Le Conseil,
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 relatif aux compétences du Conseil communal ;
Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, et plus particulièrement son article 28 §1er 6° qui exclus de l'application de la loi les marchés publics de services ayant pour objet les prêts;
Considérant que bien qu'exclus de l'application de la législation sur les marchés publics, les services d'octroi de crédits doivent respecter les principes généraux du droit européen et du droit administratif belge;
Considérant qu'en vue de la réalisation de leurs propres objectifs de durabilité, les banques valorisent les projets durables qu'elles financent et que, dans ce cadre, elles accordent généralement des ristournes sur le prix pour les emprunts concernés ;
Considérant que plusieurs investissements réalisés au cours des années écoulées et prévus pour être totalement ou partiellement financés par emprunt, sont à présent achevés et que le solde à financer est définitivement connu et représente un montant total de 2.167.375,70 €, dont 205.079,15 € à financer sur 5 ans, 342.369,50 € à financer sur 10 ans et 1.619.927,05 € à financer sur 15 ans, dont 608.518,77 € d'emprunts finançant des investissements qualifiés de durable ;
Considérant que le coût global à estimer de la charge d'intérêt sur la durée totale des différents emprunts s'élève à 560.144,94 € ;
Considérant que la mise à disposition d'une application en ligne permettant la gestion des emprunts existants et futurs représente un gain d'efficacité dans cette gestion pour le personnel communal concerné ;
Considérant qu'une globalisation sur l'extrait de compte de toutes les opérations de remboursement du capital d'une part et de paiement des intérêts d'autre part pour l'ensemble des emprunts concernés par une échéance, représentent un gain d'efficacité dans le traitement de ces opérations pour le personnel communal concerné ;
Vu le projet de cahier des charges rédigé par le Directeur financier ;
Sur proposition du Collège :
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/09/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 03/10/2025,
Après en avoir délibéré;
Par 20 voix pour et 3 abstentions (BEAUFAYS M., GARRAY S., PEUTAT-BROERS R.) ;
ARRÊTE:
Article 1er. - D'approuver le cahier des charges relatif aux services financiers d'emprunts pour l'année 2025 ;
Article 2. - De charger le Collège de l'exécution de la procédure.