Marché de Services - Réalisation d'un stratégie immobilière globale long terme (SIGLT) « complète » - Approbation

Le Conseil,

Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation et ses modifications ultérieures, notamment l'article L1222-3 §1 relatif aux compétences du Conseil communal et les articles L3111-1 et suivants relatifs à la tutelle ;

Vu la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l'information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions et ses modifications ultérieures ;

Vu la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics et ses modifications ultérieures, notamment l’article 42, § 1, 1° a) (la dépense à approuver HTVA n'atteint pas le seuil de 143.000,00 €) ;

Vu l'arrêté royal du 14 janvier 2013 établissant les règles générales d'exécution des marchés publics et ses modifications ultérieures ;

Vu l'arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques et ses modifications ultérieures ;

Vu sa décision du 12 novembre 2018 adoptant un Plan d’Action en faveur de l’Énergie Durable et du Climat (PAEDC) reprenant des actions visant à réduire les émissions de gaz à effets de serre sur le territoire communal, conformément aux objectifs fixés par la Convention des Maires, et notamment les actions n° 22 : « Amélioration de l’efficience énergétique des bâtiments communaux et des comportements des usagers » et n°23 : « Rénovation, transformation et amélioration de l'efficience énergétique du bâtiment central de l'administration communale » ;

Vu la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu la directive 2018/844/UE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 modifiant la directive 2010/31/UE du Parlement européen et du Conseil du 19 mai 2010 sur la performance énergétique des bâtiments ;

Vu la directive 2012/27/UE relative à l'efficacité énergétique et la directive 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation rationnelle de l'énergie produite à partir de sources renouvelables ;

Vu le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments transposant partiellement les directives précitées et établissant une stratégie de rénovation à long terme des bâtiments (SRLT), pour soutenir la rénovation en vue de la constitution d'un parc immobilier à haute efficacité énergétique et décarboné d'ici à 2050, facilitant ainsi la transformation rentable de bâtiments existants en bâtiments dont la consommation d'énergie est quasi nulle ;

Vu la décision du Collège communal du 11 juin 2024 d'approuver la constitution d'une "écoteam" dont les missions sont notamment les suivantes :

• La sensibilisation du personnel communal sur les effets du changement climatique et la perte de la biodiversité, l'utilisation rationnelle des énergies et des ressources (eau, papier, etc.), la réduction de l'empreinte carbone de l'administration communale, la réduction et le tri des déchets ainsi que sur la mobilité douce ;
• Le cas échéant, la réalisation de certaines petites actions, via les services techniques, au niveau des équipements et bâtiments communaux en vue de diminuer les émissions de gaz à effet de serre et le gaspillage des ressources (énergies, eau, aliments...) ;

Vu les outils mis en place par le Service Public de Wallonie pour aider les pouvoirs publics à mettre en œuvre leur stratégie immobilière globale (« Guide pour la réalisation d’une SIGLT », Masterplan et Outil Web) ;

Considérant qu’au travers de sa SRLT, la Wallonie s'est engagée en visant « la neutralité carbone au plus tard en 2050, avec une étape intermédiaire de réduction des émissions de gaz à effet de serre (GES) de 55 % par rapport à 1990 d'ici à 2030 ;

Considérant par ailleurs que les objectifs de la SRLT pour les parcs de bâtiments non résidentiels sont :

• L’efficacité énergétique (= viser 80 kWh/m2.an en énergie finale à l’échelle du parc)

• La neutralité carbone (= bilan énergétique annuel nul à l’échelle du parc, avec un besoin d’énergie assuré par une production d’énergie de sources renouvelables) ;

Considérant que la Wallonie invite les pouvoirs publics à établir une Stratégie Immobilière Globale sur le Long Terme (SIGLT) qui est outil de pilotage et de décision efficace pour décarboner leur parc de bâtiments, en accord avec les objectifs de la SRLT et des directives européennes ;

Considérant que cette dernière octroie une subvention couvrant à hauteur de 75% les frais d’études relatifs à la mise en place d’une SIGLT dite « complète » (c’est-à-dire qu’elle prend en compte l’ensemble des bâtiments du parc immobilier) ainsi que les frais relatifs à la réalisation d’audits énergétiques et du monitoring des consommations ;

Considérant qu’il convient de s’équiper d’une telle stratégie afin d’avoir une vue globale, sur le long terme, du parc immobilier tant sur les aspects énergétiques que sur les aspects non-énergétiques ;

Considérant que cette stratégie se décline en 10 étapes spécifiques ;

Considérant le cahier des charges N° 2025-104 relatif au marché “Réalisation d'une stratégie immobilière globale long terme (SIGLT) « complète »” établi par la Cellule marchés publics ;

Considérant que le montant estimé de ce marché s'élève à 99.150,00 € hors TVA ou 119.971,50 €, 21% TVA comprise ;

Considérant qu'il est proposé de passer le marché par procédure négociée sans publication préalable ;

Considérant que le crédit permettant cette dépense est inscrit au budget extraordinaire de l'exercice 2025, à l'article 124/73360.2025 (projet n° 2025 0041) ;

Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 17/09/2025,

Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 29/09/2025,

A l’unanimité ;

Décide :

Article 1er. - D'approuver le cahier des charges N° 2025-104 et le montant estimé du marché “Réalisation d'un stratégie immobilière globale long terme (SIGLT) « complète »”, établis par la Cellule marchés publics. Les conditions sont fixées comme prévu au cahier des charges et par les règles générales d'exécution des marchés publics. Le montant estimé s'élève à 99.150,00 € hors TVA ou 119.971,50 €, 21% TVA comprise.

Article 2. - De passer le marché par la procédure négociée sans publication préalable.

Article 3. - De solliciter la subvention régionale UREBA en vue de couvrir à hauteur de 75% les frais d’études relatifs à la mise en place de la SIGLT « complète ».