Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 92 (le montant estimé HTVA n'atteint pas le seuil de 30.000,00 €) ;
Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;
Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;
Considérant que les épandeurs à sel actuels sont installés sur les camionnettes et que l'acquisition de 2 nouveaux épandeurs destinés aux tracteurs, permettra d'assurer aussi le service de déneigement, et ce, grâce à un poids du chargement en sel augmenté et des véhicules plus adaptés à certaines situations ;
Considérant le cahier des charges N° 2025-103 relatif au marché “Acquisition de 2 épandeurs à sel” établi à cet effet par la Cellule marchés publics ;
Considérant que les exigences techniques minimales ont été relues et validées par le Conseiller en prévention ;
Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 21.430,00 € hors TVA soit 25.930,30 €, 21% TVA comprise ;
Considérant qu’il est proposé de passer le marché par facture acceptée (marchés publics de faible montant) ;
Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, à l'article 421/74451.2025 (projet n° 2025 0013) ;
Considérant que l'avis de légalité du directeur financier n’est pas obligatoire, qu’il n’y a pas eu de demande spontanée et qu’aucun avis n’a été donné d’initiative par le directeur financier ;
Sur proposition du Collège ;
Après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
Décide :
Article 1er. - D'approuver le cahier des charges N° 2025-103 et le montant estimé du marché “Acquisition de 2 épandeurs à sel”, établis par la Cellule marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 21.430,00 € hors TVA soit 25.930,30 €, 21% TVA comprise.
Article 2. - De passer le marché par la facture acceptée (marchés publics de faible montant).