Conclusion et arrêt des termes de la convention entre la Ville de SERAING et la régie communale autonome (r.c.a.) ERIGES relative à la gestion du projet 3 "Coaching énergétique citoyens" de la Politique Intégrée de la Ville (P.I.V.).

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu la circulaire du Gouvernement wallon du 15 mai 2021 portant sur la procédure et les modalités de mise en œuvre du droit de tirage encadré en matière de Politique Intégrée de la Ville (P.I.V.) ;

Attendu qu’un montant de 16.368.000 € a été octroyé à la Ville de SERAING pour la période 2021-2024 ;

Vu la décision du collège communal du 6 août 2021 arrêtant les actions à intégrer dans le plan d'actions de la P.I.V. ;

Vu la décision du conseil communal du 6 septembre 2021 adoptant le plan d'actions de la P.I.V. ;

Vu l'arrêté du Gouvernement wallon du 10 décembre 2021 approuvant le plan d'actions de la Ville de SERAING ;

Attendu que le plan d'actions approuvé reprend la fiche n° 3 "Coaching énergétique citoyens" qui vise l’engagement d’une personne qui aura en charge l’information aux citoyens et plus particulièrement, la mise en relation des candidats à la rénovation énergétique avec le secteur privé local de la rénovation énergétique (auditeurs, architectes, entreprises) ; de créer avec ce secteur local une grappe labellisée, afin de faciliter l’accès des candidats à la rénovation, à des entreprises de proximité dont les devis sont conformes aux attentes des entités subsidiantes (accès aux primes à la rénovation). L’objectif corollaire étant également de soutenir le tissu économique local par des chantiers individuels locaux ;

Attendu qu'un budget de 200.000 € est consacré à cette fiche en vue de financer les frais de personnel d'un équivalent temps plein pour la période allant du 1er novembre 2022 au 31 décembre 2024 ;

Attendu que la Ville de SERAING a confié la mise en œuvre de cette action à sa régie communale autonome ERIGES qui a dans ses attributions la gestion et la coordination du développement immobilier et urbain de la Vallée sérésienne, à savoir le Master Plan ;

Attendu qu'il convient dès lors d'arrêter, par les termes d'une convention, les missions dévolues à chacune des parties ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 3 mars 2023 ;

Considérant qu’en date du 9 mars 2023, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ARRÊTE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 , les termes suivants de la convention à passer avec la régie communale autonome ERIGES dans le cadre de la mise en œuvre de l'action 3 "Coaching énergétique citoyens" de la Politique Intégrée de la Ville :

Convention relative à la gestion de projet "PIV 2021-2024"

Entre les soussignés

D’une part, la Ville de Seraing, dont le siège est sis Place communale 8 à 4100 SERAING, valablement représentée par Mme Déborah GÉRADON, Bourgmestre, et Monsieur Bruno ADAM, Directeur général, agissant en vertu d’une décision du Conseil communal du 20 mars 2023,

ci-après dénommée "la Ville",

et

D’autre part, la Régie Communale Autonome ERIGES, dont le siège social est établi rue Cockerill 40/41 à 4100 SERAING, valablement représentée en vertu d’une décision du Conseil d’administration du 21 décembre 2018 par Monsieur Francis BEKAERT, agissant à titre de Président et Mme Laura CRAPANZANO, agissant à titre d’Administratrice, tous deux représentant la Régie Communale Autonome,

ci-après dénommée "ERIGES",

Préambule

Par la circulaire du 15 mai 2021, le Gouvernement wallon a mis en œuvre une Politique intégrée de la Ville (PIV) en consacrant une enveloppe de 240 millions d’euros aux 9 villes wallonnes de plus de 50.000 habitants.

Le Collège communal du 6 août 2021 a arrêté le contenu du plan d’actions de la PIV pour SERAING.

Il en a fait la présentation en séance publique du Conseil communal du 6 septembre 2021, avant débat et approbation du document.

En date du 20 septembre 2021, la Ville a défendu, auprès de l’autorité régionale, les actions pour lesquelles elle souhaite recevoir la subvention PIV. Suite aux remarques et par décision du Collège communal, la Ville a modifié son plan d’actions.

Le Gouvernement wallon a approuvé totalement le plan d’actions de la PIV par un arrêté ministériel signé le 3 décembre 2021 par M. Elio DI RUPO, Ministre-Président et M. Christophe COLLIGNON, Ministre du Logement, des Pouvoirs Locaux et de la Ville, qui lui octroie un subside de 16.368.000 €.

Considérant qu’ERIGES gère et coordonne le développement immobilier et urbain de la Vallée Sérésienne, à savoir le Master Plan ;

Attendu que la Politique Intégrée de la Ville intègre la mise en œuvre de certaines actions par le biais de la régie communale autonome ERIGES, il convient de définir le cadre et les modalités de ces actions.

Il est convenu ce qui suit :

Art. 1^er.

Pour la période courant du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2024, la Ville confie la mise en œuvre de l’action 3 "Coaching énergétique citoyens" de sa PIV à sa Régie Communale Autonome ERIGES.

Cette action prend place dans une ambition plus large inscrite au PST de la Ville de soutenir les citoyens dans leur rénovation énergétique.

Elle est liée à la mise en place du Pôle Habitat (également inscrite au PST) et s’intègre, depuis janvier 2022, aux missions de la plateforme locale de rénovation énergétique, portée par ERIGES et soutenue par la Région Wallonne.

Dans ce cadre élargi, cette action vise l’engagement d’une personne qui aura en charge l’information aux citoyens et plus particulièrement, la mise en relation des candidats à la rénovation énergétique avec le secteur privé local de la rénovation énergétique (auditeurs, architectes, entreprises) ; de créer avec ce secteur local une grappe labellisée, afin de faciliter l’accès des candidats à la rénovation, à des entreprises de proximité dont les devis sont conformes aux attentes des entités subsidiantes (accès aux primes à la rénovation). L’objectif corollaire étant également de soutenir le tissu économique local par des chantiers individuels locaux. 

ERIGES recrutera le personnel nécessaire (1 équivalent temps plein) et engagera pour son compte les différentes dépenses prévues au budget.

Art. 2.

L’ensemble des actions de la PIV sera financé, conformément à la circulaire du 15 mai 2021, via un droit de tirage liquidé comme suit :

Le financement complet (soit 200.000€ équivalant à 80% de subside et 20% de cofinancement communal) de l’action 3 "Coaching énergétique citoyens" gérée par ERIGES est assuré, via prise de participation au capital d’ERIGES par la Ville.

Art. 3.

ERIGES adressera, dans le trimestre qui suit chaque année, un rapport d’activité et les pièces justificatives relatives aux dépenses ainsi qu’un décompte final à la fin de la programmation.

ERIGES est tenue de rembourser l’intervention si elle ne l’utilise pas aux fins prévues par la présente convention ou si elle ne fournit pas les pièces justificatives demandées par la Ville.

Art. 4.

Les parties conviennent de communiquer conjointement sur les actions.

Fait, en double exemplaire, à SERAING, le 20 mars 2023.