Convention d'occupation relative à deux parcelles de terrain sises rue des Chardonnerets, 4100 SERAING, appartenant à la s.c.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE, au profit de la Ville de SERAING.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l'article L1122‑30 ; 

Vu la circulaire du 20 juillet 2024 relative aux opérations patrimoniales des pouvoirs locaux ;

Vu la convention du 26 janvier 1999 par laquelle la Ville de SERAING loue à la s.c.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE une parcelle de terrain sise rue des Chardonnerets cadastrée ou l'ayant été, section E, n° 703 W4 P0000, pour une superficie de 1.384 m², à l’effet d’y installer une infrastructure socio-sportive de quartier ;

Attendu que ladite convention avait été conclue à titre gratuit, pour une période de 20 ans à dater de la fin des travaux ;

Attendu que, la Ville souhaitant étendre le périmètre de l’infrastructure, il convient d'adopter une nouvelle convention d’occupation prenant en considération la parcelle située rue des Chardonnerets cadastrée ou l’ayant été, section E, n° 703 V4 P0000, à SERAING ;

Considérant le fait qu'il s'agit d’un espace accessible au public (plaine de jeux), et qu'il est donc nécessaire qu’il soit correctement aménagé, éclairé et entretenu ;

Attendu que, dès lors, la présente convention a pour objet de mettre les parcelles de terrain susvisées à disposition de la Ville, à charge pour celle-ci de les aménager et de les entretenir ;

Considérant que, au regard de ces éléments, il s'indique de conclure une nouvelle convention avec la s.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE, qui prendrait cours le 18 février 2025 pour une durée de vingt ans renouvelable ensuite par tacite reconduction par période de trois ans ;

Attendu que, considérant la vocation d’intérêt public du projet, l’occupation peut être consentie à titre gratuit ;

Vu l'e-mail du 6 janvier 2025 par lequel TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD Directrice-Gérante de la s.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE, fait part de son accord sur les termes de la convention ;

Vu la décision du collège communal du 6 février 2025 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DÉCIDE

par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, de conclure avec la s.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE, représentée par TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPD Directrice-Gérante, et TEXTE MASQUÉ | RGPD TEXTE MASQUÉ | RGPDPrésident, une convention d'occupation portant sur les parcelles suivantes :

• une parcelle de terrain sise rue des Chardonnerets, 4100 SERAING, cadastrée ou l’ayant été, section E, n° 703 W4 P0000, pour une superficie approximative de 1.405,07 m² ;
•  une parcelle de terrain sise rue des Chardonnerets, 4100 SERAING, cadastrée ou l’ayant été, section E, n° 703 V4 P0000, pour une superficie approximative de 1.668,87 m²,

ARRÊTE

par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, tels que reproduits in fine, les termes de la convention d'occupation à signer entre la Ville de SERAING et la s.r.l. LA MAISON SÉRÉSIENNE.