[-1.851.121.858] Règlement-redevance pour l'accueil extrascolaire 2026-2031 : Modification.

Vu la constitution et notamment les articles 41, 162 et 173 ;

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40§1^er, L1133-1 et 2, L3131-1 §1^er, 3°, L3132-1 ;

Vu l’article 26 du décret du 18 avril 2013 modifiant l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu la circulaire budgétaire du 11/09/2025 relative à l’élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région wallonne pour l’année 2026 ;

Vu que la Commune de Sivry-Rance organise dans chaque école communale de l’entité un service d’accueil extrascolaire, ainsi que des activités extra-scolaires le mercredi après-midi et pendant les congés scolaires ;

Considérant qu’il est justifié de demander aux parents une participation financière pour couvrir une partie des frais qu’occasionnent ces services ;

Considérant la situation financière de la commune ;

Revu la délibération du Conseil communal du 4 novembre 2025 établissant pour les exercices 2026 à 2031, une redevance sur l’accueil extrascolaire organisé par la Commune de Sivry-Rance fixant le montant de la redevance à 1€/heure entamée pour l'accueil du matin, du soir et du mercredi après-midi ;

Vu la communication du dossier au directeur financier faite en date du 13/04/2026 conformément à l’article L1124-40 §1^er, 3°et 4° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’avis favorable rendu par le Directeur financier en date du 13/04/2026 et joint en annexe ;

Après en avoir délibéré ;

DECIDE, ... :

Article 1 : Il est établi, dès son entrée en vigueur et jusqu'en 2031, une redevance sur l’accueil extrascolaire organisé par la Commune de Sivry-Rance.

Article 2 : la redevance est due pour la (les) personne(s) ayant en charge les enfants bénéficiant de l’accueil extrascolaire.

Article 3 : le montant de la redevance est fixé comme suit :

Article 4 : La redevance est payée par la ou les personne(s) responsable(s) de l’enfant, en fonction du nombre et du type d’accueils qu’ils souhaitent pour leurs enfants. Le paiement est effectué via la plateforme Creos mise à disposition de la (les) personne(s) responsable(s), proposant un portefeuille numérique préalimenté. Celui-ci est débité après chaque fréquentation de la garderie.

Article 5 : La redevance est exigible dès la fréquentation de l’enfant à l’accueil extrascolaire.

Article 6 : A défaut de paiement de la redevance, celle-ci est immédiatement exigible et conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure de payer par courrier recommandé. Les frais administratifs inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable et s'élèveront à 15 €.

Les frais administratifs visés à l'alinéa 1er sont recouvrés par la même contrainte.

Article 7 - Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes:

-    Responsable de traitement : la commune de Sivry-Rance ;

-    Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;

-    Catégorie de données : données d’identification ;

-    Durée de conservation : la commune/ville s’engage à conserver les données pour un délai de 10 ans  et à les supprimer par la suite ou à les transférer aux archives de l’Etat selon les instructions reçues de cette administration ;

-    Méthode de collecte : recensement par la commune;

-    Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi, notamment en application de l’article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Commune.

Article 8 : La présente délibération sera transmise au Gouvernement Wallon dans le cadre de la Tutelle Spéciale d’Approbation.

Article 9 : Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.