Cadre de Vie : Acquisition d'une parcelle boisée contigüe au bois des Mazuis à Sambreville

Considérant l'avis d'initiative positif du Directeur financier remis en date du 30/03/2026,

En séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment les articles L1122-30 et L1222-1 ;

Vu la délégation de compétences du Conseil communal vers le Collège communal pour la gestion des opérations immobilières en date du 23 décembre 2024 ;

Vu l'inventaire des propriétés communales et celles du fond des Mazuis sur Sambreville et Fleurus d'une superficie de 94 hectares 74 ares 95 centiares ;

Vu la circulaire du 23 février 2016 du Service Public de Wallonie relative aux opérations immobilières des pouvoirs locaux ;

Vu la décision du Collège communal du 4 novembre 2025, donnant un accord de principe favorable à cette acquisition ;

Vu l'avis "positif" remis par le Receveur régional en date du 30/03/2026 sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que cet avis a été demandé au Receveur régional en date du 26 mars 2026 ;

Considérant qu'il apparait qu'une bande forestière cadastrée sur Fleurus-Wanfercée-Baulet TEXTE MASQUÉ | RGPDd'une contenance de 19ares 17 centiares longe notre propriété et ne nous appartient pas ;

Considérant qu'il serait judicieux et de bonne gestion d’acquérir cette parcelle boisée sous forme d'un talus;

Considérant que le DNF est favorable à cette acquisition;

Considérant que les propriétaires sont favorables pour la vente;

Considérant l'estimation du Comité d'acquisition au montant de 7.400 € pour le fond et 164€ (uniquement du bois de chauffage) pour les bois, ce montant est arrondi à 7600€ ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1er :

De donner son accord sur l'acquisition de la parcelle boisée (TEXTE MASQUÉ | RGPD) contiguës au bois des Mazuis à Sambreville d'une contenance de 19ares 17 centiares au montant de 7600 €.

Article 2 :

De charger le service du Patrimoine d'entamer la procédure d'achat dudit terrain via le Comité d'acquisition.

Article 3 :

De transmettre la présente délibération au service Cadre de Vie-Patrimoine, au service des Finances et au Receveur régional.