Modification des statuts administratif et pécuniaire.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, son article L1123-23 ;

Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;

Vu la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d’action sociale, notamment l’article 26 bis ;

Vu la circulaire du 27 mai 1994 relative aux principes généraux de la fonction publique locale et provinciale et ses modifications ;

Considérant qu'au vu de l'évolution des fonctions et des missions au cours du temps de l’emploi de chef de bureau spécifique et de l’emploi d’agent technique D7, il convient d'adapter les statuts administratif et pécuniaires de la Ville de SERAING y référents ;

Attendu qu'il convient également de supprimer le contenu des épreuves de l’examen donnant accès à l’emploi de chef de bureau spécifique et le contenu des épreuves de l’examen donnant accès à l’emploi d’agent technique D7, conformément au statut administratif, titre "Des conditions particulières de recrutement et de promotion" et plus particulièrement, celle relative à "l’organisation des examens" qui précise que le collège communal, dans le respect du présent règlement :

1. arrête le programme détaillé des épreuves, le nombre de points attribués à chacune et le minimum de points requis ;
2. désigne les assesseurs du jury ;
3. décide de l’appel public ou de l’appel interne au sein du personnel ;
4. fixe la date et le lieu des épreuves ;
5. arrête la liste des candidats et les convoque par lettre recommandée à la poste ou contre accusé de réception ;
6. vise pour vérification le procès-verbal fixant le classement ou constatant l’échec ou la réussite des candidats.

Attendu que le poste de coordination, actuellement occupé par le chef de bureau spécifique au sein du service de la petite enfance, exige des compétences en termes de relais entre l'autorité et le personnel des milieux d'accueil, en termes de gestion administrative et notamment l'optimalisation de la gestion des subsides en fonction d'une organisation efficace sur le terrain et enfin, en termes de communication entre les directions de milieux d'accueil, le personnel de ces milieux, les parents et les équipes d'encadrement ;

Attendu, dès lors, qu'il convient de revaloriser le poste de coordination et de prévoir, pour le chef de bureau spécifique A1 au sein du service de la petite enfance, un accès, par voie de promotion, à l'échelle A3 et une évolution possible en A4 ;

Attendu que sur base de l'article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l'avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 27 février 2023 ;

Considérant qu'en date du 8 mars 2023, Mme la Directrice financière a rendu un avis favorable ;

Vu le procès-verbal du comité de concertation entre la Ville et le Centre public d’action sociale du 10 mars 2023 ;

Vu le procès-verbal du 10 mars 2023 établi à l’issue de la négociation syndicale ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

MODIFIE ET COORDONNE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38,  le texte de base et de référence des statuts administratif et pécuniaire du personnel communal, comme suit :

• modification de la page 113 : suppression du contenu des examens et ajout des échelles A.3. (promotion) et A.4. (évolution de carrière).
• Ajouter la page 114bis afin d’y insérer les barèmes relatifs aux échelles A3 et A4 ;

• modification de la page 118 : modification des conditions d’accès au poste d’agent technique D7 et suppression du contenu des épreuves de l’examen donnant accès à l’emploi d’agent technique D7 :

"113.-

CHEF DE BUREAU SPÉCIFIQUE

A.1.

L’échelle A.1 est attribuée à l’infirmière gradué(e), titulaire d’une échelle de niveau B d’infirmière gradué(e), pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- ne pas disposer d’une évaluation insuffisante ;

- avoir acquis une formation spécifique à la fonction à exercer ;

- compter une ancienneté minimale de 4 ans dans l’échelle B.1, B.2, B.3 ou B.4 ;

- réussir l’examen d’accession (conseil communal du 20 mars 2023)

A.2.

L’échelle A.2 est attribuée au chef de bureau spécifique titulaire de l’échelle A.1 de chef de bureau spécifique, pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

- ne pas disposer d’une évaluation insuffisante ;

- compter une ancienneté minimale de 8 ans dans l’échelle A.1 en qualité de chef de bureau spécifique ;

- avoir acquis une formation non déterminée

OU

- ne pas disposer d’une évaluation insuffisante ;

- compter une ancienneté minimale de 16 ans dans l’échelle A.1 en qualité de chef de bureau spécifique, si pas de formation.

(Modifié en séance du conseil communal du 23 mars 1998)

A.3.

(conseil communal du 20 mars 2023)

L’échelle A.3 est attribuée au chef de bureau spécifique titulaire de l’échelle A.2 de chef de bureau spécifique, pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

• Disposer d’une évaluation au moins positive ;
• Compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle A1 spécifique ou A2 spécifique ;
• Réussir un examen de promotion.

A.4.

(conseil communal du 20 mars 2023)

L’échelle A.4 est attribuée au chef de bureau spécifique titulaire de l’échelle A.3 de chef de bureau spécifique, pour autant que soient remplies les conditions suivantes :

• Disposer d’une évaluation au moins positive ;
• Compter une ancienneté de 8 ans dans l’échelle A3 spécifique."

- ajout de la page 114bis :

"114bis.-

• modification de la page 118 comme suit :

"118.-

AGENT TECHNIQUE

D.7.

(Modification conseil communal du 20 mars 2023)

Cette échelle s’applique au (à la) technicien(ne), titulaire de l’échelle D.1. D.2. ou D.3. (conseil communal du 21 janvier 2002) de technicien(ne) qui a réussi l’examen d’accession au grade d’agent technique

Pour se présenter à cet examen, l’agent(e) candidat(e) devra ne pas disposer d’une évaluation insuffisante et compter une ancienneté de 4 ans dans l’échelle D.1. D.2. ou D.3.

(conseil communal du 21 janvier 2002) en qualité de technicien(ne) nommé(e).

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D.7.

- être belge ou citoyen(ne) de l’Union européenne

- âge minimum : 18 ans

- être en possession d’un diplôme de l’enseignement technique secondaire supérieur (E.T.S.S) ou d’un certificat de l’enseignement technique secondaire supérieur (C.T.S.S.) (modification conseil communal du 20 mars 2023)

- réussir un examen",

PRÉCISE

que la présente délibération sortira ses effets dès son approbation par les autorités de tutelle.