Règlement organique du service social du personnel communal : révision.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l'article L1122‑30 ;

Vu le règlement organique du service social du personnel communal adopté par le conseil communal du 25 avril 1994, modifié en séances du conseil communal des 27 novembre 1995, 23 mars 1998, 30 avril, 25 juin 2001, 20 novembre 2006 et 30 avril 2007 ;

Attendu que le service social du personnel communal de la Ville tel qu'adopté prévoit :

• l'octroi d'une prime à l'occasion de la naissance des enfants reconnus des agents ;
• une allocation annuelle d'études ;
• une prime de retraite ;
• un complément de pension ou aide financière en cas d'absence de pension ;
• une allocation par année de service admissible aux bénéficiaires d'une décoration civique ;
• une aide aux agents dépourvus de ressources suffisantes suite à une maladie de longue durée, une intervention chirurgicale, des soins de longue durée ;

Vu sa délibération n° 3 du 14 novembre 2011 relative à la mise en place de chèques commerces ;

Vu la décision n° 29 du collège communal du 8 février 2012 adoptant le principe de verser sous forme de chèques commerces les dépenses relatives aux primes de naissance et aux primes de mise à la retraite ;

Vu le coût conséquent engendré par l'exécution du service social, notamment en ce qui concerne le complément de pension ;

Vu la décision n° 62 du collège communal du 11 février 2022 décidant d'adhérer au Plan Oxygène ;

Considérant que la Ville de SERAING doit consentir des efforts afin de maîtriser ses dépenses ;

Considérant que des efforts significatifs doivent être réalisés dans différents secteurs afin d'optimiser les coûts et améliorer I'efficacité ;

Considérant qu'un système d'extinction progressive des pensions complémentaires peut être envisagé en appliquant des réductions différenciées, à savoir :

• suppression totale des compléments dont les montants bruts sont inférieurs à 50 € ;
• réduction de 50 % des compléments dont les montants bruts sont compris entre 50 et 300 € ;
• réduction de 35 % des compléments dont les montants bruts sont supérieurs à 300 € ;

Considérant qu'en appliquant ces réductions, le montant brut total du complément de pension s'élèvera à environ 95.837,16 € au lieu de 171.534,50 € (estimation montant 2026), soit une économie de 44,13 % en 2026 ;

Considérant que des efforts significatifs doivent être réalisés dans différents secteurs afin d'optimiser les coûts et améliorer I'efficacité des services ;

Considérant qu'en appliquant un système d'extinction progressive des compléments de pension et les réductions envisagées, ainsi qu'en abrogeant l'ensemble des dispositions relatives aux primes, allocations et aides prévues par le règlement organique du service social du personnel communal adopté en date du 25 avril 1994 tel que modifié, à l'exception du complément de pension, une économie estimée à 47,24 % peut être réalisée ;

Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, notamment l'article 26 bis ;

Vu le procès-verbal du comité de négociation particulier entre la Ville et le Centre public d'action sociale du 2 avril 2026 ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;

Vu le protocole établi le 2 avril 2026 à l'issue de la négociation syndicale ;

Vu la décision du collège communal du 2 avril 2026 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

REVOIT

par 29 voix "pour", 0 voix "contre", 6 abstentions, le nombre de votants étant de 35, à la date du 30 avril 2025, le règlement organique du service social du personnel communal adopté en date du 25 avril 1994 tel que modifié en adoptant les principes suivants :

• abroger l'ensemble des dispositions relatives aux primes, allocations et aides prévues par le règlement organique du service social du personnel communal adopté en date du 25 avril 1994 tel que modifié, à l'exception du complément de pension ;
• adopter le principe d'extinction progressive des compléments de pension en appliquant des réductions différenciées, à savoir :
  • suppression totale des compléments dont les montants bruts sont inférieurs à 50 € ;
  • réduction de 50 % des compléments dont les montants bruts sont compris entre 50 et 300 € ;
  • réduction de 35 % des compléments dont les montants bruts sont supérieurs à 300 €.