Obligation d’emploi de travailleurs handicapés – Situation au 31/12/2025

VU le Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;

VU la réglementation relative à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein des pouvoirs locaux ;

VU le courrier électronique du 7 janvier 2026 émanant de l’AVIQ relatif à l’établissement de la situation de l’emploi de travailleurs handicapés au 31 décembre 2025 ;

CONSIDERANT que les pouvoirs locaux sont tenus d’établir tous les deux ans un état des lieux de l’emploi de travailleurs handicapés au sein de leurs services ;

CONSIDERANT que ce rapport doit être porté à la connaissance du Conseil communal ;

CONSIDERANT que la complétion du formulaire en ligne mis à disposition par l’AVIQ constitue une condition essentielle au bénéfice des interventions financières en matière d’adaptation de poste, de maintien et de réintégration ;

CONSIDERANT le rapport établi par les services communaux reprenant la situation au 31 décembre 2025, annexé à la présente délibération ;

ENTENDU Mme JOTTARD quant aux possibilités d'augmentation du nombre d'agents porteurs d'un handicap dans les services communaux et Mme LECOMTE en sa réponse, quant à l'ouverture du Collège lors des engagements, mais sans stigmatisation; 

DECIDE, en séance publique et à l’unanimité des membres présents,

De prendre connaissance du rapport relatif à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés au sein de l’administration communale, arrêté à la date du 31 décembre 2025, tel qu’annexé à la présente délibération.