Le Conseil;
Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes;
Vu le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie Local et de la Décentralisation (CDLD) réglant les dispositions relatives à la tutelle des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la circulaire du Ministre Furlan du 12.12.2014 telle que modifiée relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la première modification budgétaire relative à l'exercice 2025 arrêtée par le Conseil de la Fabrique d'église de La Vierge des Pauvres de Banneux (SPRIMONT) le 03.09.2025 et transmise par voie électronique à l'Evêché de Liège le 11.09.2025;
Attendu que l'Evêché doit rendre sa décision dans les 20 jours de la réception de l'acte, soit au plus tard pour le 01.10.2025;
Attendu que la décision de l'Evêché sur cet acte nous est parvenue par voie électronique le 16.09.2025 sans remarque ni correction;
Attendu que, sauf prorogation, le Conseil communal, en sa qualité d'autorité de tutelle, doit rendre sa décision dans les 40 jours de la réception de cet acte, soit au plus tard pour le 26.10.2025;
Attendu que la modification budgétaire est bien confectionnée et qu'elle se clôture à l'équilibre;
Sur proposition du Collège communal,
Après s'être réuni en séance publique et en avoir délibéré,
Par 18 voix pour et 5 abstentions (GARRAY S., GIET F., LEERSCHOOL M., RADOUX M. et ROUXHET O.) ;
DECIDE
Article 1 - D'approuver la première modification budgétaire de l'exercice 2025 de la Fabrique d'église La Vierge des Pauvres de Banneux, arrêtée par son Conseil le 03.09.2025, et portant
en recettes la somme de 2.251,00€
en dépenses la somme de 2.251,00€
et se clôturant à l'équilibre.
Une participation supplémentaire la commune dans les frais ordinaires du culte est fixée à 667,00€ portant ainsi l'intervention communale totale, pour 2025, à 987,84€.
Article 2 - En application de l'article L3162-3 du CDLD, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au Conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.
Article 3 - La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire :
- au Directeur financier communal;
- au Conseil de la Fabrique d'église La Vierge des Pauvres de Banneux;
- à l'Evêché de Liège.