UIA - MÉDIBUS (Relance) – Projet 2019/0094 Approbation des conditions et du mode de passation du marché et arrêt de la liste des opérateurs économiques à consulter.

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 paragraphe1 relatif aux compétences du conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l’article 42, paragraphe 1, 1° a) (la dépense à approuver hors T.V.A. n'atteint pas le seuil de 140.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures, notamment l'article 90, 1° ;

Considérant qu’il est nécessaire pour la Ville d’acquérir un véhicule aménagé et transformé en salle de consultation et/ou comptoir d’information qui a pour objectif d’aller à la rencontre des populations exclues des soins et en rupture de lien et d’insertion sociale ;

Considérant que cette approche permet de renouer le dialogue et recréer des liens entre les personnes vivant en rue, les professionnels de la santé et de l’aide sociale ;

Considérant que cette acquisition émane des actions établies par le projet UIA et que celui-ci est en lien avec la construction du nouvel abri de jour, rue Ferrer 62, 4100 SERAING, où un garage est prévu au sein de ce bâtiment ;

Considérant que l’usage du véhicule sera utilisé par l’a.s.b.l. ABRI DE JOUR ainsi que les autres acteurs de terrain socio-médicaux associatifs du territoire (C.P.A.S., associations partenaires, services Ville) ;

Considérant le cahier des charges relatif au marché “UIA - MÉDIBUS (Relance)” établi par le bureau technique ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 66.500,00 € hors T.V.A. ou 80.465,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l’exercice 2023 à l'article 80100/743-98 (projet 2019/0094), ainsi libellé : "Action sociale - Achats de véhicules spéciaux et divers" ;

Vu le rapport de la coordinatrice AREBS-ville daté du 8 février 2023 ;

Attendu que sur base de l’article L1124‑40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, l’avis de légalité de Mme la Directrice financière a été sollicité en date du 7 mars 2023 ;

Considérant qu’en date du 8 mars 2023, Mme la Directrice financière a remis un avis favorable ;

Vu la décision du collège communal du 10 mars 2023 arrêtant l’ordre du jour de la présente séance ;

Vu le procès-verbal de la commission préparatoire relatif au présent point,

DECIDE

par 38 voix "pour", 0 voix "contre", 0 abstention, le nombre de votants étant de 38 :

1. d'approuver le cahier des charges et le montant estimé du marché “UIA - MEDIBUS (Relance)”, établis par le Bureau technique. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 66.500,00 € hors T.V.A. ou 80.465,00 €, T.V.A. de 21 % comprise ;
2. de passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable ;
3. de consulter les opérateurs économiques suivants dans le cadre de la procédure négociée sans publication préalable :
   • s.a. ATELIERS J. DELBROUCK (T.V.A. BE 0403.945.414), route du Condroz 205 à 4120 NEUPRÉ ;
   • s.p.r.l. AVENTURES MOTORHOMES (T.V.A. BE 0823.817.238), chaussée de Tirlemont 75 à 5030 GEMBLOUX ;
   • s.r.l. URBANO (siège social : s.r.l. MOBILITY SOLUTIONS, Torhoutsesteenweg 575 à 8400 OSTENDE) [T.V.A. BE 0837.210.166], Torhoutsesteenweg 581 à 8400 OSTENDE,

CHARGE

le collège communal :

• de passer un marché par procédure négociée sans publication préalable après réception et examen des offres des opérateurs économiques précités ;
• d’imputer cette dépense,  sur le budget extraordinaire de 2023, à  l’article 80100/743-98 (projet 2019/0094), ainsi libellé : "Action sociale - Achats de véhicules spéciaux et divers", dont le disponible est suffisant.