Convention de partenariat entre le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE et la Ville de SERAING dans le cadre de la mise en œuvre du projet "URGENCE SOCIALE". Exercice 2025.

Vu les articles 36 et 40 des statuts du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE adoptés le 1^er décembre 2004 et les modifications approuvées par les assemblées générales les 22 avril 2005, 8 juin 2006, 30 mai, 28 novembre 2012 et 29 mai 2013 ;

Vu le Code wallon de l’action sociale et de la santé, articles 48 à 65 pour la partie décrétale, articles 39 à 68 pour la partie réglementaire et sectorielle ; 

Considérant l’avis positif et unanime rendu par le comité de pilotage en séance du 12 décembre 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE du 18 décembre 2024 relative à la répartition de la subvention 2025 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2024 octroyant au RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE, pour l’exercice 2025, une avance de UN-MILLION-NEUF-CENT-QUARANTE-ET-UN-MILLE-SEPT-CENT-DEUX EUROS CINQUANTE-ET-UN CENTS (1.941.702,51 €) ;

Attendu que le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) développe et finance des projets partenariaux spécifiques répondant notamment aux critères suivants : viser le public en grande précarité et le travail en réseau ;

Attendu qu’il y a donc lieu, dans ce cadre, d’établir les termes d'une convention à conclure avec cet organisme ;

Attendu que la période couverte par la convention débute le 1^er janvier 2025, sa délibération a un effet rétroactif ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité le 16 janvier 2025 ;

Attendu qu'en date du 20 janvier 2025, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 6 février 2025 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ADOPTE

par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, une convention de partenariat à conclure entre le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE (R.S.P.L.) et la Ville de SERAING en vue de la mise en oeuvre du projet "URGENCE SOCIALE" - Exercice 2025, comme suit :

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LE RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE ET LA VILLE DE SERAING

POUR LA MISE EN OEUVRE DU PROJET "URGENCE SOCIALE"

ENTRE, D'UNE PART,

Le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE, sis rue des Guillemins 52, 4000 LIÈGE, représenté par MM. Jean-Paul BONJEAN et Arnaud JACQUINET, respectivement Président et Secrétaire de l’association, ci-après dénommé le R.S.P.L.,

ET, D'AUTRE PART,

La Ville de SERAING, place Communale 8, 4100 SERAING, représentée par Mme Déborah GÉRADON et M. Bruno ADAM, respectivement Bourgmestre et Directeur général, ci-après dénommée la Ville de SERAING.

Vu les articles 36 et 40 des statuts du R.S.P.L. adoptés le 1^er décembre 2004 et les modifications approuvées par les assemblées générales les 22 avril 2005, 8 juin 2006, 30 mai, 28 novembre 2012 et 29 mai 2013 ;

Vu le Code wallon de l’action sociale et de la santé, articles 48 à 65 pour la partie décrétale, articles 39 à 68 pour la partie réglementaire et sectorielle ;

Considérant l’avis positif et unanime rendu par le comité de pilotage en séance du 12 décembre 2024 ;

Vu la délibération du conseil d’administration du R.S.P.L. du 18 décembre 2024 relative à la répartition de la subvention 2025 ;

Vu l’arrêté ministériel du 23 décembre 2024 octroyant au RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE, pour l’exercice 2025, une avance de UN-MILLION-NEUF-CENT-QUARANTE-ET-UN-MILLE-SEPT-CENT-DEUX EUROS CINQUANTE-ET-UN CENTS (1.941.702,51 €).

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

1. la présente convention est conclue dans le cadre de la mise en œuvre du projet "URGENCE SOCIALE" en exécution de l’article 60 du Code wallon de l’action sociale et de la santé (partie réglementaire), dans le respect du cahier des charges tel qu’approuvé par les instances du R.S.P.L. ;
2. une subvention de TRENTE-CINQ-MILLE-NEUF-CENT-CINQUANTE-HUIT EUROS TRENTE-CINQ CENTS (35.958,35 €) est accordée à la Ville de SERAING en vue de couvrir :
   • les frais de personnel, à l’exclusion des frais liés à l’exercice de fonctions à responsabilités pédagogiques et/ou administratives (direction, coordination, gestion, supervision), soit 1 ETP, titulaire des titres et diplômes requis pour l’exercice d’une fonction de travailleur social, pour autant que le contrat de travail dispose que le(la) travailleur(euse) est "engagé(e) pour l’exécution du projet "URGENCE SOCIALE"" subventionné par le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE, rue des Guillemins 52, 4000 LIÈGE ;
   • subsidiairement et le cas échéant, certains frais de fonctionnement engagés pour la réalisation du projet ;
3. sont inéligibles : les frais financiers et les dépenses portant sur l’acquisition de biens immobiliers, de véhicules, de matériel informatique et de mobilier ;
4. tout projet d’utilisation de la subvention à des fins autres que celles mentionnées en 1 et 2 devra faire l’objet d’un accord formel des instances du R.S.P.L., après information préalable, dûment motivée et communiquée dans un délai raisonnable (un mois, minimum) ;
5. conformément à la circulaire ministérielle du 3 novembre 2010 relative à l’emploi et au contrôle des subventions ainsi qu’aux dispositions adoptées par les instances du R.S.P.L. en date du 29 novembre 2011, la Ville de SERAING est tenue de justifier l’utilisation du montant alloué en communiquant trimestriellement les pièces justificatives requises, soit :
   • pour les frais de personnel : les contrats de travail, les fiches de salaire, le compte individuel et les attestations éventuelles d’aide à l’emploi ;
   • pour les frais de fonctionnement, il s'agira des factures, tickets de caisse, ainsi que les preuves de payement ;
   • les documents seront rangés par rubriques, accompagnés du tableau récapitulatif des dépenses requis et communiqués au R.S.P.L. selon les échéances suivantes :
     • relevé du premier trimestre : pour le 15 avril 2025 au plus tard ;
     • relevé du deuxième trimestre : pour le 15 juillet 2025 au plus tard ;
     • relevé du troisième trimestre : pour le 15 octobre 2025 au plus tard ;
     • relevé du quatrième trimestre : 15 janvier 2026 au plus tard, ce dernier étant accompagné :
       • d’une déclaration de non double subventionnement (cf. point 8) ;
       • d’une déclaration de créance (cf. point 9) ;
       • du tableau récapitulatif des dépenses portant sur l’ensemble de l’exercice concerné ;
6. les actions visées par cette subvention seront obligatoirement conduites sur le territoire du R.S.P.L. et/ou concerneront nécessairement un public résidant sur ledit territoire ;
7. la présente convention débute le 1^er janvier et se termine le 31 décembre 2025, année pour laquelle le R.S.P.L. reçoit une subvention régionale pour la mise en œuvre des projets partenariaux ;
8. la Ville de SERAING est autorisée à recevoir d’autres subventions pour ce projet pour autant que les frais pris en charge par la présente convention ne fassent à aucun moment l’objet d’un double subventionnement ou d’un remboursement, une déclaration sur l’honneur du bénéficiaire attestera du respect de cette disposition ;
9. une déclaration de créance correspondant à l’ensemble des frais exposés dans le cadre du projet susmentionné sera adressée au R.S.P.L. en un exemplaire original ;
10. en outre la Ville de SERAING s’engage à communiquer à la coordination générale du R.S.P.L. son compte global des recettes et de dépenses pour la période concernée, dès approbation de celui‑ci par ses propres instances ;
11. à la moitié de l’exercice, au vu des pièces justificatives rentrées et suite au contrôle exercé par la coordination générale du R.S.P.L., s’il s’avère que la Ville de SERAING ne parviendra pas à utiliser la somme totale octroyée pour l’ensemble de l’année, après concertation et avec l’accord explicite de l’organisme, le surplus estimé sera remis à disposition du R.S.P.L. afin de répartir la somme - après délibération prise par le conseil d’administration sur avis du comité de pilotage - auprès des autres organismes partenaires ;
12. la subvention sera liquidée sur le compte n° BE06 0910 0044 5522 ouvert au nom de la Ville de SERAING de la manière suivante :
    1. une avance équivalant à 85 % du montant de la subvention sera liquidée dès signature par les parties de la présente convention ;
    2. le solde de la subvention sera liquidé après l’approbation par la coordination générale des pièces justificatives visées au point 5 et dès réception par le R.S.P.L. du solde de la subvention qui lui est allouée par la Wallonie ;
    3. le versement du solde est subordonné à l’aval du SPW ;
13. la Ville de SERAING est tenue de collaborer à la fonction d’observatoire et au rapport final d’évaluation du projet auquel elle participe en communiquant notamment à la coordination générale du R.S.P.L. les données qualitatives et quantitatives significatives ;
14. sur tout courrier, dépliant, affiche ou publication émis dans le cadre de la présente subvention, le bénéficiaire veillera à faire apparaître la mention : "Action menée en partenariat avec le RELAIS SOCIAL DU PAYS DE LIÈGE avec le soutien financier de la Wallonie" ;
15. chacune des parties peut résilier unilatéralement la convention en cas de manquement total ou partiel de l’autre partie à ses obligations contractuelles. La résiliation peut intervenir sans formalité judiciaire, après mise en demeure notifiée à la partie défaillante par courriel, mentionnant les raisons de la décision prise et sans préjudice de la réclamation d’une indemnité. Le R.S.P.L. est tenu d’en informer, par courrier et dans un délai raisonnable, le Ministre de l’Action sociale, et ce, quelle que soit la partie qui prend l’initiative de résilier la présente convention ;
16. les parties conviennent que tous les litiges pouvant survenir sur base de la présente convention seront de la compétence exclusive des Cours et Tribunaux de LIÈGE.

Fait en double exemplaire

Établi à SERAING, le 17 février 2025

PRÉCISE

qu'il y a lieu d'imputer la présente recette à l'article 76212/465-48 (sous-budget 047), ainsi libellé : "Relais social du Pays de LIÈGE - Contributions diverses".