Le Conseil;
Vu la loi du 04.03.1870 sur le temporel des cultes;
Vu le titre VI du livre premier de la troisième partie du Code de la Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) réglant les dispositions relatives à la tutelle des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu la circulaire du Ministre Furlan du 12.12.2014 telle que modifiée relative à la tutelle sur les actes des établissements chargés de la gestion du temporel des cultes reconnus;
Vu le compte pour l'exercice 2025 arrêté par le Conseil de Fabrique d'église de la Vierge des Pauvres de Banneux (SPRIMONT) le 13.01.2026 et transmis simultanément à notre Administration le 23.03.2026;
Attendu que l'Evêché doit rendre sa décision dans les 20 jours de la réception de l'acte soit au plus tard le 12.04.2026;
Attendu que la décision de l'Evêché sur cet acte a été reçue le 24.03.2026; celle-ci est favorable avec sans remarque ni correction ;
Attendu que, sauf prorogation, le Conseil communal, en sa qualité d'autorité de tutelle, devait rendre sa décision dans les 40 jours de la réception de cet acte, soit au plus tard pour le 03.05.2026;
Attendu que le dossier présente toutes les pièces justificatives nécessaires;
Attendu que le compte est bien tenu;
A l'unanimité;
DECIDE
Article 1 - D' approuver le compte de l'exercice 2025 de la Fabrique d'église La Vierge des Pauvres de Banneux arrêté par son Conseil le 13.01.2026 et portant
en recettes la somme de 3.192,75€
en dépenses la somme de 2.525,92€
et se clôturant par un boni de 666,83€
Article 2 - En application de l'article L3162-3 du CDLD, l’organe représentatif du culte d’un établissement visé à l’article L3111-1, §1er, 7°, et financé au niveau communal dont l’acte a fait l’objet d’une décision de refus d’approbation ou d’une décision d’approbation partielle de la commune et l’établissement concerné, peut introduire un recours auprès du gouverneur dans les trente jours de la réception de la décision de l’autorité de tutelle. Une copie du recours est adressée au conseil communal exerçant la tutelle spéciale d’approbation et, le cas échéant, aux intéressés au plus tard le dernier jour du délai de recours.
Article 3 - La présente décision sera notifiée sous pli ordinaire :
- au Directeur financier communal,
- au Conseil de la Fabrique d'Eglise La Vierge des Pauvres de Banneux
- à l'Evêché de Liège.