Modification du Titre I "GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE SES ABORDS" du règlement communal général de police. Ajout de la carte communale de stationnement.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et, plus particulièrement, les articles L1122‑30, ainsi que L1133‑1 et L1133‑2 relatifs à la publication des règlements et ordonnances ;

Vu la nouvelle loi communale et, plus particulièrement, son article 135, paragraphe 2 ;

Vu l'arrêté royal du 1^er décembre 1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière ;

  Vu l'arrêté royal du 9 janvier 2007 modifiant l'arrêté royal susvisé et introduisant de nouvelles définitions en son article 2 : celles des "voitures partagées", de la "carte communale de stationnement", de la "carte de riverain" et de la "carte de stationnement pour voitures partagées" ;

Vu le règlement communal général de police adopté par le conseil communal en séance du 10 novembre 2014 et, plus particulièrement, son Titre I : "Gestion du domaine public et de ses abords", tel que modifié ;

Considérant le nombre croissant de voitures non autorisées qui stationnent sur le parking sis rue Cockerill, 4100 SERAING, réservé pour partie au personnel communal et empêchent les agents de pouvoir y stationner leur véhicule par manque de places libres, il y a lieu de régulariser le dispositif mis en place afin de le rendre légal et et permettre de prendre des mesures répressives ;

Considérant que cette régularisation est possible en créant une zone de parking réservée aux automobilistes disposant d’une carte communale de stationnement ;

Attendu que le règlement communal général de police doit déterminer la(ou les) catégorie(s) de personnes auxquelles la carte de stationnement peut être délivrée, les conditions de délivrance de la carte, le nombre maximal de plaques d'immatriculation qui peut être mentionné sur la carte et la durée de validité de celle-ci ;

Vu le rapport du service mobilité daté du 20 février 2023 ;

Considérant, dès lors, qu'il s'indique de modifier le règlement communal général de police en ce sens ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l'ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

ADOPTE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

ARTICLE 1.- le Titre 1 du règlement communal général de police est modifiée comme suit :

TITRE 1

GESTION DU DOMAINE PUBLIC ET DE SES ABORDS

ARTICLE 118.-

Les zones sur lesquelles les détenteurs d’une carte de riverain pourront stationner seront déterminées par le collège communal sur base d’un avis de la Commission technique de la circulation routière.

Les zones sur lesquelles les détenteurs d’une carte communale de stationnement pourront stationner seront déterminées par le collège communal sur base d’un avis de la Commission technique de la circulation routière.

ARTICLE 119.-

Les zones de stationnement "riverain" ne pourront être créées qu’aux endroits répondant à différents critères, à savoir :

• à proximité d’un établissement où se déroulent des activités extrascolaires, d’un centre de loisirs, récréatif ou sportif occasionnant de gros embarras de circulation ;
• à proximité de tout établissement qui, par le fait de son personnel ou de ses visiteurs, priverait les riverains de places de stationnement, et ce, pour une durée conséquente ;

• en dehors des zones où sont concentrés un grand nombre de commerces.

Les zones de stationnement "carte communale de stationnement" seront créées sur des zones de stationnement réservées au personnel communal ou à tout autre endroit qui sera jugé opportun par la Commission technique de la circulation routière.

ARTICLE 120.-

La carte de riverain est obtenue sur demande écrite auprès de la Ville.

Le demandeur fournira la preuve que le véhicule pour lequel la carte est sollicitée est immatriculé à son nom et qu’il en dispose de façon permanente.

La carte communale de stationnement est obtenue sur demande écrite auprès de la Ville.

ARTICLE 121.-

Le demandeur ne pourra bénéficier d’une carte riverain s’il dispose d’un garage à moins de 400 m de son domicile.

Une seule carte pourra être délivrée par ménage.

Le demandeur de la carte communale de stationnement doit être un membre actif du personnel communal ou toute personne autorisée par la Ville de SERAING dans le cadre de ses fonctions.

Une seule carte sera délivrée par personne et deux numéros d'immatriculation pourront y figurer.

ARTICLE 122.-

La carte de riverain a une validité de deux ans. Si le demandeur souhaite sa prolongation pour le même terme, il en fera la demande dans un délai de deux mois avant l’échéance.

La carte communale de stationnement a une validité de cinq ans pour le personnel communal et maximum une semaine pour toute personne autorisée par la Ville de SERAING dans le cadre de ses fonctions.

ARTICLE 123.-

La carte de riverain est établie conformément au modèle figurant en annexe de l’arrêté ministériel du 9 janvier 2007. Elle a les dimensions suivantes : 15 cm x 9 cm.

La carte communale de stationnement est établie conformément au modèle figurant en annexe de l'arrêté ministériel du 9 janvier 2007. Elle a les dimensions suivantes : 18 cm x 10 cm.

ARTICLE 124.-

La Ville se réserve le droit de supprimer les zones de stationnement ou retirer la carte de riverain ou carte communale de stationnement si l’endroit ou la personne ne répondait plus aux critères énumérés aux articles 119 et 120 du présent chapitre.

ARTICLE 2.- La présente modification du règlement, publiée et affichée au voeu de la loi, entrera en vigueur le jour de sa publication,

CHARGE

le secrétariat communal de procéder à la publication et l'affichage de la disposition ainsi modifiée conformément aux dispositions légales.