N°878/161-05 - Redevance sur les octrois de concessions - Approbation
Le Conseil communal ;
Vu la Constitution, les articles 41,162 et 173 ;
Vu le décret du 14 décembre 2000 (M.B. 18.1.2001) et la loi du 24 juin 2000 (M.B. 23.9.2004, éd. 2) portant assentiment de la Charte européenne de l’autonomie locale, notamment l’article 9.1. de la Charte ;
Vu le Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, notamment ses articles L1122-30, L1124-40 et L1232-1 à L1232-32 ;
Vu les dispositions légales et règlementaires en vigueur en matière d'établissement et de recouvrement des redevances communales;
Vu la circulaire budgétaire du 11 septembre 2025 relative à l'élaboration des budgets des communes de la Région wallonne pour l'exercice 2026 ;
Vu la situation financière de la Commune et la nécessité de se doter des moyens nécessaires afin d’assurer l’exercice de sa mission de service public,
Attendu que les redevances prévues ci-dessous ne dépassent ni le coût réel des prestations réalisées ni les montants recommandés par la circulaire budgétaire et ne lèsent pas l’intérêt général;
Considérant que le principe d’égalité devant l’impôt implique que des situations comparables soient traitées de manière comparable, mais autorise des différences de traitement lorsqu’elles reposent sur un critère objectif et pertinent en lien avec l’objet de la taxe ;
Considérant que les personnes domiciliées sur le territoire communal bénéficient d’un tarif réduit en raison de leur contribution passée et de leur ancrage dans la vie communale ;
Considérant que certains habitants, après avoir résidé dans la commune et contribué à la collectivité locale, doivent être admis dans une maison de repos, une résidence services ou un établissement de soins situé(e) en dehors de celui-ci ;
Considérant que leur départ n’est pas le résultat d’un choix volontaire de rompre avec la commune, mais d’une contrainte indépendante de leur volonté ;
Considérant qu’il y a dès lors lieu d’assurer un traitement équitable entre ces personnes et celles domiciliées sur la commune, afin de reconnaître leur contribution passée et de maintenir leur lien social et affectif avec la collectivité ;
Qu’il convient, dans un souci de cohérence et d’équité, d’étendre le bénéfice du tarif réduit à ces anciens habitants contraints de résider dans un établissement extérieur à la commune.
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis préalable en date du 26/09/2025,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 07/10/2025,
Sur proposition du Collège communal;
Après s'être réuni en séance publique et en avoir délibéré,
Par 20 voix pour et 3 abstentions (BEAUFAYS M., GARRAY S., PEUTAT-BROERS R.) ;
Décide :
Article 1
Il est établi au profit de la commune, du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2031 inclus, une redevance communale sur l'octroi ou le renouvellement de concessions dans les cimetières communaux.
La concession et le renouvellement sont octroyés pour une durée de trente ans.
Article 2
La redevance en cas d’octroi ou de renouvellement des concessions, lorsque le(s) bénéficiaire(s) répertorié(s) à l'octroi ou le(s) demandeur(s) au renouvellement sont tous domiciliés sur la commune de Sprimont est fixée comme suit :
- Concession en pleine terre ou pour caveau : 400€ par emplacement ;
- Sous réserve de disponibilité, concession contenant déjà un caveau : 1.200€ pour le premier emplacement augmenté de 1000€ par emplacement supplémentaire dans le caveau ;
- Cellule de columbarium : 400€ par cellule ;
- Cavurne: 400€ par emplacement ;
- Urne surnuméraire : 200€ par urne.
Est également considéré comme étant domicilié sur la commune, le bénéficiaire qui s'est domicilié dans une maison de repos, un établissement de soins ou dans une résidence services situé(e) en dehors de Sprimont endéans l'année (365 jours) qui a précédé la date de son décès, peu importe la durée initiale de son domicile préalable sur la commune.
Article 3
La redevance en cas d’octroi ou de renouvellement des concessions, lorsque (un des) bénéficiaires répertoriés à l'octroi ou le (un des) demandeur(s) au renouvellement est domicilié ailleurs qu'à Sprimont, est fixée à:
- Concession en pleine terre ou pour caveau : 1000€ par emplacement ;
- Sous réserve de disponibilité, concession contenant déjà un caveau : 1.800€ pour le premier emplacement augmenté de 1200€ par emplacement supplémentaire dans le caveau ;
- Cellule de columbarium : 1000€ par cellule ;
- Cavurne : 1.000€ par emplacement ;
- Urne surnuméraire : 200€ par urne.
Article 4
La redevance n'est pas due, si les personnes bénéficiaires sont domiciliées dans la commune, pour les concessions octroyées ou renouvelées aux anciens combattants, prisonniers de guerre et prisonniers politiques inhumés au champ d'honneur du cimetière de Sprimont ni pour les concessions situées dans la parcelle aux étoiles.
Article 5
La redevance est consignée entre les mains du receveur communal lors de l'introduction de la demande et acquise à la commune lors de la notification de la décision d'octroi de la concession.
Article 6
En cas de non-paiement de la redevance, un premier rappel gratuit par envoi simple sera adressé au redevable.
À défaut de paiement dans le délai de 14 jours calendrier qui prend cours le 3ème jour ouvrable qui suit celui où le rappel est envoyé et conformément à l'article L1124-40 du Code de la Démocratie locale et
de la Décentralisation, le débiteur sera mis en demeure par courrier recommandé. Les frais postaux inhérents à cet envoi seront mis à charge du redevable.
En cas d'inapplicabilité de l'article L1124-40 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation, le recouvrement s'effectue devant les juridictions civiles compétentes.
Article 7
La Commune est soumise au Règlement Général sur la Protection des Données personnelles (RGPD).
Le traitement de données à caractère personnel nécessaire à la mise en œuvre du présent règlement se fera suivant les règles suivantes :
- Responsable de traitement : la Commune de Sprimont ;
- Finalité du traitement : établissement et recouvrement de la redevance ;
- Catégorie de données : les données d'identification, les données présentes dans la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) ainsi que les données personnelles reprises dans la déclaration fiscale ;
- Durée de conservation : la Commune s’engage à ne conserver les données à caractère personnel que pour la durée strictement nécessaire à l'exercice de ses missions (établissement, perception, recouvrement, contestation et contrôle) et durant le temps nécessaire au respect de ses différentes obligations légales :
. Pour les dossiers de réclamations : 30 ans après échéance de toutes procédures.
. Pour les dossiers relatifs aux procédures de recouvrement : 30 ans après la clôture du dossier.
. Pour les états de recouvrement: 30 ans.
Les données sont ensuite supprimées ou transférées aux archives de l'Etat.
- Méthode de collecte : les données sont collectées via une déclaration du contribuable, via une réponse du contribuable ou d'un tiers à une demande de renseignements en application du CIR/92, via une consultation de la Banque Carrefour des Entreprises (BCE) et/ou via une transmission de données par un autre service de la Commune.
- Communication des données : les données ne seront communiquées qu’à des tiers autorisés par ou en vertu de la loi (notamment en application de l’article 327 du CIR92), ou à des sous-traitants de la Commune soumis à des dispositions contractuelles assurant le respect du RGPD.
Article 8
Le présent règlement sera transmis au Gouvernement Wallon conformément aux articles L3131-1 et suivants du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation pour exercice de la tutelle spéciale d’approbation.
Article 9
Le présent règlement entrera en vigueur après accomplissement des formalités légales de publication prévues aux articles L1133-1 et -2 du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation.