N°040/361-04 - Redevance sur les changements de prénoms - Approbation
Le Conseil communal,
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges modifiant la loi du 15 mai 1987 relative aux noms et prénoms
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30 ;
Vu les dispositions légales et réglementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement de redevances communales ;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2026;
Vu la circulaire du 11 juillet 2018 relative à la loi du 18 juin 2018 portant dispositions diverses en matière de droit civil et des dispositions en vue de promouvoir des formes alternatives de résolution des litiges, en ce qu'elle transfère la compétence en matière de changement de prénoms aux officiers de l'état civil et en règle les conditions et la procédure;
Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public;
Considérant que les changements de prénoms sont dorénavant une compétence communale ;
Considérant qu’il existe un certain nombre de charges de personnel et de fournitures pesant sur la délivrance de services, documents et renseignements de type administratif ou technique fournis par l’administration communale et qu'il est de la volonté de la commune de couvrir ces coûts par la perception d'une redevance en répartissant de manière équitable et proportionnée ces charges sur les contribuables bénéficiant de ces documents, renseignement et services;
Attendu que la redevance prévue ci-dessous ne dépasse ni le coût réel des prestations réalisées ni les montants recommandés et ne lèse pas l’intérêt général;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/09/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 07/10/2025,
Sur proposition du Collège communal;
Après s'être réuni en séance publique et en avoir délibéré,
Par 21 voix pour et 2 abstentions (ROUXHET O. et GASQUARD-CHAPELLE C.) ;
Décide :
Article 1
Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031, une redevance communale sur le changement de prénoms.
Cette redevance couvre de manière forfaitaire les frais engagés par la commune pour le traitement de la demande.
Article 2
La redevance est due par le demandeur.
Article 3
La demande est introduite auprès de l’officier de l’Etat civil par toute personne définie dans la circulaire du 18 juillet 2018.
Celle-ci sera introduite par une déclaration écrite, datée et signée, qui indique précisément le(s) prénom(s) de substitution sollicité(s).
Article 4
Le taux de la redevance est fixé à 490€ par demande.
Un tarif réduit de 49€ sera appliqué pour les demandes introduites par les personnes transgenres souhaitant changer de prénom(s) dans le cadre d’une procédure de changement d’identité de genre.
Article 5
Conformément aux articles 11bis, §3, al.3, 15, § 1er, al. 5 et 21, § 2, al.2 du Code de la nationalité belge, les personnes de nationalité étrangère qui ont formulé une demande d’acquisition de la nationalité belge et qui sont dénuées de prénom(s) lors de la demande d’adjonction de prénom(s) sont exemptées de toute redevance afin d’y remédier.
Article 6
La redevance est payable à la délivrance de l'octroi ou du refus de la demande par l'officier de l'état civil, au comptant ou par voie électronique, contre-remise d'une preuve de paiement.
Article 7
En cas de non-paiement de la redevance à l'échéance, le recouvrement s’effectuera conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.
Le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi seront mis à sa charge.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 8
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Sprimont ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : les données d'identification, les données présentes dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle) et durant le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales :
. Pour les dossiers de réclamations : 10 ans après échéance de toutes procédures.
. Pour les dossiers relatifs aux procédures de recouvrement : 10 ans après la clôture du dossier.
. Pour les états de recouvrement: 10 ans.
Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l'Etat.
- Méthode de collecte : les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une réponse du contribuable ou d'un tiers à une demande de renseignements en application du CIR/92, via une consultation de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et/ou via une transmission de données par un autre service de la Commune.
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment en application de l’article 327 du CIR92), ou à des sous-traitants de la Commune soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.
Article 9
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 10
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités de la publication faites conformément aux articles L1133-1 et 2 du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation .