Enseignement - Année scolaire 2026-2027 - Déclaration des emplois vacants - Ratification

Considérant l'avis d'initiative pris connaissance du Directeur financier remis en date du 23/03/2026,

En séance publique,

Vu le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ;

Vu le Décret de la Fédération Wallonie-Bruxelles du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l'enseignement officiel subventionné, notamment son article 31;

Vu l'Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 28 août 1995 réglementant la mise en disponibilité par défaut d'emploi, la réaffectation et l'octroi d'une subvention-traitement d'attente dans l'enseignement préscolaire et primaire officiel subventionné ordinaire et spécial tel qu'il a été modifié et vu, notamment, les circulaires administratives du 30 juin 2018 (numéro 6267 et 6268) qui l'actualisent dans ses modalités d'application ;

Vu l'avis « Pris connaissance » du Receveur régional remis en date du 23 mars 2026 sur la présente délibération conformément à l’article L1124-40 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

Considérant que plusieurs emplois ne sont pas pourvus de titulaires définitifs ;

Considérant que ces emplois pourront être conférés à titre définitif à tout membre du personnel enseignant temporaire qui se trouve dans les conditions énoncées à l'article 30 du Décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l'enseignement officiel subventionné et ses modifications, pour autant qu'il se soit porté candidat.e par lettre recommandée avant le 31 mai 2026 et à condition que ces emplois soient toujours vacants - en tout ou en partie - au 1er octobre 2026;

Vu la délibération du Collège communal en sa séance du 24 mars 2026 déclarant les emplois vacants pour l'année scolaire 2026-2027:

Le Conseil communal,

DÉCIDE, à l'unanimité :

De ratifier la délibération du Collège communal en sa séance du 24 mars 2026 déclarant les emplois vacants pour l'année scolaire 2026-2027:

Enseignement primaire :

1. un horaire complet d'instituteur.trice primaire (24/24) 

2. un emploi à horaire incomplet de maître spécial de religion catholique (6/24) 

3. un emploi à horaire incomplet de maître spécial d'éducation physique et à la santé (4/24)