Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 13/04/2026,
En séance publique,
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-3 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 42, §1, al.1, 1°, a) ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, notamment l'article 90, al.1, 1° ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (R.G.E.) ;
Vu l'avis « positif » du Receveur régional remis en date du 13/04/2026 sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Considérant que cet avis a été demandé au Receveur régional en date du 26/03/2026 ;
Considérant la nécessité de renouveler la flotte de véhicules communaux ;
Considérant la nécessité de passer un marché de fournitures pour l'acquisition d'une camionnette fourgon électrique ;
Considérant le cahier spécial des charges annexé à la présente et considéré comme étant ici intégralement reproduit ;
Considérant l’estimation du marché évaluée à 50.000,00 € TVAC ;
Considérant que les crédits nécessaires ont été inscrits en première modification budgétaire à l’article 138/743-52 n° de projet 20250075 ;
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er. De passer un marché de fourniture estimé à 50.000,00 € TVAC pour l'acquisition d'une camionnette fourgon électrique.
Article 2. Le marché dont il est question à l’article 1er sera passé par procédure négociée sans publication préalable.
Article 3. D'approuver le cahier spécial des charges annexé à la présente et considéré comme étant ici intégralement reproduit.
Article 4. La dépense sera imputée sous l’article budgétaire extraordinaire 138/961-51 n° de projet 20260012.
Article 5. De transmettre la présente délibération aux services des finances, juridique et au Receveur régional.