VU le Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation, notamment l’article L1122-30 ;
VU la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail ;
VU la loi du 19 décembre 1974 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats des agents relevant de ces autorités ;
VU l’arrêté royal du 28 septembre 1984 portant exécution de la loi du 19 décembre 1974 ;
VU le statut administratif et pécuniaire du personnel communal ;
VU le règlement de travail actuellement en vigueur, adopté en 2017 ;
ATTENDU QUE :
Un projet de nouveau règlement de travail a été élaboré afin :
-
d’actualiser les dispositions existantes ;
-
de les mettre en conformité avec les évolutions légales récentes ;
-
d’intégrer de nouvelles procédures, notamment en matière de bien-être au travail, de risques psychosociaux et de gestion des absences ;
Le projet de règlement de travail, annexé à la présente délibération, comprend l’ensemble des dispositions applicables au personnel communal, tant statutaire que contractuel ;
Les modifications apportées par rapport à la version de 2017 sont identifiées dans le document annexé ;
ATTENDU QUE :
Conformément à la loi du 19 décembre 1974, le projet de règlement de travail a été soumis à la procédure de négociation syndicale ;
Le comité de concertation de base a été invité à remettre un avis sur le projet de règlement de travail en date du 2 avril 2026;
La réunion de négociation avec les organisations syndicales représentatives s’est tenue en date du 2 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT QUE :
Le règlement de travail constitue un document obligatoire fixant :
Le projet prévoit notamment :
-
une organisation du temps de travail sur base de 38h/semaine en moyenne ;
-
des règles précises en matière d’horaires, de congés et de récupération ;
-
une formalisation des procédures en matière d’incapacité de travail et de maintien du contact ;
-
des dispositions renforcées en matière de bien-être au travail, de risques psychosociaux, et de politiques préventives (tabac, alcool, etc.) ;
Il y a lieu d’adopter ce nouveau règlement en remplacement de celui de 2017 ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,
Article 1er
D’adopter le règlement de travail applicable au personnel communal ouvrier et administratif, tel qu’annexé à la présente délibération.
Article 2
De préciser que ce règlement remplace le règlement de travail adopté en 2017.
Article 3
De fixer l’entrée en vigueur du présent règlement au 1er mai 2026.
Article 4
De charger le Collège communal :
-
de veiller à la communication du règlement à l’ensemble du personnel ;
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d’assurer son affichage et sa mise à disposition conformément à la législation en vigueur ;
-
de veiller au respect des formalités prévues par la loi du 8 avril 1965 (dépôt, publicité, etc.).
Article 5
Le Collège communal veille à la communication du règlement de travail à l’ensemble du personnel et à sa mise à disposition conformément aux dispositions de la loi du 8 avril 1965 instituant les règlements de travail.