Approbation de la modification budgétaire n° 1 pour l'exercice 2025 de la fabrique d'église Notre-Dame de Lourdes de Bois de Mont (SERAING-FLÉMALLE) n'entraînant pas une modification de l'intervention financière de la Ville.

Vu la Constitution, les articles 41 et 162 ;

Vu le décret impérial du 30 décembre 1809 concernant les fabriques d’église ;

Vu la loi du 4 mars 1870 sur le temporel des cultes, telle que modifiée par le décret du 13 mars 2014, les articles 6 et 7 ;

Vu la loi spéciale des réformes institutionnelles du 8 août 1980, article 6, paragraphe 1, VIII, 6 ;

Vu la circulaire ministérielle du 12 décembre 2014, revue par celle du 21 janvier 2019, relative aux pièces justificatives se rattachant aux actes adoptés par les établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus ;

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1122‑20, L1124‑40, L1321‑1, 9°, et L3111‑1 à L3162‑3 ;

Vu la délibération du conseil de la fabrique d’église Notre-Dame de Lourdes de Bois de Mont (SERAING-FLÉMALLE) du 14 janvier 2025, réceptionnée par les services de la Ville le 15 janvier 2025, par laquelle il arrête la modification budgétaire n° 1 pour l’exercice 2025 dudit établissement cultuel ;

Vu sa décision du 15 janvier 2025, réceptionnée le 15 janvier 2025, par laquelle l'organe représentatif du culte arrête sans remarques ladite modification budgétaire ;

Considérant que cette modification budgétaire concerne uniquement des subsides ordinaires de 2024 reçus début 2025 ;

Considérant que les actes de l’établissement cultuel des exercices précédents ont été approuvés par l’autorité de tutelle compétente en date du 2 septembre 2025 ;

Considérant que suite à la modification budgétaire, il convient d'adapter, comme détaillé dans le tableau repris ci-après, le montant des allocations suivantes au budget pour l'exercice 2025 :

Attendu que la Ville de FLÉMALLE n'a pas envoyé son avis dans les délais prévus ;

Considérant que la modification budgétaire susvisée répond au principe de sincérité budgétaire et est conforme à la loi et à l'intérêt général ;

Vu la décision du collège communal du 6 février 2025 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37 :

ARTICLE 1.- La modification budgétaire n° 1 de la fabrique d'église Notre-Dame de Lourdes de Bois de Mont (SERAING-FLÉMALLE) pour l'exercice 2025, votée en séance du conseil de fabrique du 14 janvier 2025, est approuvée.

Après la modification budgétaire n° 1, le budget de l'exercice 2025 se clôture comme suit :

ARTICLE 2.- En application de l'article L3162‑3 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, un recours est ouvert à l'établissement cultuel et à l'organe représentatif du culte contre la présente décision devant le Gouverneur de la Province de LIÈGE. Ce recours doit être introduit dans les 30 jours de la réception de la présente décision.

ARTICLE 3.- Un recours en annulation est ouvert aux autres intéressés contre cette décision devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État.

À cet effet, une requête en annulation datée et signée doit être adressée, par lettre recommandée à la poste, au Conseil d'État, rue de la Science 33, 1040 BRUXELLES (ETTERBEEK), dans les 60 jours à dater du lendemain de la notification qui leur est faite par la présente.

La requête peut également être introduite par voie électronique sur le site Internet du Conseil d'État : http://eproadmin.raadvst-consetat.be.

ARTICLE 4.- Conformément à l'article L3115‑2 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est publiée par voie d'affiche.

ARTICLE 5.- Conformément à l'article L3115‑1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, la présente décision est notifiée :

• à l'établissement cultuel concerné ;
• à l'organe représentatif du culte concerné ;
• à la Ville de FLÉMALLE.