UIA – MÉDIBUS – Projet 2019/0094 - Approbation des conditions et du mode de passation du marché et arrêt de la liste des opérateurs économiques à consulter.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, paragraphe 1, 1° a) (la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville d’acquérir un véhicule aménagé et transformé en salle de consultation et/ou comptoir d’information qui a pour objectif d’aller à la rencontre des populations exclues des soins et en rupture de lien et d’insertion sociale ;

Considérant que cette approche permet de renouer le dialogue et recréer des liens entre les personnes vivant en rue, les professionnels de la santé et de l’aide sociale ;

Considérant que cette acquisition émane des actions établies par le projet UIA et que celui-ci est en lien avec la construction du nouvel abri de jour, rue Ferrer 62, 4100 SERAING, où un garage est prévu au sein de ce bâtiment ;

Considérant que l’usage du véhicule sera utilisé par l’a.s.b.l. ABRI DE JOUR ainsi que les autres acteurs de terrain socio-médicaux associatifs du territoire (C.P.A.S., associations partenaires, services Ville) ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “UIA - MÉDIBUS” établi par le bureau technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.500,00 € hors T.V.A. ou 80.465,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, à l'article 80100/743-98 (projet 2019/0094), ainsi libellé : "Action sociale - Achats de véhicules spéciaux et divers" ;

Vu le rapport du bureau technique daté du 22 novembre 2022 ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 1er décembre 2022 ;

Considérant qu’en date du 1er décembre 2022, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022  arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DECIDE

par 38 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

1. d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “UIA - MÉDIBUS”, établis par le bureau technique - cité administrative. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.500,00 € hors T.V.A. ou 80.465,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2. de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
3. de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
   • s.a. ATELIERS J.DELBROUCK (T.V.A. BE 0403.945.414), route du Condroz 205 à 4120 NEUPRE ;
   • s.p.r.l. AVENTURES MOTORHOMES (T.V.A. BE 0823.817.238), chaussée de Tirlemont 75 à 5030 GEMBLOUX ;
   • s.r.l. URBANO (siège social : s.r.l. MOBILITY SOLUTIONS, Torhoutsesteenweg 575 à 8400 OSTENDE) [T.V.A BE 0837.210.166], Torhoutsesteenweg 581 à 8400 OSTENDE,

CHARGE

le collège communal :

• de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable après réception et examen des offres des opérateurs économiques précités ;
• d’imputer cette dépense,  sur le budget extraordinaire de 2023, à  l’article 80100/743-98 (projet 2019/0094), ainsi libellé : "Action sociale - Achats de véhicules spéciaux et divers", dont le disponible est suffisant,

PRECISE

que l'attribution du présent marché ne pourra intervenir que pour autant que les termes de la convention relative au fonctionnement du MÉDIBUS aient été arrêtés par le conseil communal.