Arrêt des termes d'une convention de partenariat entre la Ville de SERAING et la Fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités (CHILD FOCUS) dans le cadre de sa mission de soutien à la recherche de mineurs disparus.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l’article L1122-30 ;

Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l'article 119 bis de la nouvelle loi communale ;

Vu l'arrêté royal du 23 novembre 2022 déterminant les modalités d'introduction, de suivi, d'évaluation et déterminant les modalités d'octroi, d'utilisation et de contrôle de l'allocation financière relatives aux plans stratégiques de sécurité et de prévention 2023-2024 ;

Vu l'arrêté royal du 24 juillet 2024 relatif à la prolongation 2023-2025 des plans stratégiques de sécurité et de prévention 2020‑2022 ;

Vu l'e-mail en date du 8 janvier 2025 de CHILD FOCUS sollicitant un partenariat avec la Ville de SERAING afin de permettre à l'équipe des gardiens de la paix de participer activement aux campagnes de recherche en cas de disparition d’enfants sur le territoire de la Ville ;

Attendu que dans le cadre de sa mission de soutien à la recherche de mineurs disparus, CHILD FOCUS a développé depuis de nombreuses années des partenariats avec des services de prévention communaux dans le but d’élargir son réseau de partenaires pour retrouver des enfants disparus et lutter contre l’exploitation sexuelle des mineurs ;

Attendu qu'en 2023, 2.022 dossiers de disparition ont été pris en charge par CHILD FOCUS, dont 1.394 nouveaux cas de fugue ;

Attendu que CHILD FOCUS apporte son soutien et son expertise tant aux familles qu’aux policiers dans le cadre de leur enquête ;

Attendu que CHILD FOCUS utilise divers canaux de diffusion de ses avis de recherche : ses volontaires, les réseaux sociaux, et l’affichage via son réseau de partenaires ;

Attendu que dans 44 communes belges, en cas de disparition inquiétante, les gardiens de la paix participent activement à la recherche d’enfants disparus dans le but de les retrouver aussi vite que possible ;

Attendu que CHILD FOCUS distribue aux gardiens de la paix des vignettes d’enfants disparus afin de pouvoir effectuer des campagnes de recherche discrètes, lorsque l’intérêt de l’enfant ne permet pas d’effectuer une campagne d’affichage grand public, et ceux-ci sont invités à témoigner via le numéro européen gratuit et accessible de partout en BELGIQUE, le 116 000 ;

Attendu qu'ils peuvent également inciter d’éventuels témoins à contacter CHILD FOCUS ;

Attendu que dans certaines villes et communes, ils diffusent également les avis de disparition auprès des commerçants ;

Attendu que grâce à leur connaissance du territoire et à leur proximité avec les habitants et les commerçants, les gardiens de la paix soutiennent activement CHILD FOCUS dans ses missions ;

Attendu qu’il y a lieu, dans ce cadre, d’établir les termes d'une convention de partenariat à conclure avec cet organisme afin de permettre à l'équipe de gardiens de la paix de participer activement aux campagnes de recherche en cas de disparition d’enfants sur le territoire de la Ville ;

Vu la décision du collège communal du 6 février 2025 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, les termes de la convention à passer entre la Ville de SERAING et la Fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités (CHILD FOCUS), comme suit :

CONVENTION DE PARTENARIAT

ENTRE, D’UNE PART,

la Ville de SERAING, représentée par Ie conseil communal, pour lequel interviennent Mme Déborah GÉRADON, Bourgmestre, et M. Bruno ADAM, Directeur général, agissant en vertu de la décision du conseil communal du 17 février 2025, ci-après dénommée "la Ville",

ET, D’AUTRE PART,

La Fondation pour enfants disparus et sexuellement exploités, dont le siège social est établi avenue Houba de Strooper 292, 1020 BRUXELLES (LAEKEN), représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD, CEO, ci-après dénommé "CHILD FOCUS", ci-après dénommés ensemble les "Parties" ou, individuellement une "Partie".

Préambule

CHILD FOCUS est une fondation de droit belge reconnue d’utilité publique. CHILD FOCUS agit en toute indépendance uniquement dans l’intérêt des enfants.

Les Parties souhaitent mettre en place une collaboration en vue de permettre à CHILD FOCUS, dans certains cas et aux conditions ci-après, de diffuser leurs affiches et vignette de disparition.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1.- Objet

Dans le cadre d’une action de vignettage CHILD FOCUS peut distribuer des vignettes aux gardiens de la paix de la Ville de SERAING afin qu’ils puissent transmettre d’éventuels témoignages au numéro d’urgence (gratuit), le 116 000.

CHILD FOCUS peut également faire appel aux gardiens de la paix de la Ville de SERAING pour la diffusion de vignettes et d’affiches dans le cadre exclusif de la recherche d’enfants disparus et des actions ponctuelles liées à CHILD FOCUS. En cas de manque de volontaires CHILD FOCUS disponibles pour des actions d’affichage, les gardiens de la paix pourront travailler en étroite collaboration avec le coordinateur volontaire CHILD FOCUS de la zone concernée.

A ce titre les gardiens de la paix, sont considérés comme des partenaires structurels de CHILD FOCUS.

Le rôle des gardiens de la paix se limite à conserver discrètement sur eux les vignettes de disparition et à assurer éventuellement la distribution, auprès des commerçants/pharmacies/cafés/etc. (en fonction de la demande spécifique au dossier de disparition), des vignettes ou affiches de disparition, livrées par une société de transport de colis.

Les gardiens de la paix ne prendront à leur charge aucun frais.

L’objet de la présente convention est d’établir les droits et obligations réciproques des Parties.

ARTICLE 2.- Parties

La présente convention est conclue exclusivement entre les parties susmentionnées.

La présente convention prime et remplace toute déclaration ou écrit antérieur concernant la collaboration entre CHILD FOCUS et les gardiens de la paix de la Ville de SERAING.

La présente convention ne peut pas être opposable par une Partie à des tiers sauf moyennant au préalable autorisation explicite et écrite de l’autre Partie.

ARTICLE 3.- Mode de fonctionnement et procédure

• CHILD FOCUS
  • Vignettage/affichage :
    • en cas de besoin, CHILD FOCUS contacte le coordinateur des gardiens de la paix (M. Olivier HANNOT, 04/330.11.57) lorsque des vignettes ou affiches doivent être distribuées et vérifie que les gardiens de la paix soient disponibles ;
    • le nombre d’affiches ou vignettes sera fixé selon la zone de disparition ;
    • CHILD FOCUS fait parvenir les vignettes ou affiches au coordinateur des gardiens de la paix (M. Olivier HANNOT, 04/330.11.57) en mentionnant le destinataire, soit directement (par service de coursier express), soit par l’intermédiaire de son coordinateur de volontaires dans la région concernée, l’objectif prioritaire étant d’être le plus efficace possible ;
  • Dévignettage/désaffichage :
    • CHILD FOCUS informera le coordinateur des gardiens de la paix de toute demande de dévignettage ou désaffichage, à savoir le retrait et la destruction des vignettes ou affiches ;
    • CHILD FOCUS confirme cette demande par e‑mail ([email protected]) ;
• Ville de SERAING
  • Vignettage/affichage :
    • dès réception des vignettes ou affiches, prendra les mesures le plus rapidement possible pour faire en sorte qu’elles soient dispatchées dans les magasins concernés par la demande de vignettage ou d’affichage ;
    • confirmera la réception de la demande de vignettage ou d’affichage, par e‑mail à [email protected] ;
  • Dévignettage/désaffichage :
    • à la demande, procédera le plus rapidement possible au retrait et à la destruction des affiches ou vignettes ;
    • confirmera le "désaffichage" ou "dévignettage" par e‑mail à [email protected].

ARTICLE 4.- Force majeure

La Partie qui invoque la "force majeure" informera sur-le-champ l’autre Partie par écrit de la date de début de la "force majeure", elle fera de même quand cette "force majeure" aura cessé. Les obligations imposées dans le cadre de la présente convention et de ses avenants éventuels seront alors suspendues. La force majeure inclut également la situation où les gardiens de la paix ne seraient pas disponibles en raison de l'accomplissement d'autres missions prioritaires.

Par force majeure on entend tout événement imprévisible, inévitable, indépendant de la volonté des Parties et que le zèle ne peut prévenir, se produisant après l'entrée en vigueur de la présente convention et ses avenants éventuels et empêchant de remplir en tout ou en partie les obligations qui résultent de ceux-ci.

ARTICLE 5.- Durée et résiliation

La présente convention prend effet à dater de la signature des présentes et est conclue pour une durée de trois ans.

Il est convenu que la présente convention soit prolongée de manière tacite pour des périodes successives d’un an, sauf avis contraire de l’une des Parties. Chaque Partie pourra mettre fin à sa collaboration dans ce partenariat, sans indemnité, moyennant un préavis de trois mois envoyé par lettre recommandée à l’autre Partie.

Les Parties conviennent de se concerter pour investiguer ensemble de nouvelles pistes de collaboration ou améliorations éventuelles à ce partenariat. Ces concertations peuvent se faire par simple échange d’emails entre les Parties. Toute nouvelle décision concertée fera, le cas échéant, l’objet d’un avenant à la présente convention.

Les Parties conviennent néanmoins que, par simple lettre recommandée, une Partie pourra, à tout moment, sans préavis, mettre fin à la présente convention et ses avenants éventuels s'il apparaît que l’autre Partie porte atteinte, directement ou indirectement, avec ou sans intention de nuire, à sa réputation ainsi qu'à son image ou en cas de non-respect par une des Parties d’une ou plusieurs de ses obligations.

ARTICLE 6.- Droit applicable

La présente convention est soumise exclusivement au droit belge. En cas de litige par rapport à la présente convention, les Tribunaux de BRUXELLES seront seuls compétents.

Fait à SERAING, le 17 février 2025, en deux exemplaires, chaque partie reconnaissant avoir reçu le sien.