Désignation d'un réviseur en qualité de commissaire aux comptes de la régie communale autonome ERIGES pour les exercices 2025, 2026 et 2027. Approbation des conditions, du mode de passation du marché et arrêt de la liste des opérateurs économiques à consulter.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222‑3, paragraphe 1, relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111‑1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, paragraphe 1, 1° a) [la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 143.000 €] ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu I'article L1231‑6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation portant sur le fait que "le contrôle de la situation financière et des comptes annuels des régies communales autonomes est confié à un collège de trois commissaires désignés par le conseil communal en dehors du conseil d'administration de la régie et dont l'un au moins a la qualité de membre de I'lnstitut des réviseurs d'entreprises, ce dernier excepté, les membres du collège des commissaires sont tous membres du conseil communal" ;

Considérant qu’il convient de lancer un marché de services en vue de la désignation d'un réviseur comme commissaire aux comptes de la régie communale autonome ERIGES pour les années 2025, 2026 et 2027 ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché "Désignation d'un réviseur en qualité de commissaire aux comptes de la régie communale autonome ERIGES pour les exercices 2025, 2026 et 2027" établi par le service juridique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 12.396,69 € hors T.V.A. ou 14.999,99 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

Considérant que le marché sera conclu pour une durée de trente-six mois ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant le rapport du service juridique daté du 17 décembre 2024 ;

Vu la décision du collège communal du 6 février 2025 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37 :

1. d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché "Désignation d'un réviseur en qualité de commissaire aux comptes de la régie communale autonome ERIGES pour les exercices 2025, 2026 et 2027", établis par le service juridique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 12.396,69 € hors T.V.A. ou 14.999,99 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2. de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
3. de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
   • s.r.l. MV RÉVISEUR D'ENTREPRISE (T.V.A. BE 0473.460.364), rue du Gonhy 38, 4100 SERAING (BONCELLES) ;
   • s.r.l. DGST & PARTNERS - RÉVISEUR D'ENTREPRISES (T.V.A. BE 0458.736.952), avenue Van Becelaere 28 A - Boîte 71, 1170 BRUXELLES (WATERMAEL-BOITSFORT) ;
   • s.r.l. REWISE (T.V.A. BE 0428.161.463), rue des Vennes 151, 4020 LIÈGE,

CHARGE

le collège communal de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable pour ce marché après réception et examen des offres des opérateurs économiques précités,

PRÉCISE

que les notes d'honoraires relatives à ces prestations seront adressées à la régie communale autonome ERIGES pour être imputées sur ses budgets annuels consécutifs.