Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 13/04/2026,
En séance publique,
Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation en ses articles L1122-30 et L 1222-3 ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ;
Vu l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (R.G.E.) ;
Vu la délibération du Conseil communal du 30 janvier 2025 décidant de passer un marché estimé à 100.000,00 € TVAC pour la désignation d'un auteur de projet pour l'étude de l’aménagement des combles de la Maison communale de Sombreffe ;
Vu la délibération du Collège communal du 11 février 2025 décidant de fixer la liste des architectes à consulter pour ce marché de service comme suit :
Vu la délibération du Collège communal du 14 avril 2025 décidant d'attribuer la tranche ferme de ce marché d'architecture au seul soumissionnaire ayant déposé offre, à savoir l'association momentanée ARISTO/OPSOMMER aux conditions fixées dans leur offre du 14 mars 2025.
Vu le cahier spécial des charges rédigé par l'association momentanée ARISTO/OPSOMMER relatif à ce marché de travaux ;
Considérant que ce marché est estimé à 483.218,20 € HTVA ;
Considérant l’article 104/724-60 (20260002) inscrit au budget 2026 ;
Considérant l'avis sollicité auprès du Receveur régional en date du 08/04/2026 ;
Vu l'avis "positif commenté" remis par le Receveur régional en date du 10 avril 2026 sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Sur proposition du Collège,
DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1er :
Il sera passé un marché de travaux relatif à l’aménagement des combles de la Maison communale de Sombreffe.
Article 2 :
Le marché dont il est question à l’article 1er est estimé à 483.218,20 € HTVA.
Article 3 :
Le marché dont il est question à l’article 1er sera passé par procédure ouverte.
Article 4 :
La dépense sera imputée sous l’article 104/724-60 (20260002) du budget 2026.
Article 5 :
D’approuver le cahier spécial des charges et l'avis de marché annexés à la présente et considéré comme étant ici intégralement reproduit.
Article 6 :
De transmettre la présente délibération aux services concernés et au Receveur régional.