Personnel communal - Statut pécuniaire des grades légaux - Approbation
Le Conseil;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) et notamment les articles L1124-6 (échelle de traitement du directeur général), L1124-18 (échelle barémique des traitements du directeur général adjoint) et L1124-35 (échelle barémique des traitements du directeur financier);
Vu le procès-verbal du Comité de Direction daté du 4 septembre 2025 relatif à la demande de modification du statut pécuniaire des grades légaux;
Vu la transmission du projet de statut au Directeur financier en date du 10 septembre 2025;
Vu l’avis de légalité du Directeur financier remis en date du 19 septembre 2025;
Vu le procès-verbal de la séance du comité de concertation Commune-C.P.A.S. du 1er octobre 2025;
Vu le protocole de concertation et négociation syndicales du 1er octobre 2025;
Considérant que le Directeur général, absent de longue durée, n’a pu remettre un avis de légalité ;
Revu sa décision du 27 mai 2019 relative au statut pécuniaire des grades légaux;
Sur proposition du collège communal;
Après en avoir délibéré;
A l’unanimité ;
Décide;
D'abroger le statut pécuniaire des grades légaux adopté le 27 mai 2019.
D'arrêter comme suit le nouveau statut pécuniaire des grades légaux.
Article 1 - REGLES GENERALES RELATIVES A LA FIXATION DES TRAITEMENTS
Le traitement des agents est fixé sur la base d’échelles. Ces échelles sont définies aux articles L1124-6, L1124-18 et 1124-35 du CDLD. L’échelle est attribuée à l’agent en fonction de son grade et, le cas échéant, de son ancienneté et de son évaluation, conformément aux règles contenues dans le présent statut.
A chaque modification du statut pécuniaire d’un grade, le traitement lié à ce grade est fixé comme si le nouveau statut pécuniaire avait existé de tout temps.
Si le traitement ainsi fixé est inférieur à celui dont l'intéressé bénéficie au moment de l'entrée en vigueur de la délibération modificative, celui-ci conserve le traitement le plus favorable jusqu'à ce qu'il obtienne un traitement au moins égal.
Les augmentations barémiques sont accordées au mois anniversaire du début de la carrière (y compris les services antérieurs administratifs).
L’anniversaire du début de la carrière qui tombe à une date autre que le premier du mois est reporté au premier du mois suivant sauf si l’agent est entré le premier jour ouvrable du mois.
Article 2 - PAIEMENT DU TRAITEMENT
Le traitement des agents est payé mensuellement à raison de 1/12ème du traitement annuel.
Le traitement des agents stagiaires et définitifs est payé anticipativement.
Il prend cours à la date de l’entrée en fonction. Lorsque le traitement n’est pas dû entièrement, il est fractionné en trentième.
En cas de décès ou d’admission à la retraite, le traitement du mois en cours est dû.
En cas de prestations incomplètes, le traitement dû est calculé en multipliant le traitement mensuel par la fraction qui correspond à la proportion de ces prestations.
Article 3 - ALLOCATIONS - PECULE DE VACANCES - INDEMNITES
Pour ce chapitre, les règles du statut pécuniaire du personnel communal seront appliquées.
Article 4 - ECHELLES DE TRAITEMENT
§1 L'échelle barémique du Directeur Général est fixée comme suit sur base d'une amplitude carrière de 19 ans:
a) Echelle minimum : 38.000€
b) Echelle maximum : 54.000€
c) Augmentations périodiques:
- 18 annales de 842,11€
- 1 annale de 842,02€
§2 L'échelle barémique du Directeur général adjoint est fixée conformément à l'article L1124-18 du CDLD à 99,99% de l'échelle barémique du Directeur général. Lorsque le directeur général adjoint accomplit toutes les fonctions du directeur général absent, son échelle barémique correspond à 100% de l’échelle barémique du directeur général.
§3 L'échelle barémique du Directeur financier est fixée conformément à l'article L1124-35 du CDLD à 97,5% de l'échelle barémique du Directeur général.
§4 Ces trois échelles de traitement sont attachées à l'indice-pivot 138,01.
Article 5 - ENTREE EN VIGUEUR ET DISPOSITION TRANSITOIRE
Le présent statut entre en vigueur avec effet rétroactif le 01.01.2025.
Article 6 - TUTELLE
La présente décision sera transmise pour approbation au Gouvernement wallon.