Marché de Travaux - Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) 2022-2024 - Liaison cyclable entre la Rue Loup et la Rue de Damré - Approbation

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment les articles L1222-3 §1er relatifs à ses compétences et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu le décret du 04 octobre 2018 modifiant les dispositions du Code de la démocratie locale et de la décentralisation relatives aux subventions à certains investissements d’intérêt public ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, notamment l'article 36 relatif à la procédure ouverte, et les articles 2, 36° et 48 permettant une réalisation conjointe du marché pour le compte de plusieurs adjudicateurs ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu l’arrêté du Gouvernement wallon du 06 décembre 2018 portant exécution du titre IV du Livre III de la partie III du code de la démocratie locale et de la décentralisation, relatif aux subventions à certains investissements d'intérêt public ;

Vu l'arrêté Ministériel du 24 novembre 2021 octroyant une subvention aux villes et communes dans le cadre d'un Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) ;

Vu la circulaire du 18 février 2022 relative au Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) ;

Vu la décision du Conseil communal du 19 octobre 2022 approuvant le "Plan d’Investissement Communal (PIC) et Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) - programmation pluriannuelle 2022-2024 - approbation" ;

Vu la décision du Conseil communal du 25 juin 2025 approuvant le "Plan d’Investissement Communal (PIC) et Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) - programmation pluriannuelle 2022-2024 - approbation des avant-projets et des investissements" et reprenant le projet :

Vu la même décision du Conseil communal du 25 juin 2025 approuvant le projet de cahier 24.141 CDC "PIMACI - Création d’une liaison cyclable entre la rue de Damré et la rue du Loup" pour présentation au pouvoir subsidiant du Service Public de Wallonie (SPW) ;

Vu le courrier de remarques du SPW du 25 septembre 2025 présentant une série de remarques sur le projet de cahier 24.141 CDC "PIMACI - Création d’une liaison cyclable entre la rue de Damré et la rue du Loup" ;

Vu la décision du Collège communal du 3 juin 2025 attribuant le marché “Accord-cadre pour mission d'auteur de projet 2025-2026” à Gesplan SA, enregistré à la Banque-Carrefour des Entreprises 0428.179.180, Rue de la Gendarmerie 71A à 4141 Louveigné ;

Vu le procès-verbal de la réunion plénière d’avant-projet tenue le 19 mai 2025 en présence entre autres de l’auteur de projet, des représentants de la Commune, de l’Association Intercommunale pour le Démergement et l'Epuration des communes de la province de Liège (A.I.D.E.) et du pouvoir subsidiant, la Région wallonne ;

Considérant qu’il est proposé de lancer une procédure de passation afin d’attribuer les travaux susvisés repris au Plan d'Investissement Mobilité Active Communal et Intermodalité (PIMACI) ;

Considérant le cahier des charges N°24.141 CDC "PIMACI - Création d’une liaison cyclable entre la rue de Damré et la rue du Loup" établi à cet effet par l’auteur de projet, Gesplan SA, tenant en compte des remarques reprises au courrier du SPW du 25 septembre 2025 ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 258.167,25 € hors TVA ou 312.382,37 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure ouverte ;

Considérant que les crédits permettant cette dépense sont inscrits au budget extraordinaire de l’exercice 2025, à l'article 421/73160.2025 (projet 2025 0043) ;         

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 15/09/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 29/09/2025,

Sur proposition du Collège ;
Après en avoir délibéré ;

A l’unanimité ;

Décide :

Article 1er. - D'approuver le cahier des charges N°24.141 CDC "PIMACI - Création d’une liaison cyclable entre la rue de Damré et la rue du Loup", établis par l’auteur de projet, Gesplan SA, Rue de la Gendarmerie 71A à 4141 Louveigné et annexés à la présente décision. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé des travaux s'élève à 258.167,25 € hors TVA ou 312.382,37 €.

Article 2. - De passer le marché par la procédure ouverte.