Réaffectation du produit des ventes d’immeubles PRIMO à des fins de création de logements par la régie communale autonome (r.c.a.) ERIGES.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et plus particulièrement l’article L1122-30 ;

Vu le Code des sociétés, et plus particulièrement, ses articles 63, 130 à 144, 165 à 167, 517 à 530, 538 et 561, rendus applicables aux régies communales autonomes par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu sa délibération n° 6 du 14 novembre 2006 portant sur la création d’une régie communale autonome (r.c.a.), arrêtant les statuts de cette dernière et définissant l’objet et le cadre de sa mission ;

Vu l’article 2 des statuts de la r.c.a. ERIGES ayant notamment pour objet : l’acquisition d’immeubles, la constitution de droits réels immobiliers, la construction, la rénovation, la transformation, la location ou location-financement de biens immobiliers en vue de la vente, de la location, de la location-financement ou d’autres actes juridiques relatifs à ces immeubles ;

Vu sa délibération n° 61 septies du 22 octobre 2007 approuvant :

• la convention passée entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES confiant à cette dernière la mission de négocier l’acquisition d’immeubles pour le compte de la Ville ;
• la convention de délégation de maîtrise d’ouvrage entre la Ville de SERAING et la r.c.a. ERIGES ;
• le compromis de vente permettant à la r.c.a. ERIGES de se porter acquéreuse de biens en nom et pour le compte de la Ville ;

Attendu que la Ville de SERAING, via l’action n° 64 de son Programme Stratégique Transversal (PST), désire développer des dispositifs qui permettent la remise en circuit des logements inoccupés ;

Attendu que le projet PRIMO a été initié en 2008 par la Ville de SERAING, en collaboration avec la r.c.a. ERIGES, et vise à acheter des maisons dans la vallée sérésienne pour les rénover et ensuite les mettre en location afin d'améliorer la qualité de vie en centre urbain ;

Vu sa délibération n° 43 du 19 décembre 2011 octroyant une subvention de 400.000 € à la r.c.a. ERIGES en vue de l’affecter à l’action PRIMO ;

Vu sa délibération n° 30 du 18 juin 2012 octroyant une subvention de 290.000 € à la r.c.a. ERIGES en vue de l’affecter à l’action PRIMO ;

Vu sa délibération n° 4 du conseil communal du 23 février 2015 modifiant et coordonnant les statuts de la r.c.a. ERIGES afin de permettre la création d’un capital statutaire, approuvée par arrêté ministériel du 23 mars 2015 ;

Vu sa délibération n° 11 du 14 septembre 2015 par laquelle la Ville de SERAING transfère à la r.c.a. ERIGES sous la forme d’un apport en nature sans contrepartie, pour cause d’utilité publique, la propriété des immeubles suivants : 

• un immeuble sis rue de l’Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGRÉE) ;
• un immeuble sis rue de la Glacière 7-9, 4100 SERAING ;
• deux immeubles sis rue Smeets 45-47, 4100 SERAING ;
• un immeuble sis rue Cockerill 32 et un entrepôt sis rue François 2, 4100 SERAING ;

Vu sa délibération du 14 septembre 2015 par laquelle le transfert de propriété dans le patrimoine de la r.c.a. ERIGES met un terme aux missions confiées à la r.c.a. ERIGES dans le cadre des conventions de délégation de maîtrise d’ouvrage existantes entre elle et la Ville de SERAING, en ce qu’elles portent sur les immeubles sis rues de la Glacière 7-9, 4100 SERAING, et de l’Enseignement 33, 4102 SERAING (OUGRÉE) ;  

Vu la décision du conseil d’administration de la r.c.a. ERIGES du 5 mai 2021 par laquelle il a été décidé de vendre les immeubles sis quai Sadoine 12, place Communale 7 et rue François 29 au Fonds wallon du Logement, via le principe d’une vente de gré à gré sans publicité ;

Vu la décision du conseil d'administration de la r.c.a. ERIGES du 9 novembre 2021 concernant la décision effective de vente des immeubles sis quai Sadoine 12, place Communale 7 et rue François 29 ;

Vu la décision n° 36 du collège communal du 15 avril 2022 par laquelle la Ville de SERAING autorise la r.c.a. ERIGES à utiliser partiellement ou totalement le produit de la vente des 3 immeubles PRIMO B sis quai Sadoine 12, place Communale 7 et rue François 29, 4100 SERAING, en vue de les réaffecter dans la rénovation de l’ancien Phalanstère ;

Vu la décision n° 36 du collège communal du 15 avril 2022 par laquelle la Ville de SERAING a donné un accord de principe sur le transfert de propriété de l’ancien Phalanstère à la r.c.a. ERIGES sous la forme d’un apport en nature sans contrepartie, pour cause d’utilité publique ;

Attendu que sur base de l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 9 mars 2023 ;

Considérant qu’en date du 9 mars 2023, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

AUTORISE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, la régie communale autonome ERIGES à réaffecter partiellement ou totalement, à des fins de création de logements, le produit des ventes d’immeubles PRIMO.