des locaux

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 5 du contrat de bail de bureau entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES, l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER, l’entretien des locaux et de ses abords sera également de la responsabilité solidaire de l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES…D’ACIER et du C.P.A.S. qui s’entendront sur ce point.

ARTICLE 8.- Réparations et entretiens

Conformément aux dispositions énoncées à l’article 9 du contrat de bail de bureau entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES, l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER, sera subrogée dans les obligations découlant de l’article 9 – ENTRETIEN DU BIEN LOUE ET REPARATIONS en lieu et place de la Ville de SERAING pendant toute la durée de son occupation.

En outre, il s’engage à avertir sans délai tant la propriétaire, la r.c.a. ERIGES, que la Ville de SERAING de toute réparation à leur charge qui serait nécessaire. A défaut, l’occupant s’expose à devoir supporter l’aggravation des dommages causés par sa passivité.

ARTICLE 9.- Transformations, modifications

Outre ce qui est prévu à l’article 11 du contrat de bail de bureau entre la Ville de Seraing et la r.c.a.. ERIGES, l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER ne pourra y apporter aucune modification, transformation ou aménagement généralement quelconque sans le consentement écrit et préalable tant de la propriétaire, la r.c.a. ERIGES, que de la Ville de SERAING.

En outre si la propriétaire et la Ville de SERAING donnent leur consentement, les travaux ne pourront être exécutés qu'aux frais de l’occupant et sous sa seule responsabilité, à l'exclusion de celle de la propriétaire et de la Ville de SERAING.

La propriétaire et la Ville de SERAING se réservent cependant le droit de surveiller les travaux qu'elles auraient autorisés.

Pour les aménagements dans les lieux loués, l’occupant devra se conformer à tous les règlements de sécurité pouvant s'appliquer à l'immeuble, en ce compris les normes de sécurité exigées par l'assureur et les services de pompiers de la propriétaire et de la Ville de SERAING.

Si cette condition n'est pas remplie, l’occupant sera tenu d'en justifier à tout moment la réalisation auprès de la propriétaire et de la Ville de SERAING, cette dernière pourra exiger la suppression des aménagements aux frais de l’occupant, sans préjudice à ce qui est dit aux alinéas précédents.

ARTICLE 10.– Assurances

Outre ce qui est préu à l’article 8 du bail de bureau, l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER est tenue de souscrire toutes les polices d’assurances nécessaires à la couverture de ses activités dans le cadre de la présente convention.

L’a.s.b.l. souscrira en outre, à ses propres frais une assurance couvrant le contenu, matériel, biens lui appartenant et les éventuels aménagements immobiliers qui seraient réalisés en ces lieux/locaux avec l’accord préalable tant de la propriétaire, la r.c.a. ERIGES, que la Ville de SERAING.

L’occupant est tenu de souscrire une assurance couvrant sa responsabilité civile pour tous dommages corporels et/ou matériels, que son activité pourrait occasionner à des tiers.

La Ville de Seraing ou la propriétaire ne pourront en aucun cas être tenus responsable des vols, pertes ou dégradation des objets, meubles et matériels installés par l’occupant dans les lieux.

ARTICLE 11.- Dégradations

Le sous-occupant reconnaît avoir reçu le bien en bon état d’entretien et s’engage, à la fin de la convention, à le restituer dans le même état au propriétaire. Il ôtera l’ensemble du matériel qu’il aura apporté dans les lieux.

Si des dégradations étaient causées aux locaux à l’occasion de son occupation, le preneur s’engage à indemniser la Ville ou la propriétaire sans que cette dernière ait à rechercher les auteurs et causes des dommages.

ARTICLE 12.- Usage du toit et des façades

Sauf accord préalable et écrit de la propriétaire, lequel sera sollicité par la Ville de SERAING sur demande de l’a.s.b.l. DES RACINES ET DES AILES...D'ACIER, le sous-occupant ne pourra faire usage ni du toit de l'immeuble, ni des façades, pour y installer une antenne de télévision ou de radio et, d'une manière très générale, pour y fixer quoi que ce soit.

ARTICLE 13.- Litiges

En cas de différend de quelque nature que ce soit relativement à la présente convention, les Parties privilégieront la négociation et tenteront d'abord de trouver une solution amiable. A défaut de solution amiable, la Justice de Paix de SERAING sera seule compétente pour trancher le litige.

ARTICLE 14.- Remise des comptes

En application de l’article L3331-5 du C.D.L.D., l’occupant transmettra chaque année à la Ville ses bilan et comptes ainsi qu’un rapport de gestion et de situation financière.

ARTICLE 15.-Etat des Lieux

Les états des lieux d’entrée et de sortie sont dressés à l’amiable.

Fait à Seraing, le 12 décembre 2022, en double exemplaire.