Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, l'article L1122‑30 ;
Vu le cadre du personnel administratif, personnel enseignant excepté, arrêté le 13 septembre 2010, tel que modifié ;
Vu le statut administratif du personnel communal, personnel enseignant excepté, arrêté par le conseil communal en séance du 23 juin 2012, tel que modifié ;
Vu la décision n° 18 du collège communal du 11 mai 2011 arrêtant la liste des candidat(e)s inscrit(e)s dans la réserve de recrutement d'employé(e) spécifique attaché(e) à la régie foncière (réserve valable jusqu'au 5 mai 2013) et prolongée jusqu'au 5 mai 2015 par le conseil communal du 25 mars 2013, jusqu'au 5 mai 2017, en séance du 18 mai 2015, jusqu'au 5 mai 2019, en séance du 20 mars 2017, jusqu'au 5 mai 2021, en séance du 29 avril 2021, jusqu'au 5 mai 2023, en séance du 26 avril 2021 ;
Attendu que des candidat(e)s restant inscrit(e)s dans lesdites réserves sont actuellement engagé(e)s dans les liens d'un contrat de travail ;
Vu la situation des effectifs du personnel administratif ;
Vu la législation relative à l'engagement d'agents dans le cadre de l'aide à la promotion de l'emploi (A.P.E.) ;
Attendu que la Ville de SERAING est tenue, en raison de sa situation financière difficile, d'utiliser au maximum les possibilités que lui confère ce système ;
Attendu que la fixation d'un nouveau délai de validité des réserves de recrutement susvisées est de la compétence du conseil communal ;
Vu la loi organique des centres publics d'action sociale du 8 juillet 1976, notamment l'article 26 bis ;
Vu le procès-verbal du comité de négociation particulier entre la Ville et le Centre public d'action sociale du 10 mars 2023 ;
Vu la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ainsi que les arrêtés royaux portant exécution de la susdite loi ;
Vu le protocole établi le 10 mars 2023 à l'issue de la négociation syndicale ;
Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;
Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,
PROLONGE
par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38, le délai de validité, du 6 mai 2023 au 5 mai 2025,de la réserve de recrutement d'employé(e) spécifique attaché(e) à la régie foncière (patrimoine)