Vu le Code des sociétés et des associations ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 relatif aux agences-conseil en économie sociale ;
Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 6 juin 2024 portant exécution du décret du 13 décembre 2023 relatif aux agences-conseil en économie sociale ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, ses articles L1122‑30 et L1122‑34, paragraphe 2 ;
Vu l’acte de constitution de la s.c.r.l. COOPÉRATIVE D’ÉTUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION (COGEP) publié aux annexes du Moniteur belge du 26 septembre 1997, sous le n° 505 ;
Vu les statuts de ladite s.c.r.l. tels que publiés aux annexes du Moniteur belge et modifiés, en dernier lieu, le 20 novembre 2015, sous le n° 0162674 ;
Attendu qu'à ce jour, cette société n'a pas encore adapté ses statuts au Code des sociétés et des associations ;
Vu sa délibération n° 65 bis du 10 juin 2013 décidant de prendre participation au capital de la s.c.r.l. COOPÉRATIVE D’ÉTUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION (COGEP), à hauteur de 100.000 €, lui conférant le statut de coopérateur, sous réserve de l’approbation des autorités de tutelle ;
Attendu que la délibération susvisée n’a fait l’objet d’aucune remarque de la part des autorités de tutelle dans le délai imparti et que celle-ci est, dès lors, exécutoire, conformément à l’article L3132‑1, paragraphe 4, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Attendu qu’en raison du renouvellement du conseil communal survenu le 2 décembre 2024, il appartient au conseil communal de désigner un délégué en vue d’être représenté au sein de l’assemblée générale de ladite s.c.r.l. durant la législature 2024-2030 ;
Attendu que la pratique démontre qu’il est opportun de maintenir les mandats de représentation jusqu’à la première assemblée générale qui suit le renouvellement du conseil communal ;
Considérant que la s.c.r.l. COOPÉRATIVE D’ÉTUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION (COGEP) ne répond pas à la définition de société à participation publique significative de l'article L5111‑1, 10° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Vu la décision du collège communal du 6 février 2025 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DÉSIGNE
par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, M. Philippe GROSJEAN en qualité de délégué pour représenter la Ville de SERAING au sein de l’assemblée générale de la s.c.r.l. COOPÉRATIVE D’ÉTUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION (COGEP), durant la législature 2024-2030, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvellement du conseil communal,
PROPOSE
par 37 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 37, M. Philippe GROSJEAN en qualité de candidat-administrateur de la s.c.r.l. COOPÉRATIVE D’ÉTUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION (COGEP), durant la législature 2024-2030, avec effet jusqu’à la première assemblée générale qui suivra le prochain renouvellement du conseil communal,
CHARGE
le service juridique de notifier la présente délibération à la s.c.r.l. COOPÉRATIVE D’ÉTUDE, DE GESTION ET DE PARTICIPATION (COGEP).