DO2 - AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET CADRE DE VIE - BOUCLE DU HAINAUT - VOTE

Vu le Code wallon du développement territorial et, plus particulièrement, les articles D.II.49 et D.VIII.30 ;

Considérant la demande de révision des plans de secteur introduite par la S.A. ELIA Asset en septembre 2019, visant l’inscription d’un périmètre de réservation destinée à l’implantation d’une ligne aérienne de très haute tension de 380.000 Volts en courant alternatif entre Avelgem et Courcelles, et passant par le territoire de plusieurs Communes du Hainaut, dont notre commune de Soignies (Boucle du Hainaut) ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Aménagement du territoire du 19 mai 2023 décidant la révision des plans de secteur de Tournai-Leuze-Péruwelz, Ath-Lessines-Enghien, Mons-Borinage, La Louvière-Soignies et de Charleroi et adoptant le projet de plan visant l’inscription d’un périmètre de réservation d’une infrastructure principale de transport d’énergie, à savoir une ligne électrique à haute tension, entre les communes de Mont-de-l’Enclus et de Courcelles ;

Vu l’arrêté du ministre de l’Aménagement du territoire du 19 juillet 2023 fixant le contenu du rapport sur les incidences environnementales dont le projet de révision des plans de secteur doit faire l’objet ;

Considérant que le périmètre de réservation en projet présente une longueur de 84,4 km et une largeur de 200 m ;

Considérant que, par périmètre de réservation, on entend la partie de territoire qui réserve les espaces nécessaires à la réalisation, la protection ou le maintien de l’infrastructure concernée ; que l’inscription d’un périmètre de réservation au plan de secteur constitue une démarche essentiellement planologique qui permet l’implantation potentielle d’une infrastructure de transport d’électricité, mais ne contraint pas ou n’assure pas sa mise en œuvre effective ;

Considérant qu’en termes de chantier, la mise en place d’une nouvelle infrastructure de transport d’électricité de cette envergure est généralement réalisée par cantons de 3 à 4 km comprenant une dizaine de pylônes ; que pour une longueur de ligne de 84,8 km, environ 23 cantons et 210 à 250 pylônes seront nécessaires ; que le chantier de réalisation de la ligne haute tension au sein du projet de périmètre de réservation sera, le cas échéant, progressivement déplacé au gré de l’installation des pylônes et des conducteurs ; que les interventions réalisées en un lieu donné seront d’environ 3 mois par pylône et 1 an par canton ; que le chantier se déroule également simultanément pour plusieurs cantons de sorte que la durée totale du chantier pour la mise en œuvre de la ligne aérienne est estimée à environ 3 ans ;

Considérant qu’en phase d’exploitation une ligne haute tension présente des pylônes de 50-60m de hauteur en moyenne, placés tous les 320 à 480 m et occupant environ 400 m2 au sol ; que dans le cadre du RIE, le modèle de pylône en treillis compact a été considéré ; que le choix définitif concernant le type de pylônes pour le projet fera toutefois l’objet d’études ultérieures telles que l’étude d’incidences associée à la future demande de permis d’urbanisme pour la construction de la ligne haute tension ;

Considérant que, compte tenu de l’importance des superficies concernées par le périmètre de réservation, de nombreuses contraintes potentielles ont été relevées dans l’arrêté ministériel du 19 mai 2023 à la suite de l’analyse de la situation de droit et de fait qui y est faite ainsi que dans les différents avis réceptionnés au cours de la procédure ;

Considérant que le bureau d’étude STRATEC S.A. a été désigné par ELIA ASSET S.A., demandeur, pour réaliser une évaluation environnementale ;

Considérant le rapport intermédiaire de septembre 2023 déposé par STRATEC S.A. relatif à la phase I « Introduction et description du projet et de ses alternatives » ; Considérant que, par un courrier du 9 octobre 2023, le Service Public de Wallonie TLPE a invité la CCATM de la Ville de Soignies à formuler ses observations ;

Vu l’avis défavorable rendu par la CCATM de Soignies le 8 novembre 2023 ;

Considérant les dix motions votées à l’unanimité par le Conseil communal de Soignies :

• Vu la première motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 03 septembre 2019 visant à exiger d’Elia la transparence sur le tracé du projet « Boucle du Hainaut » ;

• Vu la seconde motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 16 juillet 2020 visant à réitérer la demande de plus de transparence sur le tracé du projet « Boucle du Hainaut » ;

• Vu l’avis du Conseil communal du 20 octobre 2020 voté à l’unanimité, reprenant un avis défavorable au projet déposé et réitérant la demande de plus de transparence sur le tracé du projet « Boucle du Hainaut » ;

• Vu la troisième motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 20 octobre 2020 visant à abandonner le projet en l’état et que des alternatives soient étudiées par un collège d’experts indépendant d’ELIA et la mise en place d’un comité d’accompagnement associant les groupements citoyens, les fédérations agricoles et les élus locaux ;

• Vu la quatrième motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 23 février 2021 visant à demander l’abandon du projet en attendant les résultats des différentes études ;

• Vu la cinquième motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 27 avril 2021 visant à redemander la création de comités de concertation composés de représentants des citoyens ;

• Vu la sixième motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 25 octobre 2021 demandant à Elia de prendre pleinement en compte les conclusions des différentes études initiées ;

• Vu la septième motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 29 novembre 2022 demandant à Monsieur DE CROO, Premier Ministre, et Monsieur PEETERS, CEO d’ELIA, de travailler en collaboration avec l’ASBL « REVOLHT ! » ;

• Vu la huitième motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 21 mars 2023 demandant au Gouvernement Wallon, au Gouvernement Fédéral et à Elia de plaider avec détermination et fermeté pour que le projet d’enfouissement complet de la ligne en courant continu présenté par « REVOLHT ! » pour l'ensemble du territoire belge, fasse l’objet d’investigations complémentaires et soit analysé prioritairement dans le rapport des incidences environnementales relatif au projet « Boucle du Hainaut » ;

• Vu la neuvième motion votée à l’unanimité lors du Conseil communal du 26 juin 2024 rappelant les impacts lourds et inacceptables du projet « Boucle du Hainaut » sur la commune de Soignies, notamment en termes de santé, d’environnement et de cadre de vie et demandant que la création d’un groupe de travail avec le groupement citoyen « REVOLHT ! » soit inscrit dans la Déclaration de Politique Régionale ;

• Vu la dixième motion votée à l’unanimité par le nouveau Conseil communal du 23 avril 2025 rappelant au nouveau Gouvernement wallon les impacts du projet et la nécessité d’étudier des alternatives crédibles ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a été déposé par le bureau d’études le 12 juin 2024 ;

Considérant que le rapport a été jugé incomplet par le Ministre de l’Aménagement du Territoire le 10 juillet 2025 et que des compléments ont été sollicités ;

Attendu le courrier du 24 novembre 2025 du service public de Wallonie invitant, à nouveau, la CCATM de la Ville de Soignies à formuler ses observations dans les 60 jours de la réception ;

Considérant que la CCATM de Soignies a rendu un avis défavorable en date du 15 janvier 2026 concernant le Rapport sur les Incidences Environnementales et qu’au cours de cette séance, l’ASBL Revolth-Soignies, le bureau d’études STRATEC et l’ancien Président de la CCATM ont été invités en qualité de consultants-experts ;

Considérant que lors de la séance de la CCATM de Soignies du 15 janvier 2026, les membres ont décidé à l’unanimité :

• D’émettre un avis défavorable sur le projet tel que présenté en déplorant la qualité du travail réalisé dans le cadre de ce rapport d'incidences environnementales car les différentes propositions de tracés sont incompréhensibles selon les objectifs avancés ;

• De solliciter de recevoir les réponses aux compléments d'étude et interpellations formulées par le Conseil communal en sa séance du 12 janvier 2026 au bureau d’études STRATEC ;

• De constater que le RIE n'a pas été fait sur base d'outils cartographiques mis à jour (exemple d’incohérence : un des tracés alternatifs passe dans le Trou d'exploitation d'une des Carrières sonégiennes) et demandent de s'assurer que :

  • les analyses effectuées dans le cadre de ce rapport l'aient été sur base d'outils cartographiques à jour (minimum de 2025) ;

  • tous les permis accordés aient été pris en compte (par exemple : extension des Carrières du Hainaut qui invalide le tracé reliant les deux tracés Nord et Sud ou le passage au-dessus de l'extension de la Carrière du Clypot) ainsi que les projets majeurs en cours ;

  • s'il n'est pas possible de démontrer que les situations analysées sont le plus récentes, le bureau d'études STRATEC adapte son rapport d'incidences environnementales ;

• De solliciter une concertation avec l'autorité communale dans le choix des coefficients d'analyse appliqués dans l'analyse de l'incidence des tracés sur le territoire communal ;

• De demander de regrouper les infrastructures afin de limiter l'impact de cette liaison (RN57, enfouissement de la ligne 150 KW et pose par-dessus de la ligne THT aérienne (ne pouvant être enterrée) qui paraît être une option technique possible pour le bureau STRATEC ;

• De solliciter un plan d’approvisionnement, y compris les lieux de transformation, pour la Wallonie et pour l'alimentation des habitations et entreprises du Hainaut en particulier afin de démontrer la réelle capacité de réponse au besoin de puissance en Hainaut.

Vu l’avis d’initiative voté à l’unanimité par le Conseil communal du 12 janvier 2026 relatif à la demande de révision des plans de secteur et au rapport sur les incidences environnementales (RIE), mettant en évidence de nombreuses lacunes, incohérences et insuffisances dans l’analyse du projet et visant d'une part à inviter ELIA S.A. à abandonner le projet actuel ou à tout le moins à le revoir en profondeur et d'autre part à transmettre des questions et interpellations sur différents points précis du RIE au bureau d'étude STRATEC S.A ;

Considérant que l’avis d’initiative du Conseil communal de Soignies voté à l’unanimité le 12 janvier 2026 et l’avis unanime de la CCATM de Soignies du 15 janvier 2026 sont identiques montrant ainsi que les préoccupations tant des citoyens sonégiens que des partis politiques du Conseil communal de Soignies sont également identiques ;

Considérant que, bien que la demande du service public de Wallonie ne concerne pas le Collège Communal, ce dernier en tant qu'autorité locale gestionnaire de son territoire a remis un avis d'initiative à l'attention du bureau d'étude et des autorités régionales afin d'apporter son éclairage sur le dossier en cours ainsi que de soumettre cet avis à son pouvoir législatif en l’occurrence le Conseil communal afin qu'il en fasse sien ainsi que d'en informer les citoyens par le biais de sa CCATM ;

Considérant que les demandes formulées au travers de l’avis d’initiative adoptée le 15 janvier 2026 par le Conseil communal de Soignies dont le nombre de maisons d’habitations, d’immeubles patrimoniaux, d’acteurs économiques et d’exploitations agricoles surplombés par chacun des tracés proposés dans le rapport et impactés dans un rayon de 200 m au-delà des tracés n’ont pas été communiquées à la Ville de Soignies ;

Considérant que le rapport sur les incidences environnementales a été transmis à la Ville de Soignies le 13 avril 2026 et qu’il :

• ne tient pas compte de manière satisfaisante des remarques, avis et motions adoptés par la Ville de Soignies ;

• ne répond pas aux nombreuses observations formulées par les autorités locales et les citoyens ;

• ne rencontre pas les exigences d’analyse approfondie des alternatives imposées par la réglementation ;

Considérant que le Conseil communal avait déjà souligné que plusieurs éléments du RIE étaient incomplets ou insuffisamment motivés, notamment quant à la nécessité du projet et à ses impacts réels ;

Considérant que l’alternative consistant en une liaison entièrement ou majoritairement enfouie en courant continu (HVDC), notamment proposée par l’ASBL « REVOLHT », n’a pas été retenue ;

Considérant que ce refus est regrettable dans la mesure où :

• l’enfouissement permettrait de réduire significativement les impacts paysagers et environnementaux ;

• d’autres pays, comme l’Allemagne par exemple, ont déjà réalisé cette pratique ;

• il limiterait les atteintes aux zones d’habitat, aux espaces naturels et au patrimoine ;

• il réduirait les conséquences potentielles sur la santé des riverains (exposition aux champs électromagnétiques) ;

• il préserverait davantage les terres agricoles et les exploitations existantes, fortement impactées par les pylônes et les emprises au sol ;

• il permettrait de limiter l’impact sur la valeur immobilière des biens situés à proximité du tracé ;

Considérant que le RIE reconnaît lui-même la possibilité technique d’un enfouissement partiel, mais ne l’analyse pas de manière suffisante ni équilibrée ;

Considérant qu’il aurait été pertinent d’envisager la transformation ou le renforcement de lignes existantes ;

Considérant que ces options auraient permis de limiter l’artificialisation du territoire et les impacts sur les citoyens ;

Considérant que le Schéma de Développement du Territoire recommande précisément de privilégier le regroupement des infrastructures et d’éviter la création de nouveaux tracés lorsque cela est possible ;

Considérant que depuis le début du dossier :

• aucune réunion publique officielle en présentiel n’a été organisée, la seule rencontre ayant eu lieu en visioconférence durant la crise sanitaire du Covid ;

• les avis de la Ville de Soignies et des citoyens ont été peu ou pas pris en considération ;

• les demandes répétées de concertation sont restées largement sans réponse ;

• les échanges avec ELIA et le bureau d’étude STRATEC sont insuffisants, limités voire inexistants ;

• aucune carte précise des tracés n’a été communiquée à la Ville de Soignies, malgré des demandes réitérées adressées au bureau d’étude STRATEC ;

Considérant que ce manque de dialogue contrevient aux principes de participation citoyenne et de bonne gouvernance territoriale ;

Considérant que le projet entraîne :

• des impacts significatifs sur les exploitations agricoles (perte de surface, contraintes techniques, dégradation des sols) ;

• des atteintes au paysage, au tourisme et au patrimoine ;

• des risques et incertitudes en matière de santé publique et d’exposition environnementale ;

• une dégradation du cadre de vie des citoyens ;

Considérant que ces impacts sont jugés lourds et inacceptables par le Conseil communal, comme déjà exprimé dans les motions précédentes ;

Considérant que le projet de la boucle du Hainaut est contraire au Schéma de développement régional, et plus particulièrement qu’il met à mal le développement agricole et la protection de la ruralité, chère à l’entité de Soignies ;

Considérant que ces dernières semaines, le dossier de la Boucle du Hainaut a connu une accélération notable. Le rapport d’incidences environnementales ayant été finalisé, ouvrant la voie à la phase de consultation et à une décision politique attendue durant l’été 2026 et que dans ce contexte, les déclarations du Ministre-Président wallon ont confirmé la volonté du Gouvernement wallon d’aboutir rapidement à un choix de tracé ;

Considérant que la prise de position commune d’acteurs issus du monde économique et syndical (AKT, CSC, FGTB, CANOPEA) appelant conjointement à une décision rapide, estimant que de nouveaux retards pourraient entraîner des conséquences importantes sans apporter de nuances par rapport aux conséquences du projet tel qu’envisagé actuellement sur les citoyens, les agriculteurs, le tourisme et d’autres acteurs économiques ;

Considérant que le Conseil communal est conscient des enjeux stratégiques liés à l’évolution du réseau électrique belge et européen, ainsi que de la nécessité de garantir la sécurité d’approvisionnement énergétique, l’intégration croissante des énergies renouvelables et le soutien au développement économique et industriel de la Wallonie ;

Considérant que la modernisation et le renforcement des infrastructures énergétiques constituent un enjeu important pour l’attractivité économique du territoire wallon, pour la compétitivité de son industrie et pour la réussite de la transition énergétique ;

Considérant que le Conseil communal ne remet pas en cause la nécessité d’assurer à long terme un réseau électrique performant, fiable et adapté aux besoins futurs des ménages, des entreprises et des activités industrielles ;

Considérant toutefois que ces objectifs légitimes ne peuvent être poursuivis au détriment de la santé des citoyens, de la qualité de vie, du patrimoine paysager, des terres agricoles et de l’environnement, et qu’ils imposent dès lors l’étude sérieuse et équilibrée de solutions alternatives plus respectueuses des territoires traversés ;

Sur proposition du Collège communal ;

Pour ces motifs,

Après en avoir délibéré,

Par  ... voix pour,  ... voix contre et ... abstention, 

DÉCIDE :

Article premier : de constater que le rapport sur les incidences environnementales communiqué le 13 avril 2026 ne répond à aucune des remarques et observations émises par la CCATM de la Ville de Soignies et ne répond pas aux observations et avis émis par le Conseil communal de Soignies en sa séance du 12 janvier 2026 et transmis au bureau d’étude STRATEC qui par ailleurs n’en a même pas accusé réception, dont entre autre la réalisation d’une carte reprenant au 10.000ème les maisons d’habitations, les immeubles patrimoniaux, les entreprises et autres acteurs économiques dont les exploitations agricoles dont le fond de carte sera le plan de secteur afin d’évaluer en sus l’impact sur les futures réserves foncières,

Article 2 : de charger ELIA et le Gouvernement wallon d’exiger au bureau d’Études désigné par leur soin d’apporter des réponses à ces différentes interpellations transmises dans le cadre de la procédure par la CCATM de Soignies le 15 janvier 2026 et par l’avis d’initiative du Conseil communal de Soignies le 12 janvier 2026.

Article 3 : De refuser fermement le choix technologique opéré, en particulier le refus d’envisager sérieusement une solution d’enfouissement en courant continu, pourtant susceptible de réduire significativement les impacts environnementaux, agricoles, sanitaires et immobiliers.

Article 4 : De regretter l’absence d’analyse approfondie des alternatives consistant à transformer ou optimiser les infrastructures existantes, en lieu et place de la création d’un nouveau tracé aérien (exemple : enfouir la ligne 150 KV et proposer la nouvelle infrastructure sur le même tracé afin de limiter l’artificialisation des zones agricoles).

Article 5 : De déplorer le manque de concertation avec la Ville de Soignies et les citoyens, ainsi que l’absence de prise en considération des avis émis depuis le début du dossier.

Article 6 : De réaffirmer que les impacts du projet sur la santé, l’environnement, le tourisme, le patrimoine wallon, l’agriculture, l’économie et le cadre de vie sont lourds et inacceptables dans le projet tel que proposé actuellement.

Article 7 : d’affirmer que le projet, tel qu’il est actuellement développé, apparaît en contradiction avec les orientations du Schéma de Développement du Territoire (SDT), notamment en ce qui concerne la préservation des terres agricoles et de la ruralité. Le Conseil communal de Soignies estime dès lors que le Gouvernement wallon s’écarte des principes et orientations qu’il a lui-même définis dans ce document stratégique, lequel constitue pourtant une référence essentielle dans l’analyse des dossiers soumis par les Villes et Communes. Une telle démarche risque d’affaiblir la portée juridique et la cohérence du SDT, non seulement pour les éléments liés au présent projet, mais également pour l’ensemble des politiques d’aménagement du territoire à venir. Cette situation est susceptible de créer une insécurité juridique préoccupante quant au développement futur de la Wallonie et à la protection du cadre de vie de ses habitants.

Article 8 : d’exiger aux Ministres DOLIMONT et DESQUESNES d’accepter une rencontre en urgence avec les autorités locales afin qu’elles présentent les conséquences du projet actuel sur les populations, le patrimoine, l’activité socio-économique et le développement futur de la Ville de Soignies et de ses villages et de présenter l’alternative de l’enfouissement proposée par les autorités locales.

Article dernier : de transmettre la présente délibération, ainsi que les motions précédemment adoptées par le Conseil :

• aux membres des Gouvernements wallon et fédéral ;

• aux Ministres compétents ;

• aux parlementaires de la Région du Centre ;

• à ELIA S.A. ;

• au bureau d’étude STRATEC S.A. ;

• Aux communes concernées ;

• Aux 52 instances consultées.