Le Conseil communal est invité à approuver l'offre irrévocable d'achat, reçue en date du 2 mars 2026, de l'étude du Notaire BRICOUT, établie au nom de TEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaire d'un appartement au sein de la Résidence INES II, au prix de 14.000 € pour l'emplacement 19 (dernier emplacement disponible).
Vu l'acquisition par le mécanisme de la charge d'urbanisme de 4 emplacements de parking dans le projet immobilier IMOGES - Résidence INES II de la rue de Steenkerque, en date du 3 mai 2022;
Vu la décision du Conseil communal du 22 juin 2022 d'approuver le principe de vente des 4 emplacements parkings et les modalités de vente et de publicité soit :
- être propriétaire ou locataire à la rue de la Steenkerque ou au Rempart du Vieux cimetière,
- faire offre à partir de 20.000,00 € / place,
- affichage sur l'immeuble,
- reprise de contact avec les personnes s'étant déjà manifestées,
- si nécessaire : affichage classique via Notaire ;
Vu la décision du Collège du 29 septembre 2022 d'élargir la publicité via le Notaire BRICOUT ;
Vu la décision du Conseil communal du 21 mars 2023 de marquer son accord sur l'offre d'achat de 18.000 € faite par TEXTE MASQUÉ | RGPDrésidant au Rempart du Vieux Cimetière, pour l'emplacement parking n° 20 ;
Vu la circulaire du Ministre COLLIGNON du 20 juin 2024 portant sur les opérations immobilières des pouvoirs locaux ;
Vu la décision du Conseil communal du 23 avril 2025 d'approuver la modification des modalités de vente des trois emplacements de parking situés dans le sous-sol de la Résidence INES II, Rue de Steenkerque à Soignies en fixant le prix de départ à 15.000 €/place ;
Vu la décision du Conseil communal du 27 janvier 2026 d'approuver l'offre d'achat de TEXTE MASQUÉ | RGPD, pour les emplacements 21 et 22 au prix de 30.000 € (soit 15.000 €/ emplacement) ;
Vu la décision du Collège communal du 19 février 2026 de marquer un accord de principe sur l'offre d'achat introduite par TEXTE MASQUÉ | RGPD pour l'emplacement 19, au prix de 14.000 € ;
Considérant que cette offre d'achat est inférieure au prix de 15.000 € par emplacement, mais qu'il s'agit du dernier emplacement en vente et que TEXTE MASQUÉ | RGPD est propriétaire d'un appartement au sein de la Résidence INES II ;
Attendu que le fruit de la vente sera consacré à l'amélioration du quartier conformément aux dispositions prises dans le cadre des charges d'urbanisme aux bénéfices des riverains ;
Pour ces motifs,
Après en avoir délibéré,
DECIDE, à l'unanimité :
Article premier : D'approuver l'offre irrévocable d'achat, reçue en date du 2 mars 2026, de l'étude du Notaire BRICOUT, établie au nom de TEXTE MASQUÉ | RGPD, propriétaire d'un appartement au sein de la Résidence INES II, au prix de 14.000 € pour l'emplacement 19.
Article 2 : Que le produit de la vente devra être affecté dans le cadre de la politique menée par la Ville par le biais des charges d'urbanisme.
Article dernier : De charger le Collège communal de la signature de l'offre.