Dossier fiscal. Décision d'interjeter appel. Ratification.

Vu le courriel du 15 novembre 2022 par lequel le Conseil de la Ville de SERAING, Me THIEBAUT du Cabinet d'Avocats LEJEUNE, DELNOY & THIEBAUT (LDT LAW) transmet le jugement prononcé le 7 novembre 2022 par le Tribunal de Première instance de LIEGE sur les cotisations subsidiaires présentées par la Ville de SERAING dans le cadre du contentieux qui l’oppose à la s.a. JC DECAUX, relativement à la taxe sur les panneaux d’affichage pour les exercices 2016 et 2017 ;

Vu sa délibération n° 27 o) du 12 novembre 2013 établissant, pour les exercices 2014 à 2019, le règlement ayant pour objet la taxe sur les panneaux d'affichage ;

Vu la réclamation introduite par la s.a. JC DECAUX BILLBOARD BELGIUM (représentée par M. BLANCHEVOYE) par recommandé postal, datée du 10 septembre 2018, dirigée contre l'avertissement-extrait de rôle matricule 0444436776, article 000018, exercice 2016, pour un montant de CINQUANTE-MILLE-NEUF-CENT-VINGT-QUATRE EUROS (50.924 €) ;

Vu la décision n° 74 du collège communal du 8 mars 2019 déclarant la réclamation de l'intéressée contre la taxe sur les panneaux d'affichage (exercice 2016), pour un montant de 50.924 €, recevable et se déclarant incompétent quant au fond ;

Vu la réclamation introduite par la s.a. JC DECAUX BILLBOARD BELGIUM (représentée par M. BLANCHEVOYE) par recommandé postal, datée du 17 septembre 2018 dirigée contre l'avertissement-extrait de rôle matricule 0444436776, article 000017, exercice 2017, pour un montant de CINQUANTE-SIX-MILLE-CENT-ET-UN EUROS VINGT-CINQ CENTS (56.101,25 €) ;

Vu la décision n° 75 du collège communal du 8 mars 2019 déclarant la réclamation de l'intéressée contre la taxe sur les panneaux d'affichage (exercice 2017), pour un montant de 56.101,25 €, recevable et se déclarant incompétent quant au fond ;

Vu les requêtes contradictoires en matière fiscale déposées par la s.a. JCDECAUX BILLBOARD BELGIUM, représentée par Me Benoit CAMBIER, contre les décisions précitées prise par le collège communal ;

Attendu que les affaires susmentionnées étaient fixées à l'audience de la 21^ème Chambre du Tribunal de Première instance de LIEGE du 3 octobre 2019, à 14 h ;

Vu les décisions n°s 26 et 27 du collège communal du 13 septembre 2019 attribuant au Cabinet d'Avocats LEJEUNE, DELNOY & THIEBAUT (LDT LAW), situé rue Simonon 13, 4000 LIEGE, la défense des intérêts de la Ville en ces affaires ;

Vu le jugement rendu le 7 décembre 2020 par le Tribunal de Première instance de LIEGE dans ces deux affaires connexes qui ont été jointes et qui est défavorable à la Ville de SERAING ;

Attendu que ce jugement de première instance annule les taxes enrôlées à charge de la s.a. JCDECAUX BILLBOARD BELGIUM pour les exercices d'imposition 2016 et 2017 et condamne la Ville aux dépens liquidés à 6.000 € ;

Attendu que le Tribunal estime que le règlement-taxe ne justifierait pas les différences de taux pratiqués entre les différents types de panneaux (non lumineux, lumineux ou animés, lumineux et animés) ;

Attendu que selon le Conseil de la Ville de SERAING, ce jugement lui parait pouvoir être contesté par la présentation au Tribunal de cotisations subsidiaires par la Ville ;

Attendu qu'en effet, dans un e-mail du 4 janvier 2021 adressé au service juridique de la Ville, Me THIEBAUT écrit ceci :

"Cette possibilité (à savoir, présenter une cotisation subsidiaire), prévue par l'article L3321-12 du CDLD, permet à la Ville de se "rattraper" dans l'hypothèse où son imposition viendrait à être annulée pour une cause autre que la prescription. Suivant l'article 356 du CIR, auquel fait référence l'article L3321-12, après l'annulation, la cause reste inscrite au rôle pendant six mois, délai pendant lequel la Ville a la possibilité de déposer sa cotisation subsidiaire, par voie de conclusions. Cette cotisation subsidiaire doit se présenter comme un avertissement-extrait de rôle, non exécutoire, puisque la cotisation ne sera recouvrable qu'en exécution de la décision du juge. En d'autres termes, il convient de préciser que la cotisation subsidiaire sera payable le lendemain du jour du jugement validant la cotisation subsidiaire" ;

Attendu que le Conseil de la Ville de SERAING, dans son e-mail précité, précise encore ceci : "Il va également de soi qu'il s'agira, pour la Ville, de supprimer la distinction litigieuse en appliquant le même taux de base (non-lumineux) pour tous les panneaux" ;

Attendu que la partie adverse a fait signifier, en date du 12 février 2021, le jugement du 7 décembre 2020 susvisé et que le Conseil de la Ville indique, par son courriel du 18 février 2021, que cette signification est sans effet puisque, conformément à l’article 356 du C.I.R./92, les délais d’appel et d’opposition sont suspendus pendant le délai de 6 mois pendant lequel la Ville pouvait soumettre des cotisations subsidiaires ;

Vu sa délibération n° 4 du 26 avril 2021 qui autorise le collège communal de la Ville de SERAING à présenter au Tribunal compétent des cotisations subsidiaires, telles que calculées par le service des taxes, dans le litige exposé ci‑dessus ;

Vu la décision n° 16 du collège communal du 29 avril 2021 décidant de présenter au Tribunal compétent des cotisations subsidiaires, telles que calculées par le service des taxes dans le cadre du présent litige et mandatant pour ce faire, le Cabinet d'Avocats LEJEUNE, DELNOY & THIEBAUT (LDT LAW), auquel a été attribué la défense en justice de la Ville de SERAING via ses décisions n°s 26 et 27 du 13 septembre 2019 susvisées ;

Vu le jugement rendu le 7 novembre 2022 par le Tribunal de Première instance de LIEGE dans ces deux affaires connexes qui ont été jointes et qui est défavorable à la Ville de SERAING puisqu’il dit la demande en validation de taxes subsidiaires non fondée et la condamne aux dépens ;

Attendu que Me THIEBAUT indique dans son courriel du 15 novembre 2022 susvisé : "De manière assez lacunaire et, selon nous, contestable, le Tribunal refuse la validation au motif qu’il aurait écarté l’application de l’intégralité du règlement dans son premier jugement, ôtant à son estime tout fondement aux cotisations subsidiaires.

Nous suggérons évidemment à la Ville d’interjeter appel de ces deux jugements du 7 décembre 2020 et du 7 novembre 2022.

Concernant le délai dans lequel l’appel doit être introduit, l’article 356 du C.I.R. prévoit, en son alinéa 2, que : "si l'administration soumet au juge une cotisation subsidiaire dans le délai de six mois précité, par dérogation à l'alinéa premier, les délais d'opposition, d'appel et de cassation commencent à courir à partir de la signification de la décision judiciaire relative à la cotisation subsidiaire". En principe, le délai d’appel ne commencerait donc à courir qu’à compter de la signification du second jugement du 7 novembre.

Toutefois, dès lors que la partie adverse a déjà procédé à la signification du premier jugement et afin d’éviter toute discussion quant à un éventuel appel tardif, il nous parait prudent d’interjeter appel dans le mois du prononcé du jugement du 7 novembre, soit au plus tard pour le 6 décembre." ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1122‑30 et L1242‑1, alinéa 2, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Attendu que le libellé de l'alinéa 2 de cette dernière disposition est le suivant : "Toutes autres actions dans lesquelles la commune intervient comme demanderesse ne peuvent être intentées par le collège qu'après autorisation du conseil communal" ;

Attendu, dès lors, que la compétence d'interjeter appel appartient au collège communal sur autorisation du conseil communal ;

Attendu qu’en raison du calendrier des séances du conseil communal et du délai pour interjeter appel tel qu’explicité par le conseil de la Ville de SERAING dans son courriel susvisé du 15 novembre 2022, il était requis que le collège communal décide d’interjeter appel des deux jugements susmentionnés et de soumettre cette décision à la ratification du conseil communal lors de sa plus prochaine séance ;

Vu la décision n° 39 du collège communal du 25 novembre 2022 décidant, au vu de l'urgence découlant du délai de recours, d'interjeter appel des jugements du 7 décembre 2020 et du 7 novembre 2022, mandatant le Cabinet d'Avocats LDT LAW de faire le nécessaire et soumettant cette décision à la ratification du conseil communal ;

Attendu que sur base de l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 21 novembre 2022 ;

Considérant qu'en date du 24 novembre 2022, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 2 décembre 2022 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

RATIFIE

par 36 voix "pour",  0 voix "contre",  0 abstention, le nombre de votants étant de 36, la décision  prise en urgence par le collège communal le 25 novembre 2022, décidant d'interjeter appel des jugements rendus le 7 décembre 2020 et le 7 novembre 2022 par le Tribunal de Première instance de LIEGE dans le litige exposé dans le corps de la décision,

CHARGE

le service juridique de transmettre la présente décision du collège communal de la Ville de SERAING au Cabinet d'Avocats LDT LAW pour suite utile.