Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 paragraphe 3 et L1222-4 relatifs aux compétences du collège communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, paragraphe 1, 1° a) [la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €] ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;
Attendu que le parquet de l'OM a subi diverses dégradations suite aux inondations de juillet 2021 ;
Considérant le cahier des charges n° 2022-4840 relatif au marché “O.M. : Remplacement du parquet suite aux inondations” établi par le bureau technique ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 92.186,00 € hors T.V.A. ou 111.545,06 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 7 mars 2023 ;
Considérant qu’en date du 8 mars 2023, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;
Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
DECIDE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :
- d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “O.M. : Remplacement du parquet suite aux inondations”, établis par le bureau technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 92.186,00 € hors T.V.A. ou 111.545,06 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
- de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;
- de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
- Menuiserie LANKESTER (T.V.A. BE 0830.082.349), avenue des Bouleaux 20 à 4130 ESNEUX ;
- s.p.r.l. 1000 solution (T.V.A. BE 0866.266.418), rue Vallée des Saules 75 à 4624 à 4624 ROMSÉE ;
- ACTUEL PARQUET (T.V.A. BE 0765.615.852), rue de la Station 49 à 4032 CHÊNÉE ;
CHARGE
le collège communal :
- de passer un marché par procédure négociée sans publicité après réception et examen des offres des opérateurs économiques précités ;
- d’imputer cette dépense, pour un montant estimé à 111.545,06 €, T.V.A. de 21 % comprise, sur le budget extraordinaire de 2023, à l’article 76210/724-60 (projet 2012/0005), ainsi libellé : "Centres culturels - Maintenance extraordinaire des bâtiments", dont le montant disponible à cet effet est suffisant.