Mise en conformité sécurité incendie au magasin social de SERAING – Projet 2023/0014 - Approbation des conditions, du mode de passation du marché et arrêt de la liste des opérateurs économiques à consulter.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe 1 relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, paragraphe 1, 1° a) (la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Vu la décision n° 104 du collège communal du 25 juillet 2018 qui attribue le marché de conception pour le marché “Mise en conformité sécurité incendie au magasin social de SERAING” à la s.p.r.l. COORDINATION PLANIFICATION MANAGEMENT (C.P.M.) [T.V.A. BE 0424.717.072], quai des Ardennes 36 à 4020 LIÈGE ;

Considérant le cahier des charges relatif à ce marché établi par l’auteur de projet, la s.p.r.l. COORDINATION PLANIFICATION MANAGEMENT (C.P.M.) [T.V.A. BE 0424.717.072), quai des Ardennes 36 à 4020 LIÈGE ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 91.503,86 € hors T.V.A. ou 110.719,67 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023, à l’article 12400/724-60/2023 (projet 2023/0014), ainsi libellé : "Patrimoine privé - Maintenance extraordinaire des bâtiments" ;

Vu le rapport du bureau technique daté du 27 février 2023,

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 7 mars 2023 ;

Considérant qu’en date du 8 mars 2023, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DECIDE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

1. d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “Mise en conformité sécurité incendie au magasin social de SERAING”, établis par l’auteur de projet, s.p.r.l. COORDINATION PLANIFICATION MANAGEMENT (C.P.M.) [T.V.A. BE 0424.717.072], quai des Ardennes 36 à 4020 LIÈGE. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 91.503,86 € hors T.V.A. ou 110.719,67 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2. de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
3. de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
   • s.a. BALTEAU I.E. (T.V.A BE 0423.965.422), rue des Martyrs 115 à 4420 SAINT-NICOLAS (LIÈGE) ;
   • s.r.l. ALMALIS (T.V.A BE 0465.144.395), Rue du Palais 1 à 4400 FLÉMALLE ;
   • s.a. BEMAC - CONSTRUCTIONS - INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES, ÉLECTRONIQUES (T.V.A BE 0412.889.507), avenue du Progrès 28 à 4432 ANS ;
   • s.p.r.l. MENUISERIE WOLFS (T.V.A BE 0809.041.366), chemin du Voué 16 à 4601 ARGENTEAU ;
   • s.a. DIEDERICKX J-F (T.V.A BE 0465.830.325), voie du Belvédère 2 à 4100 SERAING ;
   • s.a. KS SEPPI (T.V.A BE 0422.139.743), avenue de la Résistance 530 à 4630 SOUMAGNE ;
   • s.p.r.l. LAMOLINE (T.V.A BE 0463.000.103), rue du Têris 21 à 4100 SERAING,

CHARGE

le collège communal :

• de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable après réception et examen des offres des opérateurs économiques précités ;
• d’imputer cette dépense, sur le budget extraordinaire de 2023, à l’article 12400/724‑60/2023 (projet 2023/0014), ainsi libellé : "Patrimoine privé - Maintenance extraordinaire des bâtiments", dont le disponible est suffisant.