Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;
Vu les articles 36 et 40 des statuts du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) adoptés le 1er décembre 2004 et les modifications approuvées par les assemblées générales des 22 avril 2005, 8 juin 2006, 30 mai 2012, 28 novembre 2012 et 29 mai 2013 ;
Vu le Code wallon de l'action sociale et de la santé, articles 48 à 65 pour la partie décrétale, articles 39 à 68 pour la partie réglementaire et sectorielle ;
Vu le lancement de l'appel à projets "Territoires Zéro Sans-Abrisme" du 26 juin 2023 par le Gouvernement wallon, Mme la Ministre MORREALE et M. le Ministre COLLIGNON, dans le cadre du "Plan de relance de la Wallonie" ;
Vu la décision n° 1 du collège communal du 8 septembre 2023 qui répond audit appel à projets comme coporteur du projet ;
Vu la délibération du conseil d'administration du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE du 15 septembre 2023 relative à l'introduction du dossier pour les 2 porteurs de projets auprès du Service public de Wallonie (SPW) ;
Considérant l'avis du SPW Action sociale relatif aux actions retenues qu'il souhaite voir développées sur le territoire de LIÈGE ;
Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 23 novembre 2023 octroyant au RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE, pour la période de subvention du 15 novembre 2023 au 14 novembre 2025, une subvention de SEPT-MILLIONS-SOIXANTE-HUIT-MILLE-QUATRE-CENT-VINGT EUROS QUARANTE-QUATRE CENTS (7.068.420,44 €), dans le cadre de l’appel à projets relatif aux expériences pilotes de type "Territoires Zéro Sans-Abrisme" ;
Vu la délibération de ce jour adoptant une convention de partenariat à conclure entre le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) et la Ville de SERAING en vue de la mise en oeuvre du projet expérience pilote de type "Territoires Zéro Sans-Abrisme",
Considérant que le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE est porteur principal du projet ;
Considérant que la Ville de SERAING est le porteur du projet local pour le territoire de SERAING ;
Vu le plan financier établi pour le projet "Territoires Zéro Sans-Abrisme" ;
Attendu que sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 2 avril 2024 ;
Considérant qu'en date du 3 avril 2024, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;
Vu la décision du collège communal du 5 avril 2024 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
ADOPTE
par 34 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 34, une convention de partenariat à conclure entre l'a.s.b.l. UN TOIT POUR LA NUIT et la Ville de SERAING pour la mise en œuvre du projet expérience pilote de type "TERRITOIRES ZERO SANS-ABRISME", telle que reprise in fine.