Ce projet de délibération est un document préparatoire ayant vocation de permettre aux membres du Conseil communal d'examiner la décision soumise à son approbation.
Ce document est par nature évolutif et susceptible d'être modifié. Ce texte n'a pas encore été adopté par l'autorité communale.
DT2 - FINANCES - FISCALITE COMMUNALE - REGLEMENT-TAXE SUR LES APPAREILS DISTRIBUTEURS DE CARBURANTS - VOTE
Le Conseil communal est invité à adopter un règlement-taxe sur les appareils distributeurs de carburants.
Vu les articles 41, 162 et 170§4 de la Constitution, en ce qu'ils consacrent l'autonomie fiscale des communes ;
Vu le Règlement européen du 27 avril 2016 relatif au Règlement Général sur la Protection des Données ;
Vu le Décret du 14 décembre 2000, et la Loi du 24 juin 2000 portant assentiment de la Charte européenne de l'autonomie fiscale ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30, L1124-40, L1133-1 et 2, L3131-1§1,3°, L3132-1 et L3321-1 à 12 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des taxes communales ;
Vu le Code des impôts sur les revenus 1992 ;
Vu le Décret du 28 mars 2024 modifiant le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation en vue de simplifier le fonctionnement et l'organisation des organes communaux et notamment la publication des règlements du Conseil communal ;
Vu le Décret du 5 septembre 2024 remplaçant les articles L1133-1 et L1133-2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation ;
Vu le Décret du 30 mai 2025 adopté par le Parlement wallon concernant la procédure de publication des actes des autorités communales ;
Vu l'Arrêté royal du 12 avril 1999 déterminant la procédure en matière de réclamation ;
Vu la Circulaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes et des CPAS de la Région Wallonne à l'exception des communes et des CPAS relevant des communes de la Communauté germanophone pour l'année 2026, laquelle ne prévoit pas cette taxe sur les appareils distributeurs de carburants ;
Vu la Loi-programme du 18 juillet 2025 relative à la procédure de taxation d’office ;
Considérant l'approbation par Monsieur Le Ministre des Pouvoirs locaux en date du 26 mars 2026 de pouvoir lever une taxe sur les appareils distributeurs de carburants ;
Considérant le Plan oxygène – Plan d’aide aux communes, et plus particulièrement la décision du Gouvernement wallon en date du 21 novembre 2024, laquelle impose la mise en place d’un plan de gestion intégrant notamment la prise en compte des paramètres macroéconomiques ainsi que l’indexation automatique ou annuelle des tarifs ;
Considérant que la distribution de carburant à vocation commerciale constitue une activité économique génératrice de revenus et qu’à ce titre, les opérateurs du secteur disposent d’une capacité contributive suffisante pour supporter les taxes communales mises à leur charge ;
Considérant que les activités de distribution d’hydrocarbures, en raison de la nature des produits stockés et manipulés, sont susceptibles d’engendrer un impact environnemental significatif, impliquant notamment des risques de pollution des sols et des eaux ainsi que des obligations accrues en matière de vigilance, de contrôle et de prévention ;
Considérant que le stockage et la manipulation de substances inflammables et dangereuses constituent un enjeu important pour la sécurité publique, nécessitant la mise en place de dispositifs de prévention adaptés et pouvant entraîner une mobilisation des services de secours ;
Considérant que l’exploitation de stations de distribution de carburant implique une utilisation intensive des infrastructures routières communales, générant pour la collectivité des coûts supplémentaires d’entretien et de maintenance ;
Considérant que les stations entièrement automatisées présentent une faible création d’emplois locaux, limitant les retombées socio-économiques directes pour la commune ;
Considérant qu’il convient, dans un souci d’équité, d’exonérer de la taxe les particuliers disposant d’un distributeur de carburant à usage strictement personnel, dès lors que celui-ci n’est pas exploité dans un cadre commercial et ne génère aucun revenu ;
Considérant que la Ville de Soignies doit se doter des moyens nécessaires, afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public ;
Vu la communication du projet de délibération à la Directrice financière faite en date du ;
Vu l’avis positif rendu par la Directrice financière en date et joint en annexe ;
Sur proposition du Collège communal du 7 mai 2026 ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
Par ... voix pour, ... voix contre et ... abstention,
DÉCIDE :
Article premier
Il est établi pour les exercices 2026 à 2031, au profit de la Ville de Soignies, une taxe annuelle sur les appareils distributeurs de carburant pour véhicules automobiles, accessibles au public et installés sur la voie publique ou sur un terrain privé le long de la voie publique.
On entend par appareil distributeur de carburant, les pompes ou les autres objets permettant l'approvisionnement de carburant.
Article 2 :
La taxe est fixée à 1 000 EUR par poste client d'un appareil distributeur de carburant.
Par "poste client", il y a lieu d'entendre la face d'un appareil distributeur de carburant destinée à être utilisée par le client pour l'approvisionnement en carburant de son véhicule, au moyen d'un bec verseur ou de tout dispositif assimilé.
La taxe est due pour tout appareil distributeur de carburants existant au 1er janvier de l'exercice d'imposition.
Article 3
Les taux prévus par le présent règlement seront automatiquement adaptés, chaque année à partir de 2027, à partir du 1er février, à l'index des prix à la consommation suivant la formule suivante :
Taux du règlement x indice au 01/01 de l'exercice d'imposition
indice des prix au 01/01/2026
Les montants ainsi obtenus seront automatiquement arrondis à l’unité supérieure.
S'il est supérieur au taux maximum de base recommandé par la circulaire budgétaire annuelle de la Région wallonne, le taux indexé sera limité à ce taux maximum recommandé.
Le Collège communal est chargé d’établir, pour chaque exercice d’imposition suivant le premier exercice tel que renseigné à l’article 1er, un tableau récapitulant l’ensemble des nouveaux taux indexés.
Article 4
Sont exonérés de la taxe les appareils distributeurs de carburant installés sur une propriété privée et exclusivement destinés à un usage personnel, à l’exclusion de toute utilisation à des fins commerciales.
Article 5
Afin de recueillir les éléments nécessaires à l’établissement de la taxe, l’Administration communale adresse au contribuable une formule de déclaration que celui-ci est tenu de renvoyer, dûment remplie et signée, dans les 30 jours de l’envoi de celui-ci.
Le contribuable qui n’a pas reçu de formule de déclaration est tenu de déclarer à l’Administration communale, au plus tard le 31 janvier de l’année qui suit l’exercice d’imposition, les éléments nécessaires à la taxation.
Conformément à l’article L3321-6 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, la non-déclaration dans les délais prévus, la déclaration incorrecte, incomplète ou imprécise entraîne l'enrôlement d'office de la taxe.
Les taxes enrôlées d'office sont majorées selon une échelle dont les graduations sont les suivantes, lorsque l’infraction est commise sans intention frauduleuse ni à dessein de nuire :
- 1ère infraction : + 50 % du montant initialement dû sauf lorsqu’il s’agit d’une première infraction commise de bonne foi par le redevable, la bonne foi est à prouver par le redevable ;
- 2ème infraction : + 100 % du montant initialement dû ;
- 3ème infraction et infractions suivantes : + 200 % du montant initialement dû.
En cas d’infraction commise dans une intention frauduleuse ou à dessein de nuire, les taxes enrôlées d'office sont majorées de 200 pour cent.
En cas de changement de statut au cours de l’année, il convient d’informer le service des taxes de la Ville de Soignies dans les 30 jours qui suivent la prise d’effet du nouveau statut, afin de permettre la mise à jour des données administratives et fiscales.
Article 6
La taxe est perçue par voie de rôle et est payable dans les deux mois de l’envoi de l’avertissement extrait de rôle.
En cas de non-paiement de la taxe à l'échéance fixée ci-dessus, un rappel par pli simple sera envoyé au contribuable, au plus tôt à l’échéance d’un délai de dix jours à compter du premier jour suivant l’échéance légale de paiement. A défaut de paiement de la taxe dans un délai de quinze jours à compter de l’envoi du rappel par pli simple, conformément à l’article L3321-8bis du CDLD, une sommation à payer sera adressée au redevable. L'envoi se fera par courrier recommandé et les frais postaux de cet envoi seront à charge du redevable. Ces frais seront recouvrés de la même manière que la taxe à laquelle ils se rapportent.
Les clauses relatives à l'enrôlement, au recouvrement et au contentieux sont celles des articles L3321-1 à L3321-12 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation et de l'Arrêté Royal du 12 avril 1999 relatif à la procédure en matière de réclamation.
Article 7
Le traitement des données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable du traitement : Ville de Soignies
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la taxe
- Catégories de données : données d'identification, données financières
- Durée de conservation : la Ville s'engage à conserver les données pour un délai de 10 ans et à les supprimer par la suite
- Méthode de collecte : sur base de la déclaration adressée par la direction financière ou déclaration spontanée du redevable.
- Communications des données : les données ne seront communiquées qu'à des tiers autorisés par, ou en vertu de la Loi, notamment en application de l'article 327 du CIR92, ou à des sous-traitants de la Ville.
Article 8
La présente délibération sera transmise au Gouvernement wallon dans le cadre de la tutelle spéciale d'approbation, conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Article dernier
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.