Cadre de Vie : Contrat INASEP - Étude de faisabilité pour la pose et le raccordement d’un égout à construire vers le collecteur INASEP à Ligny

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 13/04/2026,

En séance publique,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Vu l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics qui dispose qu’un marché public passé entre un pouvoir adjudicateur et une personne morale régie par le droit privé ou le droit public n'est pas soumis à l'application de la présente loi, lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :

- 1° le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ; un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la personne morale contrôlée.

- 2° plus de 80 % des activités de cette personne morale contrôlée sont exercées dans le cadre de l'exécution des tâches qui lui sont confiées par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle ou par d'autres personnes morales qu'il contrôle ; 

- 3° la personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de capitaux privés, à l'exception des formes de participation de capitaux privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par les dispositions législatives nationales, conformément aux traités, qui ne permettent pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée ;

Vu l’affiliation de la Commune de Sombreffe à INASEP, Association de Communes, Société Coopérative à Responsabilité Limitée ;

Vu le contrat intitulé «VEG-26-5740» reprenant, pour la mission : l’objet, la description de la mission, les délais et les taux et les honoraires ;

Considérant que la relation entre la Commune de Sombreffe et INASEP remplit les conditions prévues à l’article 30 de la loi du 17 juin 2016 ;

Considérant qu’il est nécessaire de confier à un Bureau d’études, la mission relative à la réalisation d'une étude de faisabilité pour la pose et le raccordement d’un égout à construire vers le collecteur INASEP à Ligny ; 

Considérant la Circulaire du 15 juillet 2008 relative aux relations contractuelles entre communes et intercommunales de Monsieur le Ministre Courard ;                 

Considérant la Circulaire du 09 mai 2019 relative à la passation des marchés publics via la règle du "in house" de Madame la Ministre De Bue​​​​​​ ;        

Considérant que la Commune de Sombreffe peut donc, en toute légalité, recourir aux services de son intercommunale INASEP, et ce, sans mise en concurrence préalable ;

Considérant qu’il appartiendra au Collège communal de signer les contrats spécifiques au projet à mettre en œuvre, d’exécuter la présente délibération, de suivre et délivrer les ordres de mission ainsi que de budgéter les dépenses afférentes aux missions confiées à INASEP ;

Considérant le crédit budgétaire 877/724-60 (20260076) ;

Considérant l'avis sollicité auprès du Receveur régional en date du 08 avril 2026 ;

Vu l'avis "positif" remis par le Receveur régional en date du 13 avril 2026 sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

DÉCIDE, à l'unanimité :

Article 1 : 

D’approuver le principe de l’engagement d’une procédure in house, pour l'étude sanitaire du bien existant et la réalisation d'une étude de faisabilité de la pose et du raccordement d’un égout à construire vers le collecteur INASEP à Ligny.

Article 2 :

De marquer un accord de principe quant à la désignation d’INASEP, Rue des Viaux, 1b à 5100 Naninne dans le cadre d’une procédure In House ;

Article 3 :

De marquer un accord de principe quant à l’approbation du contrat intitulé « VEG-26-5740 » reprenant, pour la mission : l’objet, la description de la mission, les délais et les honoraires ;

Article 4 :

De charger le Collège communal de la signature des contrats spécifiques au projet à mettre en œuvre, de l’exécution de la présente délibération, du suivi et des ordres de mission à délivrer ainsi que de la budgétisation des dépenses afférentes aux missions confiées à INASEP ;

Article 5 :  

De transmettre la présente décision au Directeur Financier et aux Services et aux personnes que l’objet concerne ;