Le Conseil communal,
Vu l’article L1122-30 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoyant que le conseil règle tout ce qui est d'intérêt communal ;
Vu l’article L3131-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoyant notamment que sont soumis à l'approbation du Gouvernement, les actes des autorités communales ayant pour objet la création et la prise de participation à une association ou société de droit public ou de droit privé, autre qu'intercommunale ou association de projet, susceptible d'engager les finances communales ;
Vu sa décision du 12 novembre 2018 approuvant, à l'unanimité, le Plan d'Action en faveur de l'Énergie Durable et du Climat (PAEDC) reprenant des actions visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre sur le territoire communal, conformément aux objectifs fixés par la convention des Maires, et notamment l'action n° 32 relative à la constitution d'une coopérative citoyenne dans le cadre de la mise en oeuvre d'un parc de 5 éoliennes ;
Vu sa décision du 30 mai 2024 approuvant, à l'unanimité, le projet de statuts de la société coopérative "Spriméole" qui est active dans la production, la distribution et le transport d’énergie produite par le parc de 5 éoliennes de Sprimont, l'implication de la commune de Sprimont en tant que fondatrice de ladite société coopérative, la prise de participation de 399.000 € en apport variable de cette entreprise, son plan financier, le projet de convention d’actionnaire entre les parties ainsi que le principe de l’apport par la commune d'une garantie solidaire et indivisible ;
Vu sa décision du 26 juin 2024 approuvant à l'unanimité les statuts de la société coopérative "Spriméole" en leur version définitive ;
Attendu que le capital initialement souscrit par la commune a été libéré en date du 4 juillet 2024 ;
Attendu que la SC Sprimocoop n'a pas été en mesure de libérer la totalité du capital qu'elle a souscrit lors de la constitution de la SC Spriméole, à savoir 401.000,00 € ;
Considérant qu'un apport complémentaire de la commune d'un montant de 78.250,00 € permettrait à la SC Spriméole de racheter des part de la société anonyme Les Vents de Damré (LVDD) qui exploitera le parc éolien de Sprimont, afin d'en détenir 15% du capital ;
Considérant qu'un crédit budgétaire de 72.850,00 € est prévu au budget initial de l'exercice 2025 ;
Considérant la transmission du dossier au Directeur financier pour avis prealable en date du 30/12/2024,
Considérant l'avis positif du Directeur financier remis en date du 10/01/2025,
A l'unanimité;
DECIDE
Article 1 : de souscrire des parts de la société coopérative Spriméole à concurrence d'un montant de 78.250,00 € ;
Article 2 : de charger le Collège communal d’expédier la présente délibération à l'autorité de tutelle dans la quinzaine conformément à l’article L3131-1 § 4 – 3° du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ;
Article 2 : de charge le Collège communal de l'exécution de la présente décision dès son approbation par l'autorité de tutelle ;