Le Conseil;
Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes;
Vu le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) réglant les dispositions relatives à la tutelle des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la circulaire du Ministre Furlan du 12.12.2014 telle que modifiée relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le compte pour l'exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique d'église Saint-Léonard de Banneux (SPRIMONT) et transmis simultanément à l'Evêché de Liège et à notre Administration le 19.02.2026;
Attendu que l'Evêché devait rendre décision dans les 20 jours de la réception de l'acte soit au plus tard le 11.03.2026;
Attendu que la décision de l'Evêché sur cet acte a été reçue par voie électronique le 27.02.2026; celle-ci est favorable sans remarque, ni correction;
Attendu que le Conseil communal, en sa qualité d'autorité de tutelle, devait rendre sa décision dans les 40 jours de la réception de cet acte, soit au plus tard pour le 08.04.2026;
Attendu qu'un délai de prorogation de 20 jours a été accordé à l'autorité de tutelle par le Conseil Communal en sa séance du 25.03.2026 reportant ainsi sa décision au 28.04.2026;
Attendu que le dossier présente toutes les pièces justificatives nécessaires;
Attendu que le compte est bien tenu et qu'il y a une seule correction à y apporter:
EN RECETTES
Ordinaires :
- R01 - Loyers de maisons : 12.000,00€ au lieu de 12.006,48€ (- 6,48€).
Erreur d'encodage : 6,48€ doivent être comptabilisés en R15 - Produits des troncs, quêtes et oblations (Extrait 0031 du 03.09.2025) comme indiqué dans la communication de l'opération ("Art. 15 Quote-part collectes 08/2025").
- R15 - Produits des troncs, quêtes, oblations: 147,05€ au lieu de 140,57€ (+ 6,48€).
Erreur d'encodage (voir explication ci-dessus).
A l'unanimité;
DECIDE
Article 1 - D' approuver le compte de l'exercice 2025 de la Fabrique d'église Saint-Léonard de Banneux arrêté par son Conseil le 24.02.2026 et portant
en recettes la somme de 35.236,27€
en dépenses la somme de 29.244,90€
et se clôturant par un boni de 5.991,37€
Article 2 - En application de l'article L3162-3 du CDLD, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.
Article 3 - La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire :
- au Directeur financier communal,
- au Conseil de la Fabrique d'Eglise Saint-Léonard de Banneux et
- à l'Evêché de Liège.