Délégation de compétences en matière de marchés publics - Approbation
Le Conseil ;
Vu le Code de la démocratie locale et de la décentralisation, notamment les articles L1222-3 à L1222-9 et plus particulièrement les articles L1222-3 §4, L1222-6 §4 et L1222-7 §5 du CDLD précisant que les délégations de compétences en matière de marchés publics prennent fin de plein droit le dernier jour du quatrième mois qui suit l'installation du Conseil communal de la législature suivant celle pendant laquelle la délégation a été octroyée ;
Vu l'Arrêté du Gouvernement Wallon du 5 juillet 2007 portant le Règlement général de la comptabilité communale (RGCC) en exécution de l'article L1315-1 du CDLD ;
Vu l’article 53 du RGCC aux termes duquel le Collège communal est seul habilité à procéder à des engagements sauf les exceptions visées à l’article 56 du RGCC ;
Vu l’article 56 du RGCC stipulant que, lorsque la dépense peut être justifiée par simple facture acceptée, le service intéressé par la dépense effectue toute commande au moyen d’un bon de commande acté dans la comptabilité budgétaire et visé par le Collège ;
Vu la circulaire budgétaire du 14 juin 2024 du Ministre des Pouvoirs locaux M. Christophe Collignon et notamment les points II.8.4, II.8.6, IV6 et V3 ;
Vu la taille de la population de la commune, à savoir 15.141 habitants au 1er janvier 2024 ;
Vu sa décision du 13 août 2020 accordant délégation au collège communal et à certains fonctionnaires dans le cadre des marchés relatifs au service ordinaire et extraordinaire;
Considérant qu’il convient de faciliter la prise de décisions au sein de la commune, notamment pour certains marchés publics et concessions pour lesquels un besoin de célérité se fait sentir, et d’éviter ainsi de surcharger ledit conseil, en lui permettant de déléguer des tâches de gestion pour se concentrer sur des dossiers plus importants stratégiquement ;
Considérant qu'il est donc nécessaire, pour assurer une continuité efficiente des services communaux, de proposer au Conseil communal nouvellement installé de prendre une nouvelle décision accordant délégation au collège communal et à certains fonctionnaires dans le cadre des marchés relatifs au service ordinaire et extraordinaire;
Sur proposition du Collège;
Après en avoir délibéré;
Par 19 voix pour, 2 voix contre (M. Beaufays et Mme Garray) et 1 abstention (Mme Peutat-Broers);
Décide;
Article 1 - Délégations au Collège communal
§1 Pour toutes les dépenses relevant du budget ordinaire, les compétences suivantes du Conseil communal sont déléguées au Collège communal en application des articles L1222-3 §2 al. 1 et L1222-6 §2 al. 1 du CDLD, :
- choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés publics,
- recourir à un marché public conjoint, désigner l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et adopter, le cas échéant, la convention régissant le marché public conjoint.
§2 Pour toutes les dépenses relevant du budget extraordinaire, les compétences suivantes du Conseil communal sont déléguées au Collège communal, en application des articles L1222-3 §2 al.2 et L1222-6 §2 al.2 du CDLD, lorsque la valeur du marché est inférieure à 15.000 € HTVA:
- choisir le mode de passation et fixer les conditions des marchés publics,
- recourir à un marché public conjoint, désigner l'adjudicateur qui agira pour le compte des autres adjudicateurs et adopter, le cas échéant, la convention régissant le marché public conjoint.
§3 Pour toutes les dépenses relevant du budget ordinaire et du budget extraordinaire, les compétences suivantes du Conseil communal sont déléguées au Collège communal en application de l'article L1222-7 §4 al.1 du CDLD:
- Compétences visées à l'article L1222-7 §1:
- l'adhésion à une centrale d'achat,
- la manifestation d'intérêt,
- les modifications des conditions d'adhésion,
- la résiliation de l'adhésion,
§4 Pour toutes les dépenses relevant du budget ordinaire, les compétences suivantes du Conseil communal sont déléguées au Collège communal en application de l'article L1222-7 §4 al.1 du CDLD:
- Compétences visées à l'article L1222-7 §2:
- la définition des besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services
- la décision de recours à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre
§5 Pour toutes les dépenses relevant du budget extraordinaire, les compétences suivantes du Conseil communal sont déléguées au Collège communal en application de l'article L1222-7 §4 al.2 du CDLD lorsque la valeur du marché est inférieure à 15.000 € HTVA:
- Compétences visées à l'article L1222-7 §2:
- la définition des besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services
- la décision de recours à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre
§6 En application des points V3 et V4 relatif au service extraordinaire de la circulaire budgétaire susvisée de M. Collignon, la délégation du §1 ci-dessus est applicable aux petites dépenses d'investissements. Peuvent être considérés comme tels et financés par le service ordinaire, les investissements ne dépassant pas 2.000,00 € HTVA par unité de bien et 5.000,00 € HTVA par marché global, sans préjudice des dispositions légales et réglementaires applicables en matière de marchés publics.
Article 2 - Délégations aux fonctionnaires
§1 Pour les dépenses du budget ordinaire, en application de l'article L1222-3 §3 du CDLD, les compétences du Conseil communal de choisir le mode de passation des marchés publics et d’en fixer les conditions sont déléguées:
- aux Directeur général et Directeur général adjoint pour les dépenses inférieures à 3.000 € HTVA
- aux agents suivants :
- les Chefs de service
- l'Agent technique en chef ;
- le Contremaître.
dans leurs attributions respectives pour des dépenses relatives à des fournitures et services inférieures à 3.000 € HTVA
- Les Brigadiers du service travaux
- Les Magasiniers du service travaux
dans leurs attributions respectives pour des dépenses relatives à des fournitures et services inférieures à 500 € HTVA
§2 En application de l'article L1222-4 §2, les compétences suivantes du Collège communal sont alors exercées au fonctionnaire qui a reçu la délégation du Conseil communal:
- engager la procédure,
- attribuer le marché,
- assurer le suivi de son exécution,
- passer les marchés publics fondés sur les accords cadres conclus.
- dans les cas où la négociation est permise avec les soumissionnaires, approuver le résultat des négociations intervenues dans la limite prévue par la règlementation et les documents applicables au marché public en cause,
- apporter au marché public toute modification en cours d'exécution.
§3 Pour les dépenses du budget ordinaire, les compétences du Conseil communal de définir des besoins en termes de travaux, de fournitures ou de services et de décider de recourir à la centrale d'achat à laquelle il a adhéré pour y répondre sont, en application de l'article L1222-7 §4, délégués :
- aux Directeur général et Directeur général adjoint pour les dépenses inférieures à 3.000 € HTVA
- aux agents suivants :
- les Chefs de service
- l'Agent technique en chef ;
- le Contremaître.
dans leurs attributions respectives pour des dépenses relatives à des fournitures inférieures à 3.000 € HTVA
- Les Brigadiers du service travaux
- Les Magasiniers du service travaux
dans leurs attributions respectives pour des dépenses relatives à des fournitures inférieures à 500 € HTVA
En application de l'article L1222-7 §7 al.2, les compétences suivantes du Collège communal sont alors exercées par le fonctionnaire qui a reçu la délégation du Conseil communal:
- passer la commande,
- assurer le suivi de son exécution.
§5 La mise en œuvre des délégations du présent article relatif aux fonctionnaires se fera aux conditions et selon les modalités suivantes :
a) le Collège communal formalisera la délégation de sa compétence d'attribution et d'engagement pour le processus de commande ;
b) Les principes de bonne administration (concurrence, égalité de traitement, transparence, ...) étant applicables à tous les marchés publics, les personnes ayant reçu délégation veilleront à ce que toutes les attributions soient effectuées, à qualité semblable, auprès du fournisseur le plus intéressant pour la commune ;
c) Aucun marché ne sera scindé de manière à permettre l’application des délégations ci-dessus.
Article 3 - Incertitude sur la nature budgétaire
Qu'en cas de doute, la nature ordinaire ou extraordinaire sera réglée de commun accord avec le Bourgmestre, le Directeur Général et le Directeur Financier.
Article 4 - Entrée en vigueur
Les présentes dispositions entreront en vigueur le 1er février 2025.
Jusqu’à cette entrée en vigueur, les dispositions de délégations prises par le Conseil communal en séance du 13.08.2020 restent d'application.