Marché de Fournitures - Marché conjoint pour la fourniture de matériel informatique - Approbation

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) et l'article 43 ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Considérant que le parc informatique actuellement en service présente une ancienneté significative, avec des ordinateurs portables en usage depuis cinq ans et des écrans âgés de dix ans ;

Considérant que d’un point de vue technique, le vieillissement du matériel augmente le risque de pannes, de dysfonctionnements et de ralentissements, ce qui peut impacter la continuité des activités ;

Considérant que ces équipements ne sont plus couverts par une garantie constructeur, ce qui rend les interventions plus coûteuses et difficiles à planifier ;

Considérant que le renouvellement du parc informatique s’inscrit dans une démarche de gestion préventive, visant à garantir la fiabilité des équipements, à maintenir un niveau de sécurité conforme aux standards actuels, et à offrir aux utilisateurs un environnement de travail adapté aux exigences professionnelles ;

Considérant que le renouvellement sera réalisé par phases, en fonction des priorités opérationnelles et des contraintes budgétaires ;

Considérant que l'accord-cadre est donc particulièrement bien adapté pour répondre aux besoins tout garantissant une uniformité du matériel fourni ;

Considérant le cahier des charges N° 2025-101 relatif au marché “Marché conjoint pour la fourniture de matériel informatique ” établi par la Cellule marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 139.598,81 € hors TVA ou 168.914,56 €, 21% TVA comprise, et que le montant limite de commande s’élève à 140.000,00 € hors TVA ou 169.400,00 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le présent marché concerne la conclusion d'un accord-cadre en cascade avec plusieurs adjudicataires et que toutes les conditions sont fixées dans l’accord-cadre (marché en cascade) ; les participants ne seront pas remis en concurrence ultérieurement ;

Considérant qu'au moment de la rédaction des conditions du présent marché, l'administration n'est pas en mesure de définir avec précision les quantités de fournitures dont elle aura besoin ;

Considérant que les crédits permettant ces dépenses sont et/ou seront, sous réserve d'approbation, inscrits au budget extraordinaire de l'exercice 2025 et de l'exercice 2026 ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 12/09/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 26/09/2025,

A l’unanimité ;

Décide :

Article 1er. - D'approuver le cahier des charges N° 2025-101 et le montant estimé du marché “Marché conjoint pour la fourniture de matériel informatique ”, établis par la Cellule marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 139.598,81 € hors TVA ou 168.914,56 €, 21% TVA comprise et que le montant limite de commande s’élève à 140.000,00 € hors TVA ou 169.400,00 €, 21% TVA comprise.

Article 2. - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.