FEDER - Aménagement du boulevard urbain (N90D) à travers le site du Haut-Fourneau 6 (HF6) - Création d’un carrefour à feux à l’intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de Vieille Espérance - Convention de marché conjoint VILLE/SPW.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-4 relatif aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 41, paragraphe 1, 2° (le montant estimé hors T.V.A. ne dépasse pas le seuil de 750.000,00 €), et notamment articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Attendu que dans le cadre de la programmation FEDER, la réalisation du boulevard urbain N90D a été initiée en 2013 ;

Attendu que la construction du tronçon du boulevard urbain "OUEST - HF6" ne reprend pas la liaison de celui-ci à l'intersection avec la rue du Many et de la rue de la Vieille Espérance ;

Attendu que le plan d'action repris dans le cadre de la politique intégrée de la ville (PIV), la fiche d’action n° 4 prévoit la prise en charge des travaux non finalisés dans le cadre du programme FEDER ;

Attendu que les travaux ont pour but de poursuivre les travaux initiés en 2013 et plus précisément la création d'un carrefour à feux à l'intersection de la N90 (rue du Many) et de la Vieille Espérance et la reconfiguration de la rue de la Vieille Espérance en boulevard urbain entre le site du haut fourneau et la N90 ;

Vu sa délibération du 6 septembre 2021 approuvant le plan d'action de la PIV ;

Vu le projet de convention relative à la réalisation d'un marché conjoint transmis par le SPW ;

Considérant que la réalisation d'un marché conjoint permettra une réalisation simultanée des travaux et une meilleure coordination de ceux-ci, un coût moindre pour chaque intervenant ainsi que la diminution des désagréments que les riverains devront subir par rapport à deux chantiers distincts ;

Attendu que la part à prendre en charge par la Ville s'élève à 1.176.155,10 € ;

Attendu que le crédit nécessaire est inscrit au budget extraordinaire de 2023, à I ‘article 93000/725-60 (projet 2023/0147), ainsi libellé : "Service de l'urbanisme - Équipements, maintenance extraordinaire et investissements sur terrains" ;

Attendu que sur base de l'article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 10 mars 2023 ;

Considérant qu'en date du 13 mars 2023, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

APPROUVE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, les termes des conventions relatives au

SERVICE PUBLIC DE WALLONIE MOBILITÉ / INFRASTRUCTURES

Convention – marché conjoint entre pouvoirs adjudicateurs en vue de la réalisation conjointe de travaux

N90D- SERAING : FEDER-Requalification urbaine de la vallée Sérésienne Aménagement du boulevard urbain(N90d) à travers le site du Haut-fourneau 6 (HF6)

Création d’un carrefour à feux à l’intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de Vieille Espérance-aménagement des rues de la Vieille Espérance,

en boulevard urbain entre le site Haut Fourneau 6 et la N90.

SPW/Ville de SERAING

Entre d’une part :

La Région wallonne (Service Public de Wallonie – Mobilité Infrastructures – Direction des routes de Liège) représentée par son Gouvernement en la personne de son Ministre ou de son délégué, Monsieur P. HENRY, Vice-Président et Ministre du Climat, de l’Energie et de la Mobilité, ci-après désignée : "la Région" ;

Et d’autre part,

La Ville de Seraing, Place communale 8, à 4100 SERAING représentée par Madame Déborah GÉRADON, Bourgmestre ? et Monsieur Bruno ADAM? Directeur Général, ci-après désignée : "la Ville".

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Le projet est prévu dans le cadre du projet FEDER sous la dénomination "N90D- SERAING : FEDER-Requalification urbaine de la vallée Sérésienne Aménagement du boulevard urbain(N90d) à travers le site du Haut-fourneau 6 (HF6)".

Les travaux s’effectuent sur des routes appartenant au réseau :

• Réseau I b : Rue du Many (N90),
• Réseau II a : Rue de la Vieille Espérance, Rue de la Baume et Rue Puit Marie,
• Réseau II b : Rue des Trois Mêlées, Rue des Pierres, Rue de la Glacière, Rue Molinay et Rue du Dépôt.

Les travaux sont réalisés sur le territoire de la Ville de Seraing. Ils ont pour but de poursuivre la réalisation du Boulevard urbain N90d initiée en 2013 et plus précisément la création d’un carrefour à feux à l’intersection de la N90 (rue du Many) et de la rue de la Vieille Espérance et la reconfiguration de la rue de la Vieille Espérance en boulevard urbain entre le site Haut Fourneau 6 et la N90.

La Ville prend charge le montant des travaux via La Politique intégrée de la Ville (PIV),

***

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Objet de la convention

La présente convention vise à régler les rapports entre les parties signataires en ce qui concerne la réalisation d’un marché conjoint au sens de l’article 48 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics.

Les travaux décrits ci-dessous seront adjugés et exécutés conjointement dans le cadre d’un même marché public de travaux.

La réalisation simultanée des travaux permettra une meilleure coordination des travaux, un coût moindre pour chaque intervenant, et donc pour le contribuable, ainsi que la diminution des désagréments que les riverains devront subir par rapport à ceux de chantiers distincts.

ARTICLE 2 – Description des travaux attribués et exécutés conjointement

Les travaux comportent notamment :

-Les états des lieux nécessaires ;

-Les opérations topographiques nécessaires ;

-La signalisation de chantier nécessaire ;

-Les travaux préparatoires ;

-Les terrassements, démontages et démolitions nécessaires à la réalisation des travaux ;

-Démolition de voiries, d’ouvrages, de maisons d’habitation et d’entrepôts;

-Réalisation de soutènements;

-Réalisation d’un réseau d’égouttage avec notamment ses chambres de visites, ses bassins d’orage;

-Mise à disposition de tranchées communes pour les poses des concessionnaires;

-Réalisation d’un boulevard urbain, y compris berme centrale, parkings, trottoirs et connexions cyclables;

-Réalisation de zones d’arrêt pour autobus;

-Réalisation de travaux d’équipement en ce compris l’éclairage, de mobilier urbain et de plantations - en ce compris une maintenance (taille, remplacement, entretien) durant 5 ans après plantation;

-Raccordements aux voiries périphériques et terrains des riverains;

-Aménagements limitrophes divers.

1°) Travaux pour le compte et à charge de la Région - Division 1 :

-Création d’un carrefour à feux sur la N90 rue du Many Réseau I b;

-Revêtement sur la N90;

 -Signalisation verticale.

2°) Travaux pour le compte et à charge de la Ville de SERAING- Division 2

-Reconfiguration de la rue de la Vieille Espérance en boulevard urbain;

3°) Tableau récapitulatif selon devis estimatifs

Le marché sera attribué en fonction de l’offre régulière la plus basse HTVA compte tenu de l’ensemble des travaux (toutes les divisions).

ARTICLE 2 – Personne habilitée à agir en nom collectif.

Les parties s’accordent pour désigner la Région : « pouvoir adjudicateur » du marché de travaux faisant l’objet de la présente convention. Celui-ci agit en leur nom collectif, à l’attribution du marché et à l’exécution du marché. Il s’engage à se concerter avec la Ville pendant l’exécution du chantier.

Le pouvoir adjudicateur est chargé de :

• établir le cahier spécial des charges régissant le marché en concertation avec la Ville;
• procéder à la passation du marché dans le respect des lois et règlements relatifs aux marchés publics;
• désigner le fonctionnaire dirigeant du chantier;

• désigner le surveillant de chantier
• assurer le suivi et la direction des travaux y compris l’organisation des réceptions provisoire et définitive.

La ville de Seraing est chargée de :

• d’analyser les prix remis par les différents soumissionnaires pour sa partie;
• de transmettre au pouvoir adjudicateur un rapport d’analyse des prix remis par les deux premiers soumissionnaires. Si la procédure de passation le nécessitait, transmettre un rapport d’analyses des prix remis par les autres soumissionnaires ;
• le cas échéant, transmettre la liste des postes devant faire l’objet de demande de justification auprès des deux premiers soumissionnaires. Si la procédure de passation le nécessitait, transmettre la liste des postes devant faire l’objet de demande de justification par les autres soumissionnaires ;
• désigner un fonctionnaire technique pour assister le fonctionnaire dirigeant du chantier pour sa partie respective.

ARTICLE 3 Etude - Coordinateur de sécurité et de santé

L’étude du projet est prise en charge par la Région. L’auteur du projet a été désigné par la Région : il s’agit de l’AM ARCADIS Belgium SA-JNC International SA.

La coordination sécurité est prise en charge par la Région. Le coordinateur de sécurité et de santé chargé de coordonner la sécurité et la santé lors de l’élaboration du projet des travaux et lors de la réalisation de ceux-ci a été désigné par la Région pour intervenir au nom collectif des parties : il s’agit de la société ARCADIS.

ARTICLE 4 – Fonctionnaire dirigeant et fonctionnaire technique.

Le pouvoir adjudicateur désigne le fonctionnaire dirigeant chargé de contrôler et de diriger l’exécution du marché.

Pour assister le fonctionnaire dirigeant, la Ville désignera un fonctionnaire technique qui suivra l’exécution du chantier pour la (les) divisions(s) qui lui incombe. Le(s) nom(s) du ou des fonctionnaires(s) techniques(s) sera/seront notifiés au pouvoir adjudicateur avant le début des travaux.

Ce fonctionnaire technique n’est pas le fonctionnaire dirigeant au sens de l’article 1^er du cahier général des charges.

Sans préjudice des autres dispositions du présent contrat, le rôle du fonctionnaire technique est défini comme suit :

• la représentation, au moins fonctionnelle, du signataire concerné auprès du pouvoir adjudicateur lors de l’élaboration du marché conjoint;
• la communication au pouvoir adjudicateur de tous les éléments techniques, administratifs, juridiques et économiques spécifiques qui sont nécessaires à l’élaboration du marché ;
• le suivi technique, administratif et financier du marché conjoint pour le signataire concerné ;
• la participation aux réunions de chantier dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour le compte de la Ville ;
• l’information du fonctionnaire dirigeant de tout événement, situation ou décision spécifique ayant une incidence quelconque sur la conception ou l’exécution du marché, la mission du pouvoir adjudicateur ou celle du fonctionnaire dirigeant.
• la participation aux réceptions techniques dans la mesure où elles concernent les travaux exécutés pour le compte de la Ville;
• la vérification que les travaux exécutés pour le compte de la Ville sont réalisés conformément aux prescriptions du cahier spécial des charges et de ses annexes ;
•  la vérification de l’état d’avancement de ces travaux et la participation au mesurage des quantités à prendre en compte.
• Le fonctionnaire technique communiquera par écrit toutes ses observations au fonctionnaire dirigeant.

A moins qu’une faute soit démontrée dans son chef, le Pouvoir adjudicateur n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de la Ville en cas d’exécution des travaux pour compte de celle-ci de manière non conforme aux prescriptions du cahier spécial des charges ou de ses annexes ni en cas d’erreur de mesurage des quantités prises en compte.

ARTICLE 5 – Obligation d’information.

Le pouvoir adjudicateur informe, quand il le juge nécessaire, et notamment quand un événement a une incidence sur le marché dans sa globalité (délai complémentaire, arrêt de chantier, application d’amende de retard…) la Ville de l’état d’avancement du marché. Pour se faire, il peut, à son choix :

• soit communiquer une copie des échanges de correspondances entre lui et les candidats, les soumissionnaires ou l’adjudicataire, simultanément à leur envoi ou leur réception, à la Ville ;
• soit tenir informés la Ville de l’évolution du contrat par un rapport et transmis au maximum tous les mois.

La Ville peut requérir toute information du pouvoir adjudicateur, au besoin en consultant les éléments sur place.

Par ailleurs, le pouvoir adjudicateur s’engage à communiquer sur demandes de la Ville, toute copie du dossier.

ARTICLE 6 – Responsabilités.

Le cahier spécial des charges régissant les travaux sera établi par le pouvoir adjudicateur en concertation avec la Ville. Cette dernière communiquera au pouvoir adjudicateur les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés qu’elle souhaite voir reprendre dans le cahier spécial des charges ou ses annexes pour ce qui concerne les travaux à exécuter pour son compte.

Chaque partie approuvera le cahier spécial des charges et ses annexes préalablement au lancement de la procédure d’attribution du marché.

Le pouvoir adjudicateur n’engage pas sa responsabilité vis-à-vis de la Ville pour les conséquences des éventuelles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant spécifiquement les travaux à exécuter pour le compte d’une autre partie que lui-même et reprises dans le cahier spécial des charges ou ses annexes, sauf à prouver une faute dans son chef. La Ville garantit le pouvoir adjudicateur contre toute réclamation qui lui serait adressée concernant de telles erreurs, omissions, imprécisions, contradictions, illégalités ou autres manquements dans les clauses administratives ou techniques, plans ou métrés régissant la partie des travaux qui la concerne. Elle s’engage à intervenir volontairement, à la première demande du pouvoir adjudicateur, dans toute procédure judiciaire qui serait intentée contre lui pour ces motifs.

ARTICLE 7 - Modifications éventuelles aux travaux en cours d’exécution.

Si, en cours d’exécution du marché, une partie demande la modification des travaux qui sont à réaliser pour son compte, y compris l’adjonction ou la suppression de travaux, elle supporte le surcoût éventuel du marché qui en résulte.

Tout ordre visant la modification, l’adjonction ou la suppression de travaux relatif aux travaux d’une partie ne pourra être donné par le fonctionnaire dirigeant qu’à la demande de ou avec l’accord de la partie concernée ou de son délégué.

ARTICLE 8 - Incidents d’exécution.

En cas de perturbation du planning d’exécution des travaux ou de tout autre incident d’exécution par le fait ou la faute d’une des parties, perturbation ou incident ouvrant à l’adjudicataire un droit à des indemnités ou à une révision du prix du marché, la partie par le fait ou la faute de laquelle la perturbation ou l’incident est survenu supporte le paiement des indemnités ou suppléments de prix éventuels dus à l’adjudicataire. Le cas échéant, elle garantit le pouvoir adjudicateur pour toute réclamation d’indemnités ou suppléments de prix qui serait intentée contre celui-ci du chef de la perturbation ou de l’incident.

ARTICLE 9 - Réception des travaux.

La réception provisoire et la réception définitive de l’ensemble des travaux seront accordées par le pouvoir adjudicateur moyennant l’accord préalable de la Ville pour ce qui concerne les travaux qui la concernent respectivement.

ARTICLE 10 – Paiement.

Chaque partie paiera séparément et directement à l’adjudicataire du marché les travaux exécutés pour son compte propre conformément aux modalités prévues à l’article 95 du cahier spécial des charges. A cet effet, le pouvoir adjudicateur prévoira les dispositions nécessaires dans le cahier spécial de charges régissant les travaux pour que l’adjudicataire :

• établisse des déclarations de créance et factures distinctes en fonction de la partie pour le compte de laquelle les travaux ont été réalisés ;
• introduise directement, en original, auprès de chaque partie les déclarations de créance appuyées des documents nécessaires ainsi que les factures relatives aux travaux exécutés pour le compte de cette partie.

Chaque partie est responsable, pour ce qui concerne les travaux exécutés pour son compte et pour lesquels elle aura reçu une déclaration de créance, de l’établissement du procès-verbal visé à l’article 95 de l’A.R. du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics ainsi que de la notification à l’adjudicataire de la situation des travaux admise en paiement et de l’invitation à introduire une facture conformément à cette disposition.

Une copie de cette notification sera transmise en même temps au pouvoir adjudicateur.

Chaque partie prendra à sa charge les intérêts de retard et autres indemnités éventuelles dues à l’adjudicataire en raison de ses retards ou défauts de paiements.

La Ville garantit le pouvoir adjudicateur contre toute réclamation d’intérêts de retard ou d’autres indemnités qui lui seraient adressées du chef de retard ou de défaut de paiement des travaux qui la concerne. Elle s’engage à intervenir volontairement, à la première demande du pouvoir adjudicateur, dans toute procédure judicaire qui serait intentée contre lui pour ces motifs. 

La responsabilité du pouvoir adjudicateur n’est pas engagée en cas d’arrêt ou de ralentissement des travaux qui seraient imputables à d’éventuels retard ou défaut de paiement de la Ville. La partie dont le retard ou le défaut de paiement a entraîné un arrêt ou un ralentissement des travaux dédommage l’autre partie pour le préjudice qu’elle a éventuellement subi.

ARTICLE 11 – Troubles de voisinages, Dommage aux tiers.

Sans préjudice de la responsabilité de l’entrepreneur et de ses sous-traitants et sauf à prouver une faute dans le chef du pouvoir adjudicateur, chacune des parties supporte les conséquences financières des dommages que subissent les tiers (notamment les dommages aux propriétés voisines et les troubles de voisinage) du fait des travaux qui sont réalisés pour son compte, que ce soit lors de leur exécution ou après celle-ci.

Il en va de même lorsque des dommages sont causés aux installations d’une autre partie.

Dans les limites visées ci-dessus, la partie dont les travaux sont impliqués garantit le pouvoir adjudicateur contre toute réclamation qui serait introduite contre elle du chef de tels dommages.

ARTICLE 12 – Dispositions finales.

Chacune des parties signataires s’engage à disposer en temps utile des emprises nécessaires à l’exécution des travaux et l’établissement des ouvrages avant le début de l’exécution du marché.

Toutes les parties signataires s’engagent par ailleurs à respecter les dispositions du Décret du 30 avril 2009 relatif à l’information, la coordination et l’organisation des chantiers sous, sur et au‑dessus des voiries ou des cours d’eau.

Chacune des parties signataires s’engage à disposer, avant l’exécution du marché, de tous les permis et autorisations spécifiques nécessaires qui ne sont pas traités par le Décret susmentionné.

La Région dépose le permis d’urbanisme pour les deux divisions du projet.

ARTICLE 13 –Litiges.

Toute introduction d’actions judiciaires ou autres dans le cadre de l’attribution ou de l’exécution du marché par le pouvoir adjudicateur doit faire l’objet d’une concertation préalable avec la Ville.

Chaque partie accepte d’intervenir volontairement à la cause à la demande de l’autre partie en cas de litige lié à l’exécution de la présente convention.

Tout litige lié à l’interprétation et l’exécution de la présente convention sera soumis aux Tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège.

La présente convention est établie en deux exemplaires afin que chaque partie dispose d’un exemplaire valant original signé par toutes les parties.

Fait à Liège, le……………

CHARGE

le collège communal :

• de la mise en œuvre des procédures à venir dans l’exécution de marché ainsi que du suivi de celles-ci ;
• d’imputer les dépenses relatives aux travaux à résulter de la présente à I'article 93000/725‑60 (projet 2023/0147) du budget extraordinaire de 2023, ainsi libellé : "Service de l'urbanisme - Équipements, maintenance extraordinaire et investissements sur terrains", dont le disponible est suffisant.