Conclusion et arrêt des termes de la convention de marché conjoint entre la Ville de SERAING et la régie communale autonome ERIGES en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation de la Maison dite "des Ingénieurs" et de démolition de deux maisons en ruine.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement les articles L1122-30 et L1222-6 ;

Vu sa délibération n° 6 du 14 novembre 2006 portant création d’une régie communale autonome, arrêtant les statuts de cette dernière et définissant l’objet et le cadre de sa mission ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment en ses articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs pouvoirs adjudicateurs, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la régie communale autonome (r.c.a.) ERIGES gère et coordonne le développement immobilier et urbain de la Ville de SERAING, à savoir le Master Plan ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de Politique Intégrée de la Ville (P.I.V.) ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 24 juin 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre de moyens complémentaires à la PIV pour la réhabilitation des sites à réaménager (S.A.R.) situés dans les centralités des villes ;

Attendu que la Ville de SERAING bénéficie de 16.368.000 € dans le cadre de la P.I.V. et de 2.728.000 € complémentaires destinés aux S.A.R. pour la période 2021-2024 ;

Vu sa délibération n° 57 du 6 septembre 2021 arrêtant le plan d'actions de la P.I.V. ;

Vu l'action 15 (PIV-SAR) concernant la réhabilitation de la Maison dite "des Ingénieurs" et la démolition de deux maisons adjacentes ;

Attendu que l'étude de ce projet a été réalisée et qu'il convient à présent de lancer le marché de travaux ;

Considérant le caractère occasionnel du marché public susvisé ;

Attendu qu'il est proposé de recourir à un marché conjoint entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES ;

Considérant que la Ville de SERAING souhaite que la r.c.a. ERIGES soit le pouvoir adjudicateur pilote dudit marché ;

Vu la décision n° 23 du collège communal du 17 juin 2022 par laquelle il est décidé de confier à la r.c.a. ERIGES les études et la gestion des travaux de l’action PIV/SAR sur la Maison "des Ingénieurs" ;

Considérant que la r.c.a. ERIGES, par une décision de son conseil d’administration en date du 5 juillet 2022, a déjà procédé au lancement et à l’attribution du marché public de services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet et d’un coordinateur sécurité-santé pour mener des études et réaliser des mesures de conservation de la Maison des Ingénieurs en vue d’une réhabilitation ultérieure et de la démolition de deux maisons en ruine ;

Attendu que le conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES sera appelé, en séance du 20 décembre 2022 à marquer son accord sur la réalisation d’un marché conjoint avec la Ville de SERAING en vue de réaliser les travaux susmentionnés ;

Attendu qu'il est proposé que le conseil communalen séance de ce jour, marque son accord quant à sa participation au marché conjoint et désignant la r.c.a. ERIGES comme pouvoir adjudicateur pilote dudit marché en vue de mener seule, au nom et pour le compte de la Ville de SERAING, le lancement, la passation, les négociations, l’attribution et le suivi de l’exécution dudit marché conjoint ;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs ont convenu de faire réaliser des travaux en vue de réhabiliter la Maison dite "des Ingénieurs" et de faire démolir deux maisons en ruine ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville et des Sites à Réaménager, ci-après dénommé "PIV/SAR", par laquelle la Ville de SERAING a obtenu des subsides à engager dans le cadre du projet susmentionné ;

Considérant que les travaux seront réalisés sur le territoire de la Ville de SERAING et sur des bâtiments dont cette dernière a la propriété ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 28 voix "pour",  0 voix "contre",  10 abstentions, le nombre de votants étant de 38 :

1. de marquer son accord sur la participation de la Ville de SERAING au marché conjoint réalisé par la régie communale autonome ERIGES ayant pour objet "Travaux de réhabilitation de la Maison dite "des Ingénieurs" et la démolition de deux maisons adjacentes" ;
2. de désigner la r.c.a. ERIGES comme pouvoir adjudicateur pilote dudit marché en vue de mener seule, au nom et pour le compte de la Ville de SERAING, le lancement, la passation, les négociations, l’attribution et le suivi de l’exécution dudit marché conjoint ;
3. d'arrêter comme suit les termes de la convention de marché conjoint entre pouvoirs adjudicateurs en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation de la Maison dite "des Ingénieurs" et de démolition de deux maisons en ruine :

Convention de marché conjoint entre pouvoirs adjudicateurs en vue de la réalisation de travaux de réhabilitation

de la Maison dite "des Ingénieurs" et de démolition de deux maisons en ruine

r.c.a. ERIGES – VILLE DE SERAING

ENTRE D’UNE PART :

La Ville de SERAING, représentée par M. Francis BEKAERT, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM, Directeur général ff, dont le siège est situé place Communale 8 à 4100 SERAING, agissant en vertu d’une décision du conseil communal prise en sa séance du 10 décembre 2019

ci-après désignée : "La Ville" et/ou "Pouvoir adjudicateur non-pilote"

ET

La régie communale autonome de SERAING, dénommée ERIGES, dont le siège social est établi rue Cockerill 410/41 à 4100 SERAING, représentée par Mme Déborah GÉRADON, Vice-Présidente Mme Laura CRAPANZANO, Administratrice, agissant à titre de mandataire de représentant de la régie susnommée en vertu des décisions de son Conseil d’Administration du 20 décembre 2022.

ci-après désignée : "r.c.a. ERIGES" et/ou "Pouvoir adjudicateur pilote"

Préambule

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment en son article L1222-6 ;

Vu la délibération n° 6 du conseil communal du 14 novembre 2006 portant création d’une régie communale autonome, arrêtant les statuts de cette dernière et définissant l’objet et le cadre de sa mission ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment en ses articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs pouvoirs adjudicateurs, et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que la r.c.a. ERIGES gère et coordonne le développement immobilier et urbain de la Ville de SERAING, à savoir le Master Plan ;

Considérant le caractère occasionnel du marché public susvisé ;

Considérant que la Ville de SERAING souhaite que la r.c.a. ERIGES soit le pouvoir adjudicateur pilote dudit marché ;

Vu la décision n° 23 du collège communal de la Ville de SERAING du 17 juin 2022 par laquelle il est décidé de confier à la r.c.a. ERIGES les études et la gestion des travaux de l’action PIV/SAR sur la Maison des Ingénieurs ;

Considérant que la r.c.a. ERIGES, par une décision de son conseil d’administration en date du 5 juillet 2022, a déjà procédé au lancement et à l’attribution du marché public de services ayant pour objet la désignation d’un auteur de projet et d’un coordinateur sécurité-santé pour mener des études et réaliser des mesures de conservation de la Maison des Ingénieurs en vue d’une réhabilitation ultérieure et de la démolition de deux maisons en ruine ;

Vu la décision du conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES du 20 décembre 2022 marquant son accord sur la réalisation d’un marché conjoint avec la Ville de SERAING en vue de réaliser les travaux susmentionnés ;

Vu la décision n° 43 du conseil communal de la Ville de SERAING du 19 décembre 2022 marquant son accord quant à sa participation au marché conjoint et désignant la r.c.a. ERIGES comme pouvoir adjudicateur pilote dudit marché en vue de mener seul, au nom et pour le compte de la Ville de SERAING, le lancement, la passation, les négociations, l’attribution et le suivi de l’exécution dudit marché conjoint ;

Considérant que les pouvoirs adjudicateurs ont convenu de faire réaliser des travaux en vue de réhabiliter la Maison dite "des ingénieurs" et de faire démolir deux maisons en ruine ;

Considérant que ce projet s’inscrit dans le cadre de la Politique Intégrée de la Ville et des Sites à Réaménager, ci-après dénommé "PIV/SAR", par laquelle la Ville de SERAING a obtenu des subsides à engager dans le cadre du projet susmentionné ;

Considérant que les travaux seront réalisés sur le territoire de la Ville de SERAING et sur des bâtiments dont cette dernière à la propriété.

Ceci étant exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1.– Objet de la convention et durée

La présente convention vise à régler les rapports entre les parties signataires en ce qui concerne la réalisation d’un marché conjoint au sens de l’article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

La présente convention a pour but de définir les règles relatives aux droits et obligations des parties et notamment en ce qui concerne :

• les modalités d’organisation de la passation, de l’attribution et d’exécution du marché public conjoint de travaux ;
• les modalités techniques, administratives et financières des travaux prévus ;
• les responsabilités des parties lors de la passation et l’exécution du marché public conjoint.

La présente convention est conclue à titre gratuit entre les parties. Elle prend cours à dater de la signature des parties prenantes et prendra fin à la réception définitive des travaux.

ARTICLE 2.– Objet des marchés conjoints

Le présent marché conjoint occasionnel porte sur des travaux de réhabilitation de la Maison dite "des Ingénieurs" et sur la démolition de deux maisons en ruine attenante audit bâtiment.

Les travaux auront lieu sur un groupe de maisons et de parcelles situées quai Louva n° 7, 9, 10, 11 à 4102 SERAING (OUGRÉE), et sur une parcelle non bâtie attenante.

La Maison dite "des Ingénieurs" est de la propriété de la Ville de SERAING. Cette dernière préservera la propriété du bâtiment pendant toute la durée des travaux et après exécution de ceux-ci.

Les travaux attribués et exécutés conjointement sont décrits, de la manière la plus exhaustive possible, dans le cahier spécial des charges.

Par la décision n° 23 de son collège communal, la Ville a confié à la r.c.a. ERIGES les études et la gestion des travaux de l’action PIV/SAR. Le bénéficiaire du subside est donc la r.c.a. ERIGES.

La totalité du subside, obtenu dans le cadre cette fiche action, sera utilisé pour financer les travaux à concurrence de 80 %. La Ville de SERAING, quant à elle, cofinancera le montant total du subside à concurrence de 20 % et prendra en charge les éventuels dépassements budgétaires au-delà des montants subsidiés PIV/SAR disponibles (hors enveloppe et capitalisation).

Les dispositions financières seront détaillées de manière plus explicite à l’article 11 de la présente convention.

ARTICLE 3.– Partage des missions et des responsabilités des parties

Les parties s’accordent pour désigner le pouvoir adjudicateur, la r.c.a. ERIGES, comme pilote du marché conjoint selon les modalités et les responsabilités décrites ci-après.

Ce dernier s’engage à agir en leur nom collectif, tant à la passation, à l’attribution et à l’exécution du marché.

Le pouvoir adjudicateur pilote, à savoir la r.c.a. ERIGES, est chargé :

• d’établir le cahier des charges du marché public conjoint de travaux, les estimations et l’avis de marché ;     

• de procéder à la passation du marché public conjoint suivant le respect de la législation des marchés publics au regard du montant estimé du marché et plus précisément :
  • procéder aux mesures de publicité et de mise en concurrence ;
  • procéder à la vérification du droit d’accès et à la sélection qualitative des candidats ;
  • procéder à l’examen et à l’analyse des offres reçues ;
  • négocier, le cas échéant, les offres reçues ;
  • désigner l’adjudicataire du marché sur la base d’une décision d’un Comité d’avis, attribuer le marché et notifier à l’adjudicataire l’approbation de son offre, avec en copie la Ville ;
  • informer les candidats/soumissionnaires/adjudicataire.

• d’assurer le suivi et la direction des travaux lors de l’exécution du marché public conjoint, y compris l’organisation des réceptions provisoires et définitives ;

• de désigner un fonctionnaire dirigeant ; ce dernier pouvant être un membre du personnel de la r.c.a. ERIGES ;

• d’organiser les réunions de travail avec l’adjudicataire et inviter la Ville le cas échéant. 

Les décisions relatives aux étapes précitées seront validées en interne en séance du conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES ; celui-ci étant composé d’administrateurs publics représentant la Ville de SERAING.

Par ailleurs, la proposition de l’avant-projet et la proposition de projet définitif avant le dépôt de la demande de permis d’urbanisme devront faire l’objet d’une validation préalable par le conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES.

Le pouvoir adjudicateur non-pilote, à savoir la Ville, est chargé :

• d’inscrire à son budget du ou des exercices afférent(s) au présent marché une allocation de dépenses destinée au cofinancement du montant total du subside ;

• de valider le rapport d’attribution rédigé par la r.c.a. ERIGES ;

• d’utiliser le crédit budgétaire inscrit pour le cofinancement effectif des travaux ;

• de capitaliser sa régie communale à hauteur de 100 % du montant total du subside [ce montant comptabilisant à la fois la partie subsidiée allouée au projet (80 %) et la part cofinancée par la Ville (20 %)] ;

• de désigner un fonctionnaire technique en sus du fonctionnaire dirigeant désigné par la r.c.a. ERIGES afin d’avoir une vue sur le suivi du chantier et sur les éventuels suppléments, hors enveloppe et capitalisation, que la Ville prendra en charge, le cas échéant.

La Ville s’engage à ne pas donner d’ordre à l’adjudicataire du marché conjoint.

ARTICLE 4.– autorisation d’effectuer les travaux susmentionnés sur le bien

Le pouvoir adjudicateur non-pilote autorise, par le biais de cette convention, le pouvoir adjudicateur pilote à intervenir sur les biens sis quai Louva 7, 9, 10, 11 à 4102 SERAING (OUGRÉE), et sur la parcelle non bâtie attenante. La Ville est propriétaire de ces bâtiments et le restera à l’issue des travaux.

À l’issue des travaux, la Ville emportera la propriété des aménagements, constructions, ouvrages et plantations réalisés sur le bien. La gestion ultérieure et l’entretien des aménagements sera assurée par la Ville elle-même.

ARTICLE 5.– Coordinateur de sécurité et de santé

Conformément au cahier des charges du marché public de services lancé et attribué par la r.c.a. ERIGES précédemment, un coordinateur de sécurité et de santé a été désigné.

Une telle désignation est par ailleurs, obligatoire, en vertu de l’article 15 de l’arrêté royal du 25 janvier 2001 concernant les chantiers temporaires ou mobiles afin de veiller à la sécurité et à la santé lors de l’exécution du chantier.

Par le biais de la présente convention, les parties conviennent que ce coordinateur désigné agira au nom collectif des parties.

ARTICLE 6.– fonctionnaire dirigeant

Le fonctionnaire dirigeant est chargé de contrôler et de diriger l’exécution du marché afin de mener à bonne fin l’exécution du marché et de s’assurer de la conformité de l’exécution aux conditions du marché. Il est convenu, dans la présente convention, que la r.c.a. ERIGES se chargera du suivi et de la surveillance du chantier.

En ce sens, les parties conviennent que la direction et le contrôle de l’exécution du chantier sont confiés à un membre du personnel du pouvoir adjudicateur pilote, à savoir, M. Emanuele DI MARCO, conseiller technique.

Sans préjudice de la validation des différentes décisions par le conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES, la compétence du fonctionnaire dirigeant est alors limitée aux actes suivants :

• • approbation des plans de détail et d'exécution ;
  • ordres visant à assurer le bon déroulement du marché, lorsque ces ordres n'entraînent pas de modification au marché ou n'entraînent que des modifications mineures ;
  • constat des manquements de l'adjudicataire par procès-verbal et notification du procès-verbal à l'adjudicataire ;
  • établissement du procès-verbal mentionnant les travaux admis en paiement et le montant dû en conséquence ;
  • participation éventuelle aux réceptions techniques afin de représenter la r.c.a. ERIGES ;

• • participation à la réception provisoire et à la réception définitive afin de représenter la r.c.a. ERIGES.

La Ville de SERAING désigne, quant à elle, un fonctionnaire technique afin d’avoir une vue sur l’exécution et le suivi du chantier ainsi que sur les éventuels suppléments que cette dernière prendra en charge dans le cadre dudit marché conjoint. Ce dernier sera tenu de communiquer à la Ville sur l’avancement du chantier et des étapes clés ainsi que sur les éventuelles dépenses supplémentaires.

Ce fonctionnaire technique pourra assister le fonctionnaire dirigeant dans l’accomplissement des missions susmentionnées et aura essentiellement un rôle d’observateur.

Le nom du fonctionnaire technique sera communiqué au pouvoir adjudicateur pilote avant le début des travaux.

À moins qu’une faute soit démontrée dans son chef, le Pouvoir adjudicateur n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de la Ville en cas d’exécution des travaux pour compte de celle-ci de manière non conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges ou de ses annexes ni en cas d’erreur de mesurage des quantités prises en compte.

ARTICLE 7.- obligation d’information

Le pouvoir adjudicateur pilote informe, quand il le juge nécessaire, et notamment quand un événement a une incidence sur le marché dans sa globalité (délai complémentaire, arrêt de chantier, application d’amende de retard, …) la Ville de l’état d’avancement du marché, par le biais du fonctionnaire technique désigné.

Pour ce faire, il peut, à son choix :

• soit communiquer, par le biais du fonctionnaire technique, une copie des échanges de correspondances entre lui et les candidats, les soumissionnaires ou l’adjudicataire, simultanément à leur envoi ou leur réception, à la Ville ;
• soit tenir informé le collège communal de la Ville, par le biais du fonctionnaire technique, de l’évolution du contrat par un rapport et transmis au maximum tous les mois.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur pilote s’engage à communiquer, sur simple demande de la Ville, toute copie du dossier.

Les parties s’engagent à exécuter la présente convention avec diligence, transparence et bonne foi.

ARTICLE 8.– Responsabilités des parties

Le cahier des charges sera rédigé par l’équipe interne d’ERIGES, sans concertation avec la Ville. Si cette dernière souhaite en prendre connaissance et en fait la demande, la r.c.a. ERIGES communiquera au pouvoir adjudicateur non-pilote les clauses administratives ou techniques, les plans ou les éventuelles annexes.

Le pouvoir adjudicateur n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de la Ville pour les conséquences des éventuelles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant spécifiquement les travaux à exécuter pour le compte d’une autre partie que lui-même et reprises dans le cahier spécial des charges ou ses annexes, sauf à prouver une faute dans son chef. La Ville garantit le pouvoir adjudicateur contre toute réclamation qui lui serait adressée concernant de telles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant la partie des travaux qui la concerne. Elle s’engage à intervenir volontairement, à la première demande du pouvoir adjudicateur, dans toute procédure judiciaire qui serait intentée contre lui pour ces motifs.

Les parties acceptent de répartir les éventuelles condamnations, au stade de la contribution à la dette, à proportion de leur contribution financière dans le projet.

ARTICLE 9.- Incidents d’exécution

En cas de perturbation du planning d’exécution des travaux ou de tout autre incident d’exécution par le fait ou la faute d’une des parties, perturbation ou incident ouvrant à l’adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, la Ville supporte le paiement des indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l’adjudicataire. Le cas échéant, elle garantit le pouvoir adjudicateur pour toute réclamation d’indemnités ou suppléments de prix qui serait intentée contre celui-ci du chef de la perturbation ou de l’incident.

La Ville supporte également le paiement de toutes dépenses non éligibles dans le montant obtenu par le biais de la PIV et du SAR qui s’avéreraient nécessaire durant l’exécution du marché.

ARTICLE 10.– réceptions des travaux

La réception provisoire et la réception définitive de l’ensemble des travaux seront accordées par le pouvoir adjudicateur pilote, éventuellement assisté du fonctionnaire technique désigné par la Ville.

ARTICLE 11.– dispositions financières

Le coût total estimé qui pourra être engagé dans la réalisation des travaux est égal à 1.428.403,77 €, T.V.A. comprise, et comprend plus spécifiquement : 1.139.580,07 €, T.V.A. comprise (PIV/SAR) et 288.823,70 €, T.V.A. comprise (part communale).

La ventilation effective de ces montants sera ultérieurement indiquée dans le cahier des charges.

Les modalités de financement et de paiement sont détaillées au point suivant.

Modalités de facturation et de paiement :

En vue de faciliter le procédé de paiement vis-à-vis de l’adjudicataire, les parties conviennent que la Ville de SERAING capitalisera sa régie communale à hauteur de 100 % du montant total du subside ; ce montant comptabilisant à la fois la part totale du subside PIV/SAR (80 %) allouée au projet ainsi que la part cofinancée par la Ville elle-même dans le cadre de ce projet (20 %).

Les parties conviennent que la Ville de SERAING prendra en charge, et ce, sur la base des observations et des justifications apportées par le fonctionnaire technique désigné, les dépassements éventuels ainsi que les éventuelles dépenses non éligibles aux subsides reçus.

Par facilité de procédure et pour des raisons pratiques et techniques, il est également convenu entre les parties que la r.c.a. ERIGES procèdera au paiement effectif des différentes factures émises par l’adjudicataire. 

À cet égard, les factures seront adressées directement à :

r.c.a. ERIGES

rue Cockerill 40/41

4100 SERAING

BE 0882.364.359

TVA 21 %

La r.c.a. ERIGES est alors responsable, pour les parties pour lesquelles elle a reçu une déclaration de créance, de l’établissement du procès-verbal visé à l’article 95 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que de la notification à l’adjudicataire de la situation des travaux et/ou services admise en paiement et de l’invitation à introduire une facture conformément à la disposition ci-dessus.

Délai de paiement

Le pouvoir adjudicateur pilote dispose d'un délai de vérification de 30 jours de calendrier à compter de la date de réception de l’état d’avancement indiquant la fin des services et/ou travaux, pour procéder aux formalités de réceptions et en notifier le résultat à l’adjudicataire.

Le paiement du montant dû à l’adjudicataire doit intervenir dans le délai de paiement de 30 jours de calendrier à compter de la fin de la vérification.

ARTICLE 12.– modifications éventuelles en cours d’exécution

Si, en cours d’exécution du marché, une partie demande la modification des travaux qui sont réalisés pour son compte, y compris l’adjonction ou la suppression de travaux, la Ville supporte le surcoût éventuel du marché qui en résulte.

Tout ordre visant la modification, l’adjonction ou la suppression de travaux relatif aux travaux d’une partie ne pourra être donnée par le fonctionnaire dirigeant qu’à la demande de ou avec l’accord de la partie concernée ou de son délégué.

Toute modification, intervenant en cours d’exécution du marché, qui impacterait la nature ou l’objet initial du marché devra être constatée par un avenant à la présente convention. Les modifications moindres ne seront, quant à elle, pas constatées par un avenant mais par le biais du fonctionnaire dirigeant qui en communiquera l’objet et la raison à la r.c.a. ERIGES et au fonctionnaire technique.

Afin de ne pas impacter le planning du chantier en cas de modification éventuelles en cours d’exécution, le fonctionnaire technique, une fois averti de la situation par le fonctionnaire dirigeant, devra présenter un rapport au collège communal et demander un accord de principe sur la modification en cours afin de continuer le chantier.

Les modifications seront également validées par le conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES.

Dans les plus brefs délais, le fonctionnaire technique, avec le soutien du service technique, construira un avenant au marché qui sera présenté, ensuite, par le service des marchés publics au collège communal.

Une fois la modification validée par le collège communal, la régie sera capitalisée davantage afin de payer, entièrement, les éventuels dépassements (hors enveloppe et capitalisation) à la suite de ladite modification.

ARTICLE 13.– convention antérieure

Toute convention antérieure portant partiellement ou totalement sur le même objet est considérée comme abrogée par la présente convention.

ARTICLE 14.– dispositions finales

La r.c.a. ERIGES s’engage à disposer, avant l’exécution du marché, de tous les permis et les autorisations spécifiques nécessaires à la bonne réalisation des travaux.

ARTICLE 15.– Litiges

Toute introduction d’actions judiciaires ou autres dans le cadre de l’attribution ou l’exécution du marché par le pouvoir adjudicateur pilote doit faire l’objet d’une concertation préalable avec la Ville.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande de l’autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

La présente convention est régie par le droit belge.

À défaut d’un accord amiable que les parties s’engagent par la présente convention à rechercher expressément, tout litige lié à l’interprétation et l’application de la présente convention sera soumis aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de LIÈGE.

La présente convention est établie en deux exemplaires afin que chaque partie dispose d’un exemplaire valant original signé par toutes les parties.

Fait à SERAING, le …….